Si cette réforme ambitionne de renforcer l’autonomie financière des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), elle risque d’amputer sévèrement les caisses de l’État central.
Selon le ministère des Finances, la mise en application progressive de cette loi, prévue dès 2026, devrait entraîner une perte de recettes internes non pétrolières de l’ordre de 100 milliards FCFA en 2026, puis 150 milliards FCFA en 2027 et 2028, soit 0,4% du PIB.
À la manœuvre, le ministre des Finances Louis Paul Motazé, qui a défendu ce texte devant les députés, affirme que « les nouvelles sources de financement viendraient consolider les ressources des communes à hauteur de 126,4 milliards de FCFA par an ».
Parmi les principales innovations de la loi :
L’instauration de l’Impôt Général Synthétique (IGS), forfaitaire, remplaçant l’impôt libératoire et le régime simplifié. Il cible les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de FCFA. Cette mesure pourrait générer 50 milliards FCFA de recettes nouvelles chaque année au profit des CTD.
L’extension des centimes additionnels communaux à de nouvelles taxes : droits d’accises, taxe spéciale sur le revenu, droits d’enregistrement sur la commande publique. Une manne estimée à 43 milliards FCFA par an.
Le doublement du droit d’accises spécial, de 0,5 à 1 %, pour le financement de la gestion des déchets, soit 20 milliards FCFA supplémentaires.
En 2023, les CTD ont bénéficié de 261 milliards FCFA, représentant 7,3 % des ressources propres de l’État. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite porter cette part à 16 %, en droite ligne avec les ambitions de la décentralisation.
Mais si les communes s’en réjouissent, c’est un casse-tête budgétaire qui se profile pour Yaoundé, déjà confrontée à un équilibre précaire entre dépenses publiques et recettes hors pétrole. La réforme fiscale locale est donc un pari osé entre justice territoriale et équilibres macroéconomiques.
Local Tax Reform in Cameroon: 150 Billion CFA Loss for the State, Windfall for Municipalities
Cameroon’s newly adopted local taxation law, enacted on March 23, 2024, is set to reshape the country's public finance system. While designed to empower local governments (CTDs), it is projected to cost the central state coffers up to 150 billion CFA francs by 2027 and 2028.
According to the Ministry of Finance’s Medium-Term Economic and Budgetary Programming Document (2026–2028), the law—set to take effect in 2026—will slash non-oil domestic revenue by 0.3% of GDP in 2026 and 0.4% in subsequent years.
Key features of the reform include:
The General Synthetic Tax (IGS), a flat tax replacing the former simplified tax regime for small enterprises (under 50 million CFA in annual turnover), expected to generate 50 billion CFA yearly.
Expanded municipal surcharges on excise duties, special income tax, and public procurement registration fees, estimated to bring 43 billion CFA per year.
A doubling of the waste management excise rate (from 0.5% to 1%), which should provide an extra 20 billion CFA annually.
Finance Minister Louis Paul Motazé asserts that the reform will raise municipal revenues by 126.4 billion CFA, complementing the 261 billion CFA already allocated to CTDs in 2023. The goal: raise their share of public resources to 16%, in support of Cameroon’s decentralization agenda.
While local governments applaud the reform, the state budget risks entering troubled waters amid fragile fiscal balances.
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Didier Cebas K.
