En outre, précise le texte, les crédits pour le paiement des remises, des primes et indemnités diverses, destinés au personnel des services déconcentrés font systématiquement l’objet de délégation de crédits. Néanmoins, à titre transitoire et en attendant l’adoption des textes y relatifs, les avantages financiers budgétisés par la loi des finances, mais non structurés par un texte, peuvent être exécutés après accord écrit du ministre en charge des finances écrit IC.



À cet effet, la demande d’accord sera accompagnée de la décision attribuant ces avantages. Celle-ci devra faire ressortir outre les noms, prénoms, numéros matricules, grades et activités menées par les bénéficiaires, les montants bruts attribués, les montants des retenues et les nets à percevoir.



Bien plus, précise la circulaire, les indemnités spécifiques, les primes spécifiques et les primes pour travaux spéciaux sont engagées trimestriellement ou semestriellement, selon le cas, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation d’un état nominatif des bénéficiaires et des justificatifs des prestations dites spécifiques.



Pour les indemnités, les primes et les gratifications servies dans les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics et actés par les organes délibérants, les décisions du chef de l’exécutif qui les attribuent, précisent les montants et les potentiels bénéficiaires et respectent la qualité, le rang ou le grade de ceux-ci.



SA

 

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