Dans un courrier officiel adressé aux parties, le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, fait savoir que, « à la lumière des éléments opérationnels et juridiques présentés par l’ensemble des parties », l’institution publique marque son accord pour « la suspension totale des mesures de recouvrement forcées émises par la CDEC et visant le compte Mobile Money Pool Account enregistré dans les livres d’Afriland First Bank ». Les fonds concernés représentent environ 120 milliards de FCFA.

Cette suspension n’est toutefois pas inconditionnelle. La CDEC l’assortit d’exigences strictes à l’endroit des établissements de crédit impliqués, au premier rang desquels Afriland First Bank. La banque dispose d’un délai de sept jours pour transmettre une déclaration « complète et sincère » des fonds saisis ou placés sous séquestre dans le cadre des opérations de MTN Cameroon. Une fois cette étape franchie, la CDEC prévoit d’émettre de nouveaux avis de recouvrement excluant formellement le Mobile Money Pool Account, afin de permettre le transfert effectif des sommes restantes vers son propre compte.

Dans le même temps, la CDEC rappelle aux établissements concernés que les fonds transférés dans le cadre des consignations judiciaires « leur seront restitués à première demande », conformément à l’article 6, alinéa 1er, du décret n° 2023/08500/PM du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations.

Un dossier enraciné dans le conflit Danpullo – MTN

L’intervention de la CDEC s’inscrit dans le prolongement du bras de fer judiciaire opposant l’homme d’affaires Baba Danpullo à MTN Cameroon. L’opérateur de téléphonie mobile a assigné la CDEC pour contester des ordonnances de référé ayant désigné le greffier en chef du tribunal de Douala-Bonanjo comme séquestre des fonds saisis.

MTN soutient que ces décisions judiciaires violent le cadre légal des dépôts et consignations au Cameroun. En s’appuyant sur les articles 3(1), 5(2) et 6 de la loi du 14 avril 2008, l’opérateur rappelle que la gestion des dépôts, consignations et séquestres judiciaires relève exclusivement de la CDEC, à laquelle la loi confère un monopole en la matière. En contestant l’ordonnance du 9 juin 2023 rendue par la juge Nicole Eyango Dibobé Epoupa, MTN a sollicité l’intervention de la CDEC afin de faire reconnaître que seul cet établissement public est habilité à recevoir et à administrer les sommes saisies.

Dans ses conclusions datées du 22 juin 2023, adressées à la Chambre des défenses à exécution de la Cour d’appel du Littoral, la CDEC a apporté un soutien explicite à MTN Cameroon. Selon l’avocat de l’institution, « l’ordonnance de référé dont défenses en exécution est sollicitée viole manifestement la loi », notamment en ce qu’elle désigne le greffier en chef du tribunal de première instance comme séquestre, en dehors du cadre légal.

La CDEC s’oppose ainsi à la mise sous séquestre, hors de son contrôle, de près de 144 milliards de FCFA saisis dans plusieurs banques, dont 120 milliards de FCFA issus du Mobile Money Pool Account de MTN, un compte présenté comme réputé insaisissable. Elle demande à la Cour d’appel du Littoral d’ordonner des défenses à exécution et de réaffirmer son monopole légal sur les consignations judiciaires.

Dans une correspondance datée du 28 novembre 2025 adressée au directeur général d’Afriland First Bank, Richard Evina Obam exige la transmission d’une déclaration complète et sincère des sommes restantes, désormais évaluées à 6,241 milliards de FCFA appartenant à MTN Cameroon, ainsi que leur transfert vers le compte de la CDEC. À ce montant s’ajoutent des pénalités de retard de 782,5 millions de FCFA, calculées conformément à l’article 7, alinéa 4, du décret du 1er décembre 2023.

Au total, la CDEC réclame à Afriland First Bank un montant cumulé de 166 milliards de FCFA, assorti d’environ 4 milliards de FCFA de pénalités, tout en excluant désormais le Mobile Money Pool Account du champ des mesures exécutoires.

Un soulagement pour l’économie numérique

La suspension des mesures de recouvrement forcé constitue un soulagement majeur pour MTN Cameroon. Les services Mobile Money de l’opérateur sont devenus un pilier du quotidien de millions de ménages, de commerçants et d’entreprises à travers le pays. Sans cette décision, le risque d’une perturbation grave du système de paiement mobile, avec des conséquences en chaîne sur l’économie nationale, était réel.

Cette évolution marque une étape clé dans un dossier où se croisent enjeux réglementaires, pressions judiciaires et impératifs de stabilité financière. Elle recentre le débat sur le respect du monopole légal de la CDEC en matière de consignations judiciaires, une prérogative régulièrement rappelée par l’institution, mais vivement contestée dans le cadre de ce litige emblématique.

CDEC–MTN: Seizure of CFA 120 Billion Suspended, a Major Turning Point for Mobile Money in Cameroon

Cameroon’s Caisse des dépôts et consignations (CDEC) has decided to suspend forced recovery measures targeting MTN Cameroon’s accounts held at Afriland First Bank, in connection with the so-called “Bestinver affair.” The decision follows a tripartite meeting held on November 12, 2025, bringing together the CDEC, MTN Cameroon and Afriland First Bank, with the personal participation of MTN Cameroon’s Chief Executive Officer, Wanda Matandela.

In an official letter to the parties, CDEC Director General Richard Evina Obam stated that, “in light of the operational and legal elements presented by all parties,” the institution has agreed to a “total suspension of the forced recovery measures issued by the CDEC and targeting the Mobile Money Pool Account recorded in the books of Afriland First Bank.” The funds involved amount to approximately CFA 120 billion.

The suspension is, however, conditional upon the cooperation of the credit institutions concerned, particularly Afriland First Bank, which has been given seven days to submit a “complete and truthful” declaration of the funds seized or placed under escrow in relation to MTN’s operations. Following this process, the CDEC plans to issue new recovery notices excluding the Mobile Money Pool Account, in order to enable the effective transfer of the remaining sums to its own account.

The case stems from the long-running dispute between businessman Baba Danpullo and MTN Cameroon. MTN has challenged court orders appointing the chief court clerk of the Douala-Bonanjo court as custodian of the seized funds, arguing that such decisions violate Cameroon’s legal framework governing deposits and consignments, over which the CDEC enjoys an exclusive legal monopoly.

Overall, the CDEC is claiming a cumulative amount of CFA 166 billion from Afriland First Bank, along with nearly CFA 4 billion in penalties, while excluding the Mobile Money Pool Account from enforcement measures. The suspension represents significant relief for MTN Cameroon and helps avert the risk of disruption to a mobile payment system that has become central to Cameroon’s economy.

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Ange NGO