Cameroun - Gouvernance. Décret portant ratification de l’accord de prêt commercial conclu entre la République du Cameroun et la Bank of China
Décret N° 2018/352 du 05 juin 2018 portant ratification de l’accord de prêt commercial d’un montant de 41 780 769,22 dollars US, soit environ 22,95 milliards de francs CFA, conclu le 22 février 2018 entre la République du Cameroun et la Bank of China
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Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu l’ordonnance N°2018/001 du 9 avril 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret N°2017/297 du 19 juin 2017 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la Bank of China, un accord de prêt commercial d’un montant de 83 561 538,46 dollars US, soit 45,9 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet d’extension au plan national, du système intelligent de vidéosurveillance urbaine (phase I),
Décrète :
Article 1er. – Est ratifié, l’accord de prêt commercial d’un montant de 41 780 769,22 dollars US, soit environ 22,95 milliards de francs CFA, conclu le 22 février 2018 entre la République du Cameroun et la Bank of China (Shenzhen Branch), pour le financement partiel du projet d’extension au plan national du système intelligent de vidéosurveillance urbaine (phase I).
Article 2. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 05 juin 2018
Le président de la République
Paul BIYA
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