La défense soutient que l’ex ministre était le seul ordonnateur de dépenses.

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L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Minesec) contre Catherine E. Abéna et autres n’était pas enterrée. Il se trouve tout simplement que cette procédure ouverture depuis bientôt un an était assez touffue. Au départ, ils étaient 25 accusés dont 24 dans le box. Le 25ème, Catherine Eyenga Abéna, ex-Secrétaire d’Etat au Minesec, est décédée avant l’ouverture de la procédure. Mais celle-ci n’a pas pourtant perdu de sa résonnance dans la mesure où parmi les accusés on compte quelques anciens directeurs de service du Minesec. Le tribunal a procédé par étape, à savoir, constater le décès de l’ex secrétaire d’Etat, et déclaré l’action publique éteinte à son encontre. La seconde étape a consisté à l’arrêt des poursuites engagées contre 19 autres accusés. La décision est conforme à l’article 18 de la loi organisant le Tribunal criminel spécial (Tcs) sur la restitution du corps du délit. A l’audience de céans de ce lundi 30 novembre 2015, les réquisitions intermédiaires du Ministère public ont établi les charges retenues contre les  recalés au nombre de cinq dont trois comparaissent libres. Le représentant du Parquet général les a listés en cinq cas :

1er cas : Rouly Mbila, (en détention), ancien directeur des Examens, Concours et Certification. Il est accusé de détournement de somme de 316.349.986 FCfa à travers le paiement des indemnités pour examens, concours et certifications d’une part, et d’autre part aux décaissements irréguliers de la caisse des examens ‘’ATTESTATION’’ ;

2ème cas : Eboutou Akono,(en détention), épouse Minlo, contrôleur financier auprès du Minesec. Chargée de par ses fonctions de s’assurer de la régularité et de la conformité des textes en vigueur, elle est inculpée pour détournement de la somme de 60 440 000FCfa représentant des frais de mission fictives, des primes sous subvention de l’enseignement privé, primes pour travaux spéciaux, tout ceci en imposant le visa sur les documents faux ;

3ème cas : Akoa Akoa Nicodème (en détention), directeur de l’enseignement secondaire général. Il est poursuivi pour détournement de la somme totale de 771 985 000FCfa, au titre des avantages indus à l’enseignement privé, commission de répartition et du suivi de la subvention de l’Etat et travaux spécifiques ;

4ème cas : Mvondo Mvondo Augustin (comparant libre), coordonnateur exécutif de la cellule des projets Ppte. Il est reproché à ce dernier le détournement de la somme de 90 754 865FCfa en coaction avec Catherine Abéna pour avantages indus et primes spécifiques, missions fictives et utilisation des fonds sans justificatifs, surfacturation des marchés publics ;

5ème cas : Atéba André Marie (comparant libre), responsable Ad-hoc, caisse d’avance. Au total, il a détourné en coaction avec Catherine Abéna la somme de 12 400 000FCfa représentant la gestion de la caisse spéciale. Enfin, il y a le cas spécifique de dame Embolo Marie, épouse Enyegue (comparant libre) poursuivie pour détournement de la somme de 35 875 061FCfa, prestataire pour la construction de deux blocs de classe, l’ouvrage n’a pas été exécuté au passage de la commission de contrôle et de vérification du CONSUPE.

Bref, tous les fonds présumés détournés sont les deniers publics prévus et réprimés par les articles 74, 96, 97 et 184-1 du Code pénal. En effet, courant 2006, une mission du CONSUPE fut dépêchée au MINESEC à l’effet de procéder à l’audit et à l’exécution du budget 2005-2006 et d’examiner des fonds d’appui à l’action pédagogique des ressources Ppte. Le rapport des trois experts, tous inspecteurs d’Etat, a été émaillé de malversations diverses dont beaucoup ont été rappelés et imputées aux accusés. A la fin de son réquisitoire, la défense a soulevé un certain nombre d’observations, notamment la présence de Louis Bapès Bapès, ex Minesec à la barre.  Pour Me Tagouemekong, très remonté, on ne peut pas « juger les accusés sans l’auteur principal’’. Le défendeur  chute, pince sans rire, «Bapès Bapès est devenu le chouchou du Ministère public (l’accusation)». En gros, la défense demande le surseoir à statuer, tant que l’ex ministre ne comparaît pas. Me Kack Kack a soutenu que dans cette affaire, le seul ordonnateur des dépenses est bel et bien le Minesec, les accusés ne sont que de simples assujettis. Les accusés n’ont pu présenter leurs moyens de défense (Cf art.366 du Code de procédure pénale). La défense a pratiquement ‘’contraint le tribunal à suspendre l’audience’’. Elle reprendra le 14 décembre 2015 pour que le tribunal statue sur les exceptions soulevées.

 

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