Cependant, le président de la commission des Lois Florent Boudié a refusé de s'en saisir immédiatement, ce qui compromet une arrivée dans l'hémicycle le 28 novembre. À cet égard, la présidente de la France insoumise Mathilde Panot a accusé M. Boudié de bafouer le "droit constitutionnel strict" du groupe parlementaire de "choisir les textes" de sa niche.
Une proposition similaire avait déjà été examinée puis largement rejetée en commission début octobre par 54 députés sur les 69 ayant pris part au vote.
AN