Cameroun : 39,25 milliards FCFA réclamés à Afriland First Bank, la CDEC et la banque devant le juge
La bataille entre la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et Afriland First Bank prend une nouvelle dimension judiciaire. L'établissement public réclame désormais 39,25 milliards de FCFA à la banque, au titre de fonds qu'il estime légalement soumis à une obligation de transfert. Mais Afriland conteste à la fois le montant de la créance et la régularité de la procédure engagée contre elle. Le dossier est pendant devant le Tribunal administratif du Centre, à Yaoundé.
Au cœur de ce bras de fer financier : la propriété et le transfert de plusieurs catégories de fonds détenus par les banques, notamment les dépôts de garantie liés aux marchés publics et les avoirs logés dans des comptes bloqués. La CDEC invoque les textes qui organisent ses missions et ses prérogatives de recouvrement. Afriland, dirigée par Célestin Guela Simo, estime pour sa part que la somme réclamée n'est pas suffisamment justifiée.
Une contrainte de 39,25 milliards FCFA émise en mars 2026
Le 19 mars 2026, le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, a émis une contrainte contre Afriland First Bank portant sur un montant précis de 39 251 924 963 FCFA. Cette procédure vise à obtenir le recouvrement de fonds que l'institution publique considère comme relevant de son dispositif légal.
La banque a contesté cet acte devant le Tribunal administratif du Centre. Cette nouvelle étape contentieuse fait suite à une mise en demeure adressée le 16 octobre 2025 par la CDEC à l'établissement bancaire.
Dans une information publiée le 3 novembre 2025, Investir au Cameroun rapportait que la CDEC réclamait alors environ 36,5 milliards de FCFA de fonds considérés comme non reversés, auxquels s'ajoutaient quelque 4,17 milliards de FCFA de pénalités de retard.
Les vérifications invoquées par la CDEC s'appuyaient notamment sur l'examen des états financiers d'Afriland et des données issues du système de Collecte, exploitation et restitution aux banques des états réglementaires (Cerber), pour l'exercice 2024.
Selon les éléments de cette mise en demeure rapportés par la presse, les montants identifiés comprenaient environ 20,58 milliards de FCFA de dépôts de garantie liés aux cautions des marchés publics et 15,96 milliards de FCFA logés dans des comptes bloqués.
Un écart mérite toutefois d'être relevé. Le montant de la contrainte émise en mars 2026, soit 39,25 milliards de FCFA, est inférieur d'environ 1,46 milliard de FCFA à la somme des fonds et pénalités détaillés dans la mise en demeure d'octobre 2025. Les documents disponibles ne permettent pas d'expliquer cette différence ni de confirmer que les deux actes portent exactement sur le même périmètre financier.
La CDEC s'appuie sur la loi de 2008 et les textes de recouvrement
Pour soutenir sa démarche, la CDEC invoque principalement la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations au Cameroun.
Son article 5 énumère plusieurs catégories de fonds relevant du dispositif, notamment les cautionnements constitués dans le cadre des marchés publics, les fonds placés sous séquestre judiciaire et les avoirs issus des comptes bancaires inactifs.
L'article 11 prévoit, quant à lui, le reversement à la CDEC des fonds et valeurs détenus dans les établissements bancaires lorsqu'ils sont soumis à une obligation légale ou réglementaire de dépôt ou de consignation.
Le cadre réglementaire a été complété par le décret du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la CDEC. Ce texte accordait un délai de six mois pour le transfert des ressources concernées. Il habilite également l'établissement public à vérifier l'exhaustivité des déclarations et à effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
Le décret prévoit aussi des conséquences financières en cas de retard. Son article 7 fixe les intérêts applicables au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), majoré de deux points. Son article 8 autorise le directeur général de la CDEC à engager le recouvrement des sommes dues par les voies de droit.
À ces dispositions s'ajoute le privilège du Trésor reconnu à la CDEC par l'article 36 du décret du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de l'établissement. La loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 encadre, pour sa part, les modalités de recouvrement des créances des entités publiques bénéficiant de ce privilège, notamment à travers l'émission de titres de contrainte.
Ces textes constituent le socle juridique invoqué par la CDEC. Leur application au dossier Afriland dépend néanmoins de la qualification des fonds concernés, de leur assujettissement effectif à l'obligation de transfert et du respect des formalités prévues par la réglementation.
