L’inverse aurait été inédit. Un projet de loi des finances qui respecte les délais de dépôt, il faudrait encore patienter pour le voir. L’équipe Yang III n’a pas dérogé à la «règle». La session du mois de novembre qui débute ce jeudi 12 novembre 2015, s’ouvrira (comme les précédentes) sans ce document. Les députés Robert Bapooh Lipot de l’Union des populations du Cameroun (Upc) et Joshua Oshi du Social Democratic front (Sdf) sont unanimes sur la question. Lesdits textes ne sont pas encore dans l’enceinte du palais des verres de Ngoa-ékelle. Pourtant, la loi n°2207/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat est bien claire. Celle-ci dispose en son article 39, alinéa 1 que «le projet de loi de finances de l’année, y compris les annexes obligatoires prévues à l’article 36 ci-dessus doit être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard quinze jours avant le début de la session». Ce qui n’est manifestement pas encore le cas. Et ça ne surprend personne d’ailleurs ; puisque le gouvernement a pris la maligne habitude de ne pas se conformer à ce texte au fil des années. Et ce avec la bénédiction du président de l’Assemblée Nationale, Cavaye Yéguié Djibril.
La session de novembre qui s’ouvre ce jour permet dès lors au gouvernement de récidiver. Non seulement en ne déposant pas à temps le projet de loi des finances, mais également la loi de règlement de l’exercice 2015 (qui doit être déposée au plus tard le 30 septembre, Ndlr.). Le dépôt de cette dernière qui constate l’exécution (bonne ou mauvaise) du budget est prévu par la loi suscitée en son article 20. «La loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi des finances exécutées». Le défaut de dépôt de ces deux textes a dès lors un impact sur l’examen en profondeur des textes qui seront présentés aux locataires des deux chambres du parlement.
Loi des finances bouclée ?
Ce projet de loi des finances attendu à l’Assemblée nationale, ne pouvait manifestement respecter la loi de 2007 (délai de dépôt). En effet, les 15 jours précédents l’ouverture de la session de novembre coïncident à quelques cheveux près au dernier Conseil de cabinet tenu à l’Immeuble étoile le 29 octobre 2015. Un Conseil durant lequel le budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2016 était alors présenté aux ministres. Une présentation qui aurait plutôt dû être un dépôt à l’Assemblée nationale, conformément à la loi de 2007 portant régime financier.
Rappelons que les débats autour de cette loi pourraient ne plus être que factices puisque les prévisions d’Alamine Ousmane Mey, de l’ordre de plus de 4200 milliards de Fcfa semblent déjà bouclées, car présentées en conseil de cabinet.
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