La section spécialisée de la Cour suprême a confirmé avant-hier la décision rendue par le TCS en septembre 2014, condamnant l’avocate à 25 ans de prison.

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Bis repetita ! La section spécialisée de la Cour suprême a confirmé avant-hier, le verdict rendu le 26 septembre 2014 par le Tribunal criminel spécial (TCS) à l’encontre de l’avocate Annette Lydienne Yen Eyoum et ses co-accusés. La haute juridiction a rejeté le pourvoi en cassation introduit par la plaignante et ses conseils le 29 septembre 2014. Elle est ainsi condamnée à 25 ans de prison ferme. En outre, Annette Lydienne Yen Eyoum est condamnée à payer solidairement avec Honoré Ngwen, ancien chef de la division des Affaires juridiques du ministère des Finances à l’époque des faits, la somme de 1,153 milliard de F. Polycarpe Abah Abah et Me Célestin Baleng Maah sont acquittés.

La genèse

Sur les faits qui remontent à mai 2004, la Société générale de banques au Cameroun (SGBC) a reçu la somme de 3 637 072 000 F de la société Cacao Barry SA en faveur de la liquidation de l’ex Office national de commercialisation des produits de base (ONCPB). Sur instruction du ministre du Développement industriel et Commercial, la banque a viré la somme de 3 219 802 822 F aux Ets Gortzounian Sarl et le reliquat à la liquidation ONCPB. Cette dernière conteste le « partage » et décide de poursuivre la SGBC en recouvrement de la totalité de l’argent qui lui était destiné, laquelle a été condamnée à lui payer la somme de 3 897 000 000 de F, déduction faite de la somme de 400 millions de F déjà perçue. Requis par Me Annette Lydienne Yen Eyoum, avocat du ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI), Me Célestin Baleng Maah, huissier de justice à Douala pratique une saisie-attribution de créance à hauteur de 5 124 497 461 024 F. Des négociations sont engagées entre les différentes parties qui aboutissent au versement de la somme de 3 615 772 800 au Trésor public et le MINEFI d’alors, Edouard Akame Mfoumou, donne main levée de cette saisie le 3 avril 2001. Celle-ci est d’ailleurs entérinée par la Cour d’Appel du Littoral dans son arrêt du 8 août 2001. Nonobstant cet arrangement, Me Annette Lydienne Yen Eyoum, à l’initiative du secrétaire général du MINEFI de l’époque, Henri Engoulou, fait rouvrir le procès pourtant définitivement clos en faisant pratiquer le 15 juillet 2004, une autre saisie-attribution de créances par le même huissier, sur les avoirs de la SGBC à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) à hauteur de 2 155 971 808 F. Le 14 décembre 2004, le président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ordonne le reversement de cette somme à l’Etat.

Le dilatoire
Le 16 décembre 2004, alors que la décision n’est pas encore définitive, le ministre de l’Economie et des Finances, Polycarpe Abah Abah a donné un « pouvoir spécial » à l’avocate Annette Lydienne Yen Eyoum de « recouvrer et recevoir au nom de l’Etat les causes de la saisie ». Ce qu’elle fait en transférant les fonds concernés dans son compte personnel domicilié à la Standard Chartered Bank. Le ministre délégué aux Finances, chargé du Budget, Henri Engoulou ordonne à l’avocate de reverser la moitié de la somme recouvrée au Trésor public. Me Yen Eyoum vire donc la somme de 1 077 985 954 F au Trésor public et s’approprie le reste. Soit le même montant. Ceci en dépit des instructions de la présidence de la République qui demandait de rétablir la SGBC dans ses droits par le remboursement des sommes indûment saisies, dès lors que la chambre de référés de la Cour d’Appel du Littoral, dans son arrêt du 24 mars 2008 avait annulé la saisie-attribution de créances pratiquée le 15 juillet 2004. Me Yen Eyoum refusera donc de restituer la somme indûment retenue, privant ainsi les caisses de l’Etat de 1 077 985 904 F. Malgré une somme de plus de 360 millions de F déjà perçue au titre d’honoraires.

La condamnation

Le 11 janvier 2010, Annette Lydienne Yen Eyoum, Polycarpe Abah Abah et Henri Engoulou sont inculpés de détournement de deniers publics en coaction de la somme 1 077 955 964 F et Célestin Baleng Maah de complicité de détournement de cette somme. Ils ont été placés sous mandat de détention provisoire. Le 17 mai 2010, un mandat d’arrêt est décerné contre Honoré Ngwen en fuite pour complicité de détournement de deniers publics. Le 28 avril 2010, Me Annette Lydienne Yen Eyoum  saisit le président du Tribunal de grande instance du Mfoundi d’une requête en libération immédiate fondée sur l’ « illégalité » de son arrestation. Requête rejetée le 27 mai 2010. La Cour d’Appel du Centre confirme la décision, à la suite de l’appel de l’avocate. Le 8 juillet 2011, tous les inculpés ont été renvoyés devant la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance du Mfoundi pour y être jugés sur les faits de l’inculpation. Les exceptions d’incompétence de la juridiction soulevées par les conseils de Me Eyoum seront rejetées comme non fondées. Les 29 février et 1er mars 2012, Annette Lydienne Eyoum et Célestin Baleng Maah ont respectivement interjeté appel contre ce jugement avant dire droit. En octobre 2012, la Cour d’Appel du Centre a confirmé le jugement entrepris et ordonné le retour du dossier de la procédure devant le Tribunal de Grande instance du Mfoundi. L’appel interjeté par les conseils de l’avocate sera lui également sans suite. La procédure devant le Tribunal criminel spécial (TCS) aboutira à la condamnation à 25 ans de prison ferme à l’encontre de l’avocate. Peine confirmée avant-hier par la Cour suprême. La décision rendue avant-hier par la section spécialisée de la Cour suprême est définitive et non susceptible de recours.

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