Comme c’est déjà le cas depuis mai 2008, la ministre des Arts et de la Culture, Ama Tutu Muna, a créé une indignation supplémentaire en se fendant de quelques déclarations mensongères sur les ondes de la Crtv dans son édition du journal parlé de 13 heures le lundi 09 septembre 2013. Aussi a-t-elle affirmé sans ambages que la Cour suprême du Cameroun, dans son audience publique ordinaire du jeudi 27 décembre 2012, a confirmé le retrait de l’agrément de la Cmc. Par conséquent, a-t-elle ajouté, « la Cmc n’existe donc plus ». Il serait peut-être judicieux qu’elle fournisse des éléments de droit pour que les élucubrations distillées dans ses propos emportent force probante.
Dans l’affaire Cmc/Minac, en faisant régulièrement prévaloir, chose curieuse, des considérations extra-juridiques, la ministre des Arts et de la Culture sombre malheureusement dans le non-sens juridique en demeurant dans la bêtise et l’ignorance des canons du droit administratif. D’où ce recadrage objectif.
A la suite de l’audience publique ordinaire du jeudi 27 décembre 2012, Ama Tutu Muna ne saurait dire aujourd’hui que la Cmc n’existe plus. Une raison simple motive cette assertion: l’article 114 de la loi N°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs au Cameroun, dans son alinéa 1, précise en effet que «les décisions rendues en premier ressort dans les conditions prévues par des textes particuliers… sont susceptibles d’appel devant la Chambre administrative … ». L’alinéa 2 dudit article est encore plus explicite : « l’appel suspend l’exécution du jugement, sauf décision contraire de la Chambre administrative de la Cour suprême ».
Dans la vacuité de ses déclarations à la Crtv, la ministre des Arts et de la Culture ignore qu’avec l’appel interjeté par la Cmc en date du 04 juillet 2013 et confirmé par le Certificat d’appel (N°261 L/G/Cs/Cay – Appel N°30/A/2013) visé par le Greffier en chef de la Chambre administrative de la Cour suprême, Maître Bisse Assomo Roger, toujours en date du 04 juillet 2013, lequel recours suspend l’exécution du jugement du jeudi 27 décembre 2012, l’on revient à la situation ante, donc toujours favorable à la CMC. C’est une vérité juridique que le ministère des Arts et de la Culture ne saurait nier.
Dans sa stratégie de diversion et de manipulation mal entretenue, l’on se rend aisément compte que, outre le recours contentieux concernant le retrait de l’agrément de la CMC, Ama Tutu Muna élude l’autre recours contentieux introduit également par-devant la Chambre administrative de la Cour suprême et ayant abouti à l’annulation du communiqué portant nomination d’un comité ad hoc qui était non seulement chargé de la gestion des affaires courantes de la Cmc mais aussi de l’organisation, au mépris des dispositions statutaires de la Cmc, d’une Assemblée générale extraordinaire ayant abouti à la création de la Socam.
Un communiqué étant un acte administratif, et ledit acte ayant une valeur juridique, sauf par coup de baguette magique au regard de la pertinence de ce jugement, il serait surprenant, pour la décision finale, que la section des Chambres réunies de la Chambre administrative se prononce en faveur du ministère des Arts et de la Culture. A moins que la Cour suprême, toute chose qui constituerait un précédent grave, accepte de verser dans une contrariété des jugements.
En prenant ainsi acte du rejet d’un recours de la Cmc pour mieux se pourvoir, la ministre des Arts et de la culture s’illustre négativement par un triomphalisme étonnant qui étale ses incohérences. Un tel état de fait est tout simplement révélateur de ce que finalement la Cour suprême n’a de valeur au ministère des Arts et de la culture que lorsqu’elle rejette un seul recours de la Cmc sur une douzaine jugée recevable. Dans les cas contraires, elle est carrément, et chose curieuse, abjecte. A chacun d’en faire son propre jugement.
Fait à Yaoundé le 09 septembre 2013. Responsable du département Communication. Cameroon Music Corporation
Par Manfred MOUMI
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