CDEC vs COBAC : Le coup de tonnerre de Yaoundé qui secoue la finance sous-régionale
C’est un véritable bras de fer institutionnel qui oppose la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) au gendarme bancaire de la sous-région, la COBAC. Dans une lettre datée du 15 juin 2026 dont nous avons eu copie, le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, oppose une fin de non-recevoir cinglante aux projets de règlements du régulateur. Motif : une tentative jugée inacceptable d’assimiler les missions de service public de la Caisse à de simples opérations bancaires.
En claquant la porte des consultations, Yaoundé ne se contente pas de boycotter une procédure administrative. Il élève le débat au rang de bataille de souveraineté. « Il ne nous sera pas possible de participer à une énième manœuvre visant à satisfaire des intérêts contraires à ceux du Cameroun », écrit sans détour Richard Evina Obam dans son courrier adressé au secrétaire général de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC).
Au cœur de ce contentieux, deux projets de règlements qui, selon la CDEC, franchissent une ligne jaune. Le premier texte entend imposer des normes de gouvernance, de contrôle interne et des règles prudentielles aux Caisses de dépôts. Le second vise le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence. Pour la COBAC, il s’agit d’encadrer des activités qu’elle assimile à des opérations de banque. Pour la CDEC, il s’agit d’un dévoiement de la légalité.
Le point de rupture : L’article 2, ou l’art de la confusion bancaire
Le nœud du conflit se résume à une qualification juridique aux lourdes conséquences économiques. L’article 2 du projet de règlement propose d’inclure dans les « opérations de banque » des activités aussi diverses que la réception, la conservation et la gestion des avoirs en déshérence, des consignations administratives, judiciaires et conventionnelles, ou encore des dépôts ordonnés par les lois.
Mais pour la CDEC, il y a une différence fondamentale entre une banque et une Caisse de dépôts. Une banque reçoit des fonds du public et les utilise pour son propre compte. Une Caisse, elle, reçoit, conserve et affecte des fonds dans le cadre d’une mission légale. Ce sont des ressources qu’elle ne détient pas en propre. « Si les États avaient voulu créer des banques publiques, ils l’auraient fait dans le cadre bancaire ordinaire. Or, ils ont institué des Caisses de dépôts parce que celles-ci obéissent à une logique différente », argue un cadre de l’institution camerounaise.
La CDEC s’appuie sur la Convention de Douala du 17 janvier 1992 qui, en son article 4, définit strictement les opérations de banque comme la réception de fonds du public ou l’octroi de crédits, sans jamais mentionner les consignations ou avoirs en déshérence. La Caisse estime donc que la COBAC sort de son périmètre.
Un combat pour la souveraineté économique
À Yaoundé, on ne parle pas de simple régulation, mais de « musellement » d’un outil de souveraineté économique. La CDEC, dans son argumentaire, se pose en défenseur d’un service public national qui, par essence, ne saurait être placé sous la coupe d’un régulateur communautaire conçu pour les établissements de crédit.
« Le service public de dépôts et consignations ne fait pas partie des matières transférées à la CEMAC dans le cadre de sa compétence d’attribution. C’est une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes de l’ordre juridique interne », tonne la CDEC. L’institution camerounaise dénonce une tentative de « transfert de compétences par voie réglementaire », contournant ainsi les actes de droit primaire communautaire qui exigeraient l’unanimité des États.
L’enjeu est économique : les Caisses de dépôts sont des mammouths financiers destinés à financer les politiques publiques de long terme. Les soumettre aux normes prudentielles bancaires (fonds propres, ratios de liquidité, division des risques) reviendrait à les étouffer sous un carcan pensé pour le secteur privé, ignorant la garantie souveraine de l’État qui les protège.
L’arbitrage de N’Djamena : Une bataille judiciaire en cours
Ce bras de fer a déjà trouvé une première issue dans les prétoires. La CDEC a saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC à N’Djamena. En septembre 2025, elle a déposé des recours en annulation contre les deux règlements du Comité ministériel de l’UMAC, datés du 12 juillet 2025. Des demandes de sursis à exécution ont également été introduites en octobre 2025. Pour l’heure, la Cour n’a pas encore rendu son verdict.
Si la Cour donne raison à la CDEC, ce sera un désaveu cuisant pour la COBAC. Si elle déboute la Caisse camerounaise, le régulateur bancaire pourra imposer sa vision, mais au prix d’une exception CEMAC qui irait à contre-courant des modèles observés dans l’UEMOA ou en Europe, où ces institutions conservent un statut sui generis.
La messe n’est pas dite. Mais une chose est sûre : ce qui se joue à N’Djamena redéfinira la frontière entre service public et secteur bancaire en Afrique centrale. Le Cameroun a choisi son camp : celui d’une souveraineté financière totale. Reste à savoir si la Cour communautaire validera ce choix ou forcera Yaoundé à plier.
CDEC vs COBAC: Yaoundé's Thunderclap Shakes Sub-Regional Finance
It is a veritable institutional standoff between Cameroon's Deposits and Consignments Fund (CDEC) and the regional banking regulator, COBAC. In a letter dated June 15, 2026, CDEC's Director General, Richard Evina Obam, issues a blunt refusal to participate in consultations on new regulations, denouncing an attempt to classify public service missions as mere banking operations.
By slamming the door on these consultations, Yaoundé is elevating the debate to a matter of sovereignty. "We cannot participate in yet another maneuver aimed at serving interests contrary to those of Cameroon," writes Obam.
The core dispute lies in two draft regulations. One seeks to impose governance and prudential standards on Deposit Funds, while the other deals with inactive accounts. For COBAC, this is about regulating activities akin to banking. For CDEC, it is a legal overreach.
The conflict centers on the definition of "banking operations." COBAC’s draft includes the management of "escheated assets" and "administrative deposits" as banking activities. However, CDEC argues that a Deposits Fund is fundamentally different from a commercial bank: it does not use public funds for its own account but conserves and manages them under a legal mandate.
"Deposit Funds are not credit institutions. If states had wanted public banks, they would have created them under ordinary banking law," argues a CDEC executive. The Cameroonian institution insists that this is a sovereign activity, never transferred to the CEMAC's jurisdiction.
The stakes are economic. Subjecting these public institutions to strict banking solvency and liquidity ratios would stifle a long-term financing tool for public policies. CDEC argues that unlike a bank which relies on private capital, its operations are backed by the state guarantee.
The matter is now before the CEMAC Court of Justice in N'Djamena. CDEC filed annulment requests in September 2025, and a suspension request in October 2025. A ruling is pending.
If the Court sides with CDEC, it will be a major setback for COBAC. If it sides with the regulator, COBAC can proceed, but will face resistance over creating a CEMAC exception that goes against international models. The upcoming decision in N'Djamena will redefine the line between public service and banking in Central Africa.
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Didier Cebas K.
