CEMAC : la CDEC défie la COBAC et ouvre un bras de fer juridique aux lourdes conséquences pour la sous-région

La bataille entre la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) prend une nouvelle tournure. Dans une mise au point officielle, l'établissement public camerounais réaffirme son opposition au règlement communautaire qui soumet certaines activités des caisses de dépôts de la CEMAC au contrôle du régulateur bancaire régional.

Au-delà d'une simple divergence d'interprétation juridique, cette affaire pourrait redéfinir les rapports entre les États membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et leurs institutions financières communautaires.

La CDEC rectifie les informations publiées

La réaction de la CDEC intervient après la publication, le 15 juillet 2026, d'un article de Cameroon Tribune présentant les nouvelles règles applicables aux caisses de dépôts de la sous-région.

Selon cet article, plusieurs activités exercées par ces institutions seraient désormais considérées comme des opérations bancaires, les plaçant sous la supervision directe de la COBAC.

La direction générale de la CDEC estime toutefois que cette présentation entretient une confusion importante.

Dans son communiqué, le directeur général Richard Evina Obam rappelle que le texte évoqué n'a pas été adopté en juillet 2026 mais bien le 12 juillet 2025, sous la référence Règlement n°1/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC.

Selon lui, aucune réunion du Comité ministériel de l'UMAC n'a adopté un nouveau règlement à Malabo en juillet 2026.

Un règlement contesté devant la justice communautaire

La précision apportée par la CDEC dépasse une simple question de calendrier.

L'établissement rappelle surtout que ce règlement fait déjà l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice communautaire de la CEMAC à N'Djamena.

À ce stade, aucune décision définitive n'a été rendue. Le règlement demeure donc juridiquement en vigueur, même si sa validité est désormais examinée par la juridiction communautaire.

La CDEC insiste ainsi sur le fait que la réforme ne saurait être présentée comme définitivement acquise alors qu'un contentieux est toujours pendant.

Le cœur du différend : la nature des activités de la CDEC

Le véritable désaccord porte sur la qualification juridique des missions exercées par la CDEC.

Le règlement communautaire considère que certaines opérations réalisées par les caisses de dépôts relèvent des activités bancaires prévues par la réglementation de la CEMAC et peuvent, à ce titre, être soumises au contrôle de la COBAC.

La CDEC défend une lecture radicalement différente.

Elle explique que les fonds qu'elle reçoit ne proviennent pas de dépôts librement collectés auprès du public comme dans une banque commerciale.

Il s'agit principalement :

• des consignations ;


• des dépôts réglementés ;


• des avoirs en déshérence prévus par la loi.

Selon l'établissement camerounais, ces ressources lui sont confiées en vertu de textes législatifs et réglementaires, ce qui leur confère une nature juridique spécifique.

La CDEC revendique son statut d'établissement public

Créée par la loi camerounaise du 14 avril 2008, la CDEC rappelle qu'elle est avant tout un établissement public chargé de recevoir, conserver et gérer des fonds réglementés.

Elle participe également à la mobilisation de ressources financières de long terme destinées au financement de l'économie nationale et de certaines politiques publiques.

Richard Evina Obam affirme que cette mission distingue clairement la CDEC d'un établissement de crédit classique.

Selon lui, la CDEC exerce des fonctions de comptable public, manipulant aussi bien des deniers publics que des fonds privés réglementés.

L'établissement estime ainsi bénéficier des dispositions prévues à l'article 11 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 sur l'harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique centrale, qui l'excluraient du champ de supervision de la COBAC.

Une réforme qui renforce les pouvoirs de la COBAC

De son côté, le règlement communautaire adopté en 2025 prévoit que les caisses de dépôts exerçant des activités assimilées à des opérations bancaires soient soumises au contrôle du superviseur bancaire régional.

La COBAC disposerait notamment du pouvoir :

• de contrôler la gouvernance des caisses ;


• d'encadrer leur administration et leur gestion ;


• de superviser les conditions d'exercice des dirigeants ;


• d'exiger toute information nécessaire à ses missions ;


• d'infliger des sanctions en cas de non-respect des prescriptions communautaires.

Le texte prévoit néanmoins certaines dérogations, notamment concernant la forme juridique des caisses de dépôts, qui ne seraient pas obligées d'adopter le statut de société anonyme comme les établissements de crédit.

Un bras de fer qui dépasse le Cameroun

Le conflit ne date pas d'aujourd'hui.

En juin 2026, la CDEC avait déjà refusé de participer à une consultation organisée par la COBAC portant sur plusieurs projets de textes relatifs à la gouvernance et au contrôle interne des caisses de dépôts de la sous-région.

Aujourd'hui, le différend se joue sur trois fronts :

• le terrain judiciaire avec le recours devant la Cour de justice communautaire ;


• le terrain réglementaire autour des textes d'application préparés par la COBAC ;


• le terrain institutionnel concernant le statut même des caisses de dépôts.

L'issue de cette procédure pourrait créer un précédent majeur pour l'ensemble des pays de la CEMAC.

Si la Cour valide le règlement de 2025, la COBAC verrait ses compétences considérablement renforcées sur les caisses de dépôts de la sous-région.

À l'inverse, une annulation obligerait les autorités communautaires à revoir en profondeur le cadre juridique de cette réforme.

Une décision très attendue

En attendant le verdict de la Cour de justice communautaire de la CEMAC, la CDEC poursuit sa stratégie de contestation en rappelant que le règlement de 2025 reste juridiquement débattu.

L'affaire dépasse désormais le seul cas camerounais. Elle pose une question essentielle pour l'avenir de l'intégration financière en Afrique centrale : où s'arrête la compétence des États et où commence celle du régulateur bancaire communautaire ?

La réponse des juges de N'Djamena pourrait durablement influencer l'organisation et la supervision des institutions financières publiques dans toute la CEMAC.

CEMAC: Cameroon Deposit Fund Challenges COBAC Oversight in Landmark Regional Legal Dispute

Cameroon's Deposit and Consignment Fund (CDEC) has reaffirmed its opposition to a regional regulation placing parts of its activities under the supervision of the Central African Banking Commission (COBAC).

In an official statement, the public institution clarified that the regulation referenced in recent media reports was adopted on July 12, 2025, not in July 2026, and is currently being challenged before the CEMAC Community Court of Justice in N'Djamena.

The dispute centers on whether activities such as managing statutory deposits, consignments and unclaimed assets should legally be classified as banking operations.

CDEC argues that these funds are entrusted under specific legal provisions rather than collected from the public like commercial bank deposits. Consequently, it maintains that it is a public institution acting as a public accountant, rather than a conventional credit institution subject to COBAC supervision.

The 2025 regulation, however, grants COBAC supervisory authority over deposit funds performing activities deemed to be banking operations, including governance oversight, management controls and regulatory enforcement.

The legal challenge has significant implications beyond Cameroon. If the CEMAC Court upholds the regulation, COBAC's supervisory authority over deposit funds across Central Africa will be considerably strengthened.

Conversely, if the regulation is annulled, regional authorities may have to redesign the legal framework governing deposit and consignment institutions throughout the CEMAC.

The case has become one of the most important institutional disputes currently shaping financial governance in Central Africa.

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Didier Cebas K.