Le premier texte octroie un agrément à la société civile des droits de la littérature et des arts dramatiques (Sociladra)  aux fins de la gestion collective du droit d’auteur dans la catégorie A : littérature, arts dramatique, arts dramatico-musical, chorégraphie et autre du même genre pour dix années.



Le second arrêté octroie un agrément à la société des arts audiovisuels et photographes aux fins de la gestion collective du droit d’auteur dans la catégorie C : arts audiovisuels et photographie.



L’agrément est également accordé pour une durée de dix ans. Quant au troisième arrêté, il accorde un agrément à la société civile des droits d’auteur des arts plastiques et graphiques aux fins de la gestion collective du droit d’auteur dans la catégorie D : arts graphique et plastique.

 

Carine TSIELE

 

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