Un organisme de gestion collective en vue

Le ministre des Arts et de la Culture décide :



CHAPITRE I



DISPOSITIONS GENERALES



Article 1er.-  Il est créé, pour compter de la date de signature de la présente Décision, une Plateforme Spéciale de Travail pour la mise en place de l'Organisme de Gestion Collective (OGC) du droit d'auteur de l'art musical, ci-après désignée la « Plateforme Spéciale ».



Article 2.-  (1) Placée sous l'autorité du Ministre des Arts et de la Culture, la Plateforme Spéciale est notamment chargée:



- des travaux préparatoires de la mise en place concertée et consensuelle d'une nouvelle société de gestion collective de l'art musical;



A cet effet, elle :



- propose les mesures consensuelles et adéquates en vue de la convocation d'une Assemblée Générale constitutive, unitaire et inclusive, d'un nouvel OGC du droit d'auteur de l'art musical conforme aux lois et règlements en vigueur. Dans l'esprit des Hautes prescriptions du Président de la République tendant à un règlement général de la question des droits d'auteurs dans le domaine de l'art musical au Cameroun et des orientations arrêtées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ce nouvel OGC devra fédérer toutes les tendances, anciens OGC (CMC-SOCAM) et autres protagonistes anciens ou nouveaux, et tenir compte de l'ensemble des ayants-droit régulièrement inscrits sur le Fichier National des Titulaires de Droits de la catégorie;



- propose des projets de statuts, règlement général et code électoral du nouvel OGC ;



- propose le calendrier de la tenue de l'Assemblée Générale constitutive unique et unitaire du nouvel OGC;



- examine les voies et moyens d'une part du retrait des plaintes et autres requêtes introduites par les anciens OGC auprès des juridictions contre les actes administratifs; d'autre part de l'assainissement judiciaire du secteur de la gestion collective de l'art musical;



- examine, le cas échéant, la question de la sauvegarde et de la Sécurisation des intérêts des anciens OGC et indique les mécanismes juridiques ou autres permettant de recouvrer, au bénéfice des ayants-droit, des créances qui seraient dues à tel ou tel ancien OGC. Il en est ainsi particulièrement de la somme de plus de 2 milliards de francs CFA dont l'existence est alléguée par l'ex-CMC et dont la preuve devra être préalablement rapportée ;



- propose une équipe consensuelle d'administrateurs de la nouvelle OGC.



                  (2) En tout état de cause, la Plateforme Spéciale devra, dans la mesure du nécessaire, tenir compte des acquis des travaux de la première Plateforme de l'art musical (Note de Service n°0011/MINAC/CAB du 10 avril 2017).



CHAPITRE II



ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT



Article 3.- (1) La Plateforme Spéciale est constituée ainsi qu'il suit:



Président: Une personnalité indépendante jouissant d'une réputation professionnelle établie dans le domaine du droit



Assisté de deux Vice-présidents.



Un conseiller: Représentant de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion Collective (CCOGC) ;



Membres:



- Des membres de la première Plateforme de l'art musical;



- Les responsables ou représentants des anciens OGC et autres tendances à raison de deux (02) par structure ;



- Des experts, personnalités ayant des compétences avérées en matière de droit d'auteur ou de gestion collective;           



- Des promoteurs culturels.



                   (2) Les responsables et les membres de la Plateforme Spéciale sont désignés par une Note de Service du Ministre des Arts et de la Culture. Leur nombre total des membres ne peut excéder trente (30).



Article 4.-  Le Secrétariat de la Plateforme est assuré par deux (02) rapporteurs, responsables de la Division des Affaires Juridiques du Ministère des Arts et de la Culture.



Article 5.- Le Président de la Plateforme peut inviter toute personne à, prendre part aux travaux en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour.



Article 6.- (1) La Plateforme Spéciale se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou selon le chronogramme qu'elle se fixe.



                 (2) Le quorum est atteint en présence de la majorité simple des membres.



Article 7.- (1) La Plateforme Spéciale dispose d'un délai de 10 jours après sa mise en place pour présenter son rapport et ses propositions au Ministre des Arts et de la Culture. Ce délai peut être prorogé par le Ministre des Arts et de la Culture en cas de nécessité sur demande motivée du Président.



                 (2) Elle est dissoute de plein droit dès le dépôt du rapport et des propositions susvisés.



CHAPITRE III



DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES



Article 8.- Les fonctions de Président, de membre de la Plateforme Spéciale, ainsi que de Rapporteur sont gratuites.



Article 9.- Les frais liés au fonctionnement de la Plateforme Spéciale sont supportés par le budget du Ministère des Arts et de la Culture (Compte d'Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle).



Article 10.- La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.



 



Yaoundé, le 31 juillet 2017



Le ministre des Arts et de la Culture



(é) Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI