Au vu de la Loi susvisée, il est important de relever que « l’organisation de spectacles au Cameroun est subordonnée à l’obtention d’une autorisation et au paiement par l’organisateur d’une redevance dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
Malheureusement, à la faveur de l’évènement MTN AFRICAN MUSIC NITE 2012, MTN Cameroon n’a pas cru devoir honorer ses engagements auprès de la Cameroon Music Corporation en se déclarant spontanément aux fins de négociation avec l’organisme de gestion collective du droit d’auteur du domaine musical d’un montant de la redevance à négocier et à payer.
Dans ce contexte, il va sans dire et suivant le titre VI de la Loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, que le défaut de versement ou le retard injustifié de versement d’une rémunération prévue par ladite Loi est assimilable à la contrefaçon.
MTN Cameroon est par conséquent interpellée dans sa responsabilité car le droit d’auteur est une forme particulière de droit. Et comme tous les autres types de droit, il obéit à des règles dont il n’est pas possible de s’affranchir avec toutes les conséquences qui en découlent.
Il n’est pas inutile de rappeler que le 7 septembre 2011, la Cour Suprême a accédé aux demandes formulées par la Cameroon Music Corporation depuis 2008 en annulant toutes les décisions de la ministre des Arts et de la Culture contre elle, en rétablissant la CMC dans tous ses droits et en la confirmant par le fait même comme le seul organisme de gestion collective du droit d’auteur du domaine musical au Cameroun.
Fait à Yaoundé le 16 mai 2012
Manfred MOUMI N.
Département de la Communication
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