4,3 milliards FCFA, ATD et menace pénale : autopsie d’une médiation avortée entre la CDEC et Afriland First Bank

Le différend opposant la Caisse de dépôts et de consignations (CDEC) à Afriland First Bank autour d’un cautionnement de 4,296 milliards FCFA prend une tournure décisive. Derrière ce contentieux, un marché public stratégique de plus de 14 milliards FCFA attribué à BOFAS Sarl pour la réhabilitation de la route Babajou-Bamenda.

Tentative de médiation, front judiciaire, commandements de payer, menace pénale : les lignes se sont durcies, révélant une zone de tension rarement exposée entre établissements bancaires et entités publiques au Cameroun.

Une médiation initiée par Afriland

Le 10 juillet 2025, le directeur général d’Afriland First Bank, Célestin Guela Simo, saisit le secrétaire général du Comité national économique et financier (CNEF), Pierre Emmanuel Nkoa Ayissi. Objectif : obtenir une médiation afin de désamorcer la procédure de recouvrement forcé engagée par la CDEC.

Dans sa correspondance, la banque met en garde contre les effets systémiques d’une mesure de contrainte sur ses avoirs : risque de panique bancaire, retraits massifs, fragilisation de la confiance interbancaire et crispation durable entre banques et entités publiques.

Afriland soutient également qu’un recours à la contrainte en dehors des voies légales compromettrait la perception des mécanismes de gestion des garanties publiques, avec des répercussions sur le financement futur des projets structurants.

Un accord esquissé… sans la CDEC

Le 7 août 2025, une réunion se tient à la direction nationale de la BEAC à Yaoundé. Un « accord de médiation » est paraphé par le directeur général adjoint d’Afriland et le secrétaire général du CNEF.

Le document prévoit :

• un paiement immédiat de 900 millions FCFA ;


• la création d’un groupe de travail sous l’égide du ministère des Finances ;


• un encadrement du traitement des provisions liées aux cautions.

Mais l’accord reste lettre morte. Le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, refuse de signer.

Le verrou judiciaire

Entre-temps, le litige a basculé devant les tribunaux. Afriland engage une procédure en référé devant le Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif pour suspendre les effets des avis à tiers détenteur (ATD) émis par la CDEC.

Le 3 décembre 2025, par ordonnance n° 887/D/HH, le juge des référés se déclare matériellement incompétent pour faire cesser les effets des ATD.

Pour la CDEC, l’ouverture d’une phase contentieuse active l’article 71 de la loi n° 2023/011 relative au recouvrement des créances publiques. En clair : toute médiation doit désormais intervenir dans un cadre juridictionnel formel. Hors de ce cadre, elle est juridiquement inopérante.

Créance souveraine et ligne rouge juridique

La CDEC oppose un argument central : la nature même de la créance.

En vertu de l’article 5 de la loi de 2023, les créances publiques bénéficiant du privilège du Trésor sont souveraines, imprescriptibles et inaliénables, sauf décision du Président de la République.

Pour l’institution, un versement partiel de 900 millions FCFA ne saurait éteindre une créance de 4,296 milliards FCFA, ni justifier l’abandon des poursuites sur le marché 131/M/MINTP/CSPM-PFC/CCM-TR/2022.

La médiation proposée heurterait donc le principe d’intégrité de la créance publique.

La menace pénale

Le ton monte d’un cran lorsque la CDEC évoque l’article 184 du Code pénal, estimant que les fonds en cause, assimilés à des deniers publics, pourraient engager la responsabilité pénale de la banque et de ses dirigeants.

Le différend dépasse alors le cadre civil et administratif pour frôler le terrain pénal — un signal fort dans le paysage financier camerounais.

BGFIBank et Orange Money visées comme tiers détenteurs

Le 26 février 2026, la CDEC adresse des commandements de payer à BGFIBank Cameroun et à Orange Money Cameroun pour un total de 3,68 milliards FCFA (principal et intérêts).

Il ne s’agit pas de dettes propres à ces institutions, mais de fonds d’Afriland logés dans leurs livres. En tant que tiers détenteurs, elles pourraient être déclarées solidaires en cas de non-exécution.

La CDEC accorde huit jours pour s’exécuter, faute de quoi des saisies pourraient être engagées.

Au-delà du contentieux

L’affaire Babajou-Bamenda dépasse le simple désaccord contractuel. Elle soulève des questions structurelles :

• Jusqu’où une banque peut-elle contester une créance qualifiée de souveraine ?


• Comment concilier sécurité juridique bancaire et privilège du Trésor ?


• Quel impact sur le financement futur des marchés publics ?

La stratégie d’Afriland — médiation d’un côté, contentieux de l’autre — semble avoir atteint ses limites.

Ce dossier pourrait faire jurisprudence. Il redessine les frontières entre gestion des garanties publiques, autonomie bancaire et pouvoir de contrainte de l’État.

Dans un contexte où les infrastructures structurantes reposent largement sur l’intermédiation bancaire, l’issue de ce bras de fer sera scrutée bien au-delà des parties prenantes.

4.3 Billion FCFA at Stake: Failed Mediation, Criminal Threats and Bank Seizures Shake Cameroon’s Financial System

The dispute between Cameroon’s Caisse de Dépôts et de Consignations (CDEC) and Afriland First Bank over a 4.296 billion FCFA guarantee tied to the Babajou-Bamenda road rehabilitation project has escalated into a high-stakes legal and financial showdown.

Initially triggered by a 14-billion-FCFA public works contract awarded to BOFAS Sarl, the conflict has evolved into a broader confrontation involving sovereign debt recovery rules, judicial proceedings, and potential criminal liability.

In July 2025, Afriland sought mediation through the National Economic and Financial Committee (CNEF), warning that asset seizure measures could trigger systemic banking instability and undermine confidence between financial institutions and public entities.

A draft mediation agreement signed in August 2025 proposed a partial payment of 900 million FCFA and the establishment of a Finance Ministry-led working group. However, CDEC’s Director General refused to endorse the deal.

Meanwhile, Afriland initiated court proceedings seeking suspension of third-party seizure orders (ATD). In December 2025, the court declared itself materially incompetent to halt the enforcement measures.

CDEC argues that once litigation began, Article 71 of the 2023 Public Debt Recovery Law rendered any out-of-court mediation legally ineffective unless supervised by a competent jurisdiction.

The core disagreement lies in the legal nature of the claim. Under Article 5 of the 2023 law, public debts benefiting from Treasury privilege are sovereign, imprescriptible, and inalienable unless waived by presidential decision. From CDEC’s standpoint, partial settlement is legally impermissible.

The dispute intensified further when CDEC invoked Article 184 of the Penal Code, suggesting potential criminal liability for retention of funds deemed public money.

On February 26, 2026, CDEC issued payment orders to BGFIBank Cameroon and Orange Money Cameroon as third-party holders of Afriland’s funds, totaling 3.68 billion FCFA including interest.

Beyond the immediate conflict, the case raises structural questions about sovereign debt enforcement, banking security, and the future of public infrastructure financing in Cameroon.

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Mouahna Divine