L’arrêt des poursuites contre certaines personnes interpellées dans le cadre des violences survenues ces derniers mois dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest s’inscrit en droite des multiples mesures déjà prises par les pouvoirs publics pour apporter des réponses aux préoccupations exprimées vers la fin de l’année 2016 par les ressortissants des deux régions anglophones du Cameroun. C’est le lieu de rappeler que courant octobre 2016, certains avocats anglophones étaient  descendus dans les rues des ressorts des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

A la suite de ces mouvements d’humeur, des revendications avaient été exprimées relativement au fonctionnement du système judiciaire. Ces préoccupations avaient été directement adressées au président de la République qui avait aussitôt instruit le gouvernement de prendre des mesures  pour apporter des réponses aux revendications exprimées.

Revendications exprimées                                                                                                           

Face à la presse le 30 mars dernier, le MINJUSTICE avait rappelé ces revendications. Certains  avocats anglophones avaient allégué que  le droit OHADA n’existe pas en version anglaise ;  que les principes de la Common Law ne sont pris en compte, ni dans l’élaboration en cours de certains textes camerounais (Code Civil et Code de Procédure Civile et Commerciale bilingues) ni dans le fonctionnement du service public de la Justice, d’autant que, selon eux, de nombreux magistrats de culture francophone affectés dans les ressorts judiciaires du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ne s’expriment pas convenablement en anglais, qui est la langue la plus utilisée dans ces deux ressorts judiciaires, et ne maîtrisent pas les principes de la Common Law qui y sont encore applicables.

Solutions apportées

En guise de réponse, le ministre d’Etat Laurent Esso avait indiqué au cours d’un point de presse en mars dernier qu’en réalité, le traité OHADA avait été publié en anglais et en français dans le Journal officiel du Cameroun du 15 novembre 1997 et les actes uniformes OHADA en vigueur en 1999 avaient fait l’objet des éditions spéciales anglaises du Journal Officiel du Cameroun, de septembre et novembre 1999. A l’initiative du Cameroun, le traité OHADA, qui faisait du français la seule langue de travail de l’OHADA, a été modifié en 2008 pour faire également de l’anglais, du portugais et de l’espagnol, les autres langues de travail de l’OHADA.  Après la publication par l’OHADA le 24 novembre dernier, dans son Journal Officiel, de la version anglaise du traité et des autres textes OHADA et la remise desdits textes au ministre, secrétaire général de la présidence de la République par le secrétaire permanent de l’OHADA le 28 novembre 2016, le ministre de la Justice a, le 29 novembre 2016, remis symboliquement au bâtonnier de l’Ordre des avocats, la version anglaise du traité et des autres textes OHADA paru dans le Journal officiel de l’OHADA.

Le ministère de la Justice a, ensuite, fait imprimer des fascicules de chacun desdits textes, ainsi que la version anglaise du Code pénal et du Code de procédure pénale.

S’agissant de la revendication formulée au sujet de la marginalisation de la Common Law, le ministre d’Etat  avait déclaré qu’en fait, dans le cadre de l’élaboration des lois camerounaises, toutes les sensibilités juridiques sont prises en compte au sein des instances techniques mises en place à cet effet. Pa ailleurs, les membres très avisés du Parlement veillent à ce qu’il n’y ait pas marginalisation de la Common Law dans les lois qu’ils votent. Sur le plan strictement judiciaire, les règles de la Common Law et celles du droit romano-germanique sont appliquées dans nos juridictions sur des matières non encore uniformisées. Il avait cité le cas du droit des personnes et de la famille, du droit des obligations, du law of succession, de l’equity and trust, du law of torts, du law of contract et du law of evidence.

Dans toutes ces matières, les affaires soumises devant les juridictions anglophones du  pays demeurent instruites selon les règles de la Common Law et selon celles du droit romano-germanique dans les régions francophones.  Dès lors, comment, dans ces conditions, parler de marginalisation ou d’exclusion de la Common Law, s’était-il interrogé ?

Concernant le respect de la Common Law à la Cour suprême, il y a lieu de distinguer les affaires qui relèvent du droit OHADA des autres.

En effet, selon le traité OHADA, la Cour Suprême du droit des Affaires OHADA est la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) basée à Abidjan (Côte d’Ivoire).

S’agissant des autres affaires soumises à la Cour suprême camerounaise, le ministre d’Etat avait révélé que le président de la République l’a instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

 

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