Prorogation du mandat des conseillers municipaux : le Conseil constitutionnel ferme la porte au MRC
Le Conseil constitutionnel du Cameroun a rendu sa décision dans l’affaire qui opposait le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) au Président de la République autour de la prorogation du mandat des conseillers municipaux. Réunie en audience publique le 17 juin 2026, la haute juridiction a déclaré la requête du parti d’opposition irrecevable et s’est déclarée incompétente pour examiner la constitutionnalité du décret contesté.
Cette décision met un terme à la procédure engagée par le MRC le 3 juin 2026, dans un contexte où la question du fonctionnement des collectivités territoriales suscite de vifs débats sur la scène politique nationale.
Un décret au cœur de la controverse
Le litige concernait le décret n°2026/166 du 4 mai 2026 signé par le chef de l’État. Ce texte proroge jusqu’au 28 février 2027 le mandat des conseillers municipaux élus lors du scrutin du 9 février 2020, alors que leur mandat initial de cinq ans arrivait à échéance.
Pour le MRC, cette mesure constituait une atteinte aux principes constitutionnels encadrant l’exercice du pouvoir local. Le parti estimait notamment que cette prolongation créait une situation de vacance de légitimité démocratique dans les 360 communes du Cameroun et remettait en cause l’autorité issue du suffrage universel.
Afin de faire valoir ses arguments, le mouvement s’était appuyé sur l’article 46 de la Constitution, qui attribue au Conseil constitutionnel une mission de régulation du fonctionnement des institutions.
Le Conseil constitutionnel rejette la requête
Selon le compte rendu communiqué par Maître Hippolyte BT Meli, membre du collectif d’avocats impliqué dans le dossier, le Conseil constitutionnel a d’abord rejeté l’exception liée au non-respect du principe du contradictoire soulevée en début de procédure.
La juridiction a ensuite estimé que le MRC ne figurait pas parmi les autorités habilitées à la saisir dans le cadre prévu par l’article 47 de la Constitution.
En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable.
Le Conseil constitutionnel a également indiqué qu’il n’était pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité du décret présidentiel n°2026/166 du 4 mai 2026 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux.
Enfin, les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.
Une décision aux implications politiques importantes
Au-delà de son aspect juridique, cette décision intervient dans un climat politique marqué par les interrogations sur le calendrier électoral et le renouvellement des exécutifs locaux.
En refusant d’examiner le fond du dossier, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité ou non du décret à la Constitution. La juridiction a limité son appréciation à des questions de recevabilité et de compétence.
Cette issue constitue un revers pour le MRC, qui cherchait à obtenir une annulation ou une remise en cause de la prorogation du mandat des élus municipaux. Pour l’exécutif, la décision consolide de facto l’application du décret jusqu’à l’échéance fixée au 28 février 2027.
Les motivations détaillées de la décision devraient être connues après notification officielle de l’arrêt, selon les indications fournies par les conseils impliqués dans la procédure.
Constitutional Council Rejects MRC Petition Over Extension of Municipal Councillors’ Mandate
Cameroon’s Constitutional Council has delivered its ruling in the case opposing the Cameroon Renaissance Movement (MRC) to the President of the Republic over the extension of municipal councillors’ mandate.
During a public hearing held on June 17, 2026, the Council declared the petition inadmissible and ruled that it lacked jurisdiction to assess the constitutionality of the presidential decree in question.
The dispute centered on Decree No. 2026/166 of May 4, 2026, which extends the mandate of municipal councillors elected on February 9, 2020, until February 28, 2027.
The MRC argued that the measure was unconstitutional and created a democratic legitimacy problem across Cameroon’s 360 municipalities. The opposition party relied on Article 46 of the Constitution, which assigns the Constitutional Council a role in regulating the functioning of state institutions.
According to lawyer Hippolyte BT Meli, the Council first dismissed an objection concerning the alleged violation of the adversarial principle. It then ruled that the MRC was not among the authorities authorized under Article 47 of the Constitution to bring such a petition before the Council.
As a result, the request was declared inadmissible.
The Constitutional Council further stated that it lacked jurisdiction to rule on the constitutionality of Decree No. 2026/166 extending the mandate of municipal councillors.
Court costs were charged to the Public Treasury.
The ruling represents a significant political and legal development. While the Council did not examine the substance of the case, the decision effectively leaves the decree in force, maintaining the extended mandate of municipal councillors until February 2027.
Detailed legal reasoning is expected following the official notification of the decision.
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Ange NGO