Afriland conteste la créance et soulève un vice de forme
Devant le Tribunal administratif du Centre, Afriland First Bank ne se limite pas à discuter le montant de la réclamation. La banque met également en cause les éléments qui auraient permis à la CDEC d'établir l'existence et le montant de la dette.
De source judiciaire, l'établissement bancaire reproche à la CDEC de n'avoir produit ni documents comptables ni expertise permettant, selon lui, de démontrer que les sommes réclamées correspondent effectivement à des fonds légalement soumis à une obligation de transfert à la Caisse.
Pour l'équipe de Célestin Guela Simo, la créance revendiquée n'est donc pas suffisamment étayée sur le plan financier.
Afriland soulève par ailleurs un argument de procédure. La banque invoque l'absence d'un visa qui permettrait, selon elle, de vérifier les pouvoirs du signataire de la contrainte. Elle demande en conséquence au tribunal le retrait de cet acte.
Ces moyens devront être appréciés par la juridiction administrative. Si les textes reconnaissent à la CDEC des prérogatives de contrôle et de recouvrement, ils ne la dispensent pas de justifier les montants réclamés et de respecter les formalités applicables.
Le recours contentieux d'Afriland, daté du 4 mai 2026, a été enregistré au greffe le lendemain, selon un certificat délivré par le Tribunal administratif du Centre. La banque indique avoir auparavant introduit un recours gracieux auprès de la CDEC le 30 mars 2026, après avoir reçu la contrainte le 23 mars.
La CDEC oppose une condition de paiement préalable de 10 %
La CDEC conteste, de son côté, la recevabilité du recours engagé par Afriland First Bank. L'établissement public estime que la banque n'a pas respecté une condition prévue par la loi encadrant le recouvrement des créances publiques.
Son argument repose sur l'article 59, alinéa 2, de la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023. Cette disposition subordonne la recevabilité du recours gracieux à la production des justificatifs de paiement de la partie non contestée de la dette et de 10 % de la partie contestée.
Pour la CDEC, Afriland n'aurait pas apporté les justificatifs nécessaires au respect de cette exigence. Elle demande donc que le recours soit déclaré irrecevable, en plus d'en contester le bien-fondé.
Cette opposition place le tribunal devant deux niveaux de débat : d'abord, la recevabilité du recours au regard des conditions légales de paiement préalable ; ensuite, la justification financière et la régularité de la contrainte émise par la CDEC.
19,3 milliards FCFA recouvrés en 2025 : le dossier Afriland reste à distinguer
Ce contentieux intervient dans un contexte où la CDEC intensifie ses opérations de récupération des fonds qu'elle estime lui être légalement dévolus.
Lors d'une présentation organisée le 30 octobre 2026, l'établissement public a annoncé avoir recouvré 19,3 milliards de FCFA de principal en 2025 grâce aux procédures engagées. Sur ce montant, 11,7 milliards de FCFA auraient été transférés par des banques poursuivies en justice.
La CDEC a également déclaré avoir recouvré des pénalités sur des montants dus par Afriland First Bank. Mais les chiffres agrégés communiqués lors de cette présentation ne permettent pas de rattacher ces sommes à la contrainte de 39,25 milliards de FCFA émise le 19 mars 2026.
Il serait donc prématuré de considérer que le montant de cette contrainte correspond intégralement à une créance encore impayée, ou de déduire des chiffres globaux de recouvrement la somme déjà versée par Afriland au titre de ce dossier précis.
Un dossier toujours pendant devant le Tribunal administratif
Les dernières pièces documentées montrent que la procédure se poursuivait encore à l'automne 2026. Dans une correspondance datée du 15 octobre 2026, portant un cachet de réception du 9 novembre, le greffe du Tribunal administratif du Centre a transmis à la CDEC le mémoire en réplique d'Afriland.
La Caisse disposait d'un délai de quinze jours à compter du lendemain de la notification pour présenter sa réponse.
À ce stade, aucune décision sur le fond ne figure dans les documents examinés. Le tribunal devra notamment apprécier les arguments des deux parties sur la justification de la créance, la régularité de la contrainte et les conditions de recevabilité du recours.
L'enjeu dépasse ainsi le seul différend entre deux institutions. L'issue de cette affaire pourrait apporter des précisions importantes sur les obligations des banques en matière de transfert des fonds relevant de la CDEC