Manifestement ce n’est pas la grande entente entre les communes d’arrondissement et les communautés urbaines. Notamment celles de Bafoussam. La pomme de la discorde, les enjeux financiers relevant de la gestion et de l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs. Une question que devait régler le décret n°2015/1375/PM du 08 juin 2015, fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées aux communes en matière de commerce. Toutefois, l’application de ces textes demeure incomplète. Du moins, selon l’honorable Deffo Oumbe Sangong du Social democratic front (Sdf). En effet, la question orale de ce dernier au Premier Ministre, ce 10 juin 2016, tablait sur les mesures prises par le gouvernement pour accélérer la mise en application de ce décret et les clarifications, sur la compétence en matière de commerce des communes d’arrondissement et des communautés urbaines.
Selon Philémon Yang, « la gestion par les communes d’arrondissement des marchés installés sur leur territoire conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2015/1375/PM ne s’exerce par celles-ci que lorsque ledit marché n’a pas un caractère ou un intérêt communautaire ». En d’autres termes les communes d’arrondissement ne peuvent se prévaloir de la gestion des marchés que si, la communauté urbaine n’a pas acquis en propriété ou en jouissance ledit marché. Une précision du Premier ministre qui éclaire également les termes de la loi 2004/017 portant sur les règles applicables aux communes et à l’origine de la discorde. Cette loi se souvient-on en son article 15, confère la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs aux communes. C’est cette même loi qui confère également aux communautés urbaines en son article 110, les mêmes compétences en ce qui concerne les équipements d’intérêt communautaire, dont les marchés.
Retombées financières
L’explication du décret n°2015/1375/PM par Philémon Yang, se veut dès lors une mise au point pour ces entités territoriales. « Les espaces marchands construits ou gérés par les communautés urbaines continueront donc à relever de leur gestion et de leur autorité. En ce qui les concerne, les communes continueront à gérer les marchés relevant de leur ressort territorial, lorsque ceux-ci n’ont pas un intérêt communautaire ». Pour le PM, les questions financières n’ont pas à être soulevées. « Pour les aider à gérer efficacement ces marchés, les communes bénéficient depuis la situation du décret du 15 juin 2015, d’un transfert par l’Etat des ressources nécessaires à la construction, l’équipement et l’entretien des marchés qui relèvent de leur ressort » a précisé Philemon Yang. En outre les communautés urbaines en cas de jouissance d’un marché dans une commune, doivent alimenter trimestriellement la dotation générale de fonctionnement de cette commune. Une forme de compensation.
Au-delà de ces éclaircissements apportés à la Représentation nationale, le Premier Ministre note également qu’un travail est fait par le Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation (Minatd), René Emmanuel Sadi pour mettre fin aux querelles. Un travail reposant sur la descente d’experts du Minatd dans les communautés urbaines pour expliquer les dispositions querellées. Selon le PM, seules les régions du septentrion n’ont pas encore bénéficié de ces réunions d’information.
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