La décision est contenue dans une lettre-circulaire datée du 20 février 2026, signée par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi. Le texte instaure deux nouveaux instruments juridiques :

• L’Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC)


• L’Attestation de Jouissance Paisible des Terres (AJPTER)

Ces documents constituent un « commencement de preuve » d’occupation ou d’exploitation d’une parcelle du domaine national.

Des documents intermédiaires vers le titre foncier

Selon le Mindcaf, l’ARDFC et l’AJPTER sont des documents intermédiaires dans le processus d’obtention du titre foncier, seule certification officielle de la propriété immobilière au Cameroun.

Leur création s’inscrit dans une volonté d’alignement sur les standards internationaux en matière de gouvernance foncière, avec un objectif clair : sécuriser progressivement les droits des occupants coutumiers.

L’ARDFC vise principalement à reconnaître les droits fonciers des collectivités coutumières, communautés familiales et de leurs membres.
L’AJPTER, quant à elle, cherche à protéger les droits d’occupation et d’exploitation des utilisateurs des terres, sous conditions précises.

Un rôle renforcé pour les chefs traditionnels

La délivrance de ces attestations sera confiée aux chefs traditionnels de 3e degré, dans les limites de leur territoire de compétence, exclusivement sur des terres relevant du domaine national de première catégorie.

Objectif affiché :

• Impliquer davantage les autorités traditionnelles dans la prévention et le règlement des litiges fonciers


• Offrir aux populations rurales des instruments provisoires reconnus localement, en attendant — le cas échéant — la procédure complète d’obtention d’un titre foncier

Il s’agit d’un pas important vers une décentralisation fonctionnelle de la gestion foncière, dans un contexte où les conflits liés aux terres restent fréquents.

Qui peut bénéficier de ces attestations ?
???? Pour l’ARDFC :

Peuvent en faire la demande :

• Les collectivités coutumières


• Les communautés familiales


• Leurs membres


• Les détenteurs de droits fonciers coutumiers

Condition : occuper ou exploiter effectivement une dépendance du domaine national.

???? Pour l’AJPTER :

Elle est réservée :

• Aux Camerounais


• Ayant réalisé une mise en valeur probante


• Résidant au sein d’une collectivité coutumière, communauté familiale ou village


• La mise en valeur doit dater d’au moins cinq ans, et l’occupation doit être paisible.

Des limites clairement fixées

Le Mindcaf précise que ces attestations ne concernent ni les terres vierges, ni les parcelles libres de toute occupation ou non mises en valeur.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un mécanisme d’attribution de nouvelles terres, mais d’un outil de sécurisation des occupations existantes.

Une réforme aux enjeux économiques et sociaux majeurs

À travers cette mesure, le gouvernement cherche à :

• Sauvegarder l’espace vital des collectivités coutumières


• Réduire les conflits fonciers en zone rurale


• Renforcer la reconnaissance des droits fonciers coutumiers


• Accélérer, à terme, l’accès au titre foncier définitif

Dans un pays où la question foncière reste l’un des principaux foyers de tensions communautaires et économiques, cette réforme pourrait marquer une étape déterminante dans la modernisation du cadastre camerounais.

Reste désormais à observer la mise en œuvre concrète de ces dispositions sur le terrain, et leur capacité à concilier droit moderne et légitimité coutumière.

Cameroon Land Reform: Traditional Chiefs to Issue Provisional Land Certificates Starting April 2026

Starting April 1, 2026, Cameroon’s government will authorize third-degree traditional chiefs to issue provisional land certificates on portions of the national domain.

According to a circular letter dated February 20, 2026, signed by the Minister of State Property, Surveys and Land Tenure, Henri Eyebe Ayissi, two new documents are being introduced:

• Certificate of Recognition of Customary Land Rights (ARDFC)


• Certificate of Peaceful Land Occupation (AJPTER)

These documents serve as preliminary proof of occupation or exploitation of land within the national domain.

They are considered intermediary steps toward obtaining a full land title, the only official certification of property ownership in Cameroon. The reform aims to internalize international best practices in land governance while strengthening customary land rights protection.

The ARDFC targets customary communities and family groups, while the AJPTER protects individuals who have developed and peacefully occupied land for at least five years.

Only lands under the first category of the national domain and already occupied or developed are eligible. Virgin or unused lands are excluded.

The reform seeks to prevent land disputes, secure rural land rights, and enhance the role of traditional authorities in land governance.

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Mouahna Divine