La déchéance correspond à la perte du droit d’occuper ou d’exploiter une parcelle lorsque le bénéficiaire manque à ses engagements, notamment en matière de mise en valeur. Conformément au texte, cette déchéance peut être constatée un an après la date d’attribution, sur décision du ministre en charge des Domaines. À partir de cette constatation, la valeur du lot frappé de déchéance est recalculée selon une grille de revalorisation progressive basée sur la valeur initiale de vente.

Une grille de revalorisation progressive et dissuasive

La réforme introduit un barème clairement incitatif. La revalorisation est fixée à 10 pour cent pour les deux premières années suivant l’attribution, 20 pour cent pour la troisième et la quatrième année, puis 30 pour cent à partir de la cinquième année.

À titre illustratif, un lot acquis à 10 millions FCFA qui n’aurait pas été mis en valeur dans les délais verrait son prix majoré à 11 millions FCFA au bout de deux ans, à 12 millions FCFA après trois ou quatre ans, puis à 13 millions FCFA au-delà. Un niveau de revalorisation qui accompagnera la remise sur le marché des parcelles déchues et qui vise clairement à dissuader les comportements spéculatifs.

Un outil pour mobiliser des ressources et protéger le domaine privé de l’État

En renforçant les sanctions contre les bénéficiaires qui n’exécutent pas leurs obligations, l’État entend à la fois sécuriser son capital foncier et augmenter ses recettes internes. Dans un contexte de tensions budgétaires, la mesure cible les pratiques de rétention spéculative et les manquements observés chez certains investisseurs qui, bien qu’ayant bénéficié des incitations fiscales prévues par la loi sur l’investissement de 2013 révisée en 2017, n’ont pas donné suite à leurs engagements de mise en valeur.

Le dispositif vise donc une triple finalité: lutter contre la spoliation du domaine privé, améliorer les recettes tirées de la cession ou de la réattribution des parcelles, et renforcer la discipline foncière sur l’ensemble du territoire.

Un cadre juridique ancien, mais désormais mieux armé

Le domaine privé de l’État, défini par l’ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974, englobe l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par l’État à titre gratuit ou onéreux. Il comprend aussi bien les terrains supportant des édifices publics que les concessions rurales ou urbaines frappées de déchéance ou de reprise, ainsi que divers biens dévolus à l’État, notamment ceux d’associations dissoutes pour subversion.

C’est sur cette base juridique que vient se greffer la nouvelle grille de revalorisation, introduisant un mécanisme qui manquait au dispositif existant et qui permettra de mieux encadrer la gestion des terres publiques.

Un alignement sur le traitement fiscal des actifs privés

Pour les spécialistes de la fiscalité, la réforme marque un alignement avec les règles déjà appliquées aux actifs des entreprises depuis plus d’une décennie. « En concédant des terres aux investisseurs, ces lots deviennent des actifs pour les acquéreurs et l’État estime qu’il faut désormais les revaloriser au fil du temps », explique l’économiste-fiscaliste Jean Marie Mbiada.

Pour ces experts, la réforme répond à trois impératifs: renforcer les recettes publiques, sécuriser le domaine privé de l’État et lutter contre les détournements ou la sous-utilisation des terrains attribués dans le cadre des régimes incitatifs. Une évolution qui pourrait redéfinir la relation entre investisseurs et foncier public dans les années à venir.

State Tightens Land Rules: New Forfeiture Mechanism Revalues Dormant Plots in the 2026 Finance Law

Cameroon’s 2026 finance law introduces a major shift in land governance with a new forfeiture mechanism applied to plots within the State’s private domain. The reform strengthens compliance requirements for beneficiaries and links the failure to develop allocated land to the automatic loss of rights and a price revaluation when these lots return to the market.

Forfeiture occurs when a beneficiary fails to meet the obligations attached to the administrative act of land allocation. One year after attribution, the Minister in charge of State Lands may formally declare forfeiture. From that point, the value of the affected parcel is recalculated using a progressive revaluation grid based on its initial sale price.

The grid increases the value by 10 percent during the first two years, 20 percent during the third and fourth years, and 30 percent from the fifth year onward. A 10-million-FCFA parcel undeveloped after the deadline would be revalued at 11 million FCFA after two years, 12 million FCFA after three or four years, and 13 million FCFA from the fifth year.

The reform aims to mobilize domestic revenue and protect the State’s land assets. It targets speculative land retention and reinforces discipline among investors who benefited from investment incentives but did not develop the land awarded to them. The mechanism also aligns State-owned land with the rules applied to corporate assets for more than a decade.

Experts argue that the reform serves three objectives: boosting State revenue, securing the private domain, and preventing land misuse. It marks a significant tightening of Cameroon’s public land governance framework.

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Ange NGO