Le député SDF, l'honorable Jean Michel NINTCHEU, dans une tribune parvenu à la rédaction de cameroun24 fait ses propositions à l'heure du «gré à gré«.

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CONSTITUTION : Ce qu’il faut changer.

La modification de la Constitution s'impose dans bien des aspects pour l'avènement d'un État de droit et de démocratie. Depuis janvier 1996 qui a vu l'adoption de la première Constitution après le retour au multipartisme au Cameroun, nous avons plutôt assisté à une déconsolidation de certains acquis qui nécessitaient pourtant une amélioration consensuelle. Se limiter uniquement à la révision constitutionnelle ne saurait évidemment suffire pour garantir des élections saines, transparentes et crédibles. Les contestations post-électorales sont inhérentes au mauvais code électoral qui ne garantissent pas la sincérité des différentes élections. La révision de la Constitution est nécessaire mais pas suffisante. Pour des élections crédibles et transparentes, un toilettage consensuel du Code électoral devrait également accompagner toute révision consensuelle de la Constitution.

Pour revenir au sujet en débat à savoir la révision de la Constitution, il est absolument nécessaire de repartir sur de nouvelles bases. Il faudrait tout d'abord changer la forme de l'État, pour nous réconcilier avec notre passé et du même coup solder notre contentieux historique. Pour ce faire, il faut instaurer le fédéralisme qui nous permettra de passer de la République du Cameroun à la République fédérale du Cameroun. Passer à un scrutin a deux tours pour conforter la légitimité du Président élu. Pour ne pas qu'il y ait des catégories de citoyens et pour que ceux-ci soient égaux en droits et en devoirs, il faudrait expurger de notre Constitution les notions d'allogènes et d'autochtones qui sont extrêmement nocives pour la cohésion nationale et notre vivre ensemble. Ensuite, il est nécessaire de modifier les attributions ou prérogatives liées à la fonction présidentielle ou plus précisément présidentialiste telle qu'observée dans la Constitution actuelle.. À ce titre, il est important d'instituer le verrou de la limitation du mandat du Président de la République à cinq (05) ans renouvelable une (01) seule fois. Ramener l'âge de vote à dix-huit (18) ans qui, faut-il le rappeler, est l'âge de la majorité pénale. Au niveau de l'Exécutif, il convient de renforcer les pouvoirs et l'autorité du Premier ministre. Il doit être l'autorité hiérarchiquement établie au sein de l'Exécutif après le Président de la République. Le Premier ministre doit disposer non seulement de l'administration mais également de la force armée. Il doit formellement et publiquement remettre la démission de son gouvernement.
Il faudrait également constitutionnaliser l'organe en charge de l'organisation des élections. Rien ne justifie qu'un organe aussi important - dans les mécanismes de dévolution des pouvoirs à travers l'organisation des élections - ne soit pas constitutionnalisé. Sur ce point précis, la loi fondamentale doit consacrer le nombre et la composition paritaire des ses membres (majorité parlementaire, minorité parlementaire, société civile et autres) ainsi que l'élection aux postes de responsabilité exécutive par les pairs.
Il est important d'équilibrer réellement les différents pouvoirs. Le judiciaire doit être renforcé et a ce titre, il faudrait passer du pouvoir judiciaire à l'Autorité judiciaire et l'inscrire formellement dans la Constitution. Passer de la Chambre des comptes à la Cour des comptes qui doit de ce fait être détachée de la Cour suprême pour devenir une haute institution au niveau du protocole d'État. Inscrire également et de façon formelle la Cour des comptes dans la Constitution.
Les magistrats de siège doivent être inamovibles pour les préserver de toute influence de l'Exécutif.
Le Conseil supérieur de la magistrature, organe qui gère la carrière des magistrats, ne doit plus être présidé par le Président de la République. Le Président de cette institution ainsi que le secrétaire doivent être élus par leurs pairs. Le Conseil constitutionnel doit également être revu sur bien des aspects. Le Président du conseil constitutionnel doit également être élu par les membres de la dite institution.
Sur un tout autre aspect, il n'est de secret pour personne que le Cameroun traverse une période extrêmement délicate du fait de l'âge avancé de M. BIYA. Tout peut arriver à tout moment. Les mécanismes qui entourent la constatation de la vacance du pouvoir méritent d'être clairement élucidés. La Constitution doit mentionner sans équivoque la personnalité chargée d'annoncer publiquement le décès ou l'empêchement définitif du Président de la République sortant avant la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel. La Constitution doit également clarifier la personnalité qui saisit le Conseil constitionnel en cas de décès ou de démission. Compte tenu des batailles fratricides qui ont cours au sein du sérail, ces aspects très importants doivent être précisés pour éviter toute confusion qui pourrait déboucher sur une instabilité potentiellement porteuse de déflagrations incommensurables. S'agissant toujours de la vacance au sommet de l'État, il faut lever certaines zones d'ombre. Lorsqu'un candidat déclaré décède ou se trouve empêché durant l'intervalle prévue pour le dépôt de candidature, que fait-on ? Y a-t-il possibilité de report des élections ? Qui décide du report ? Le Président de la République par intérim ou le Conseil constitionnel ? Il faudrait bien que la Constitution de la République lève toute ambiguïté sur ces éventualités.
Pour terminer, compte tenu des violations récurrentes des droits de l'Homme dans notre pays, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Citoyen doit être intégrée dans notre Constitution au même titre que le Préambule et d'autres titres, chapitres et articles.
Voilà de manière non exhaustive certains aspects importants qui méritent d'être revisités ou intégrés dans notre Constitution.

Hon. Jean Michel NINTCHEU
Député

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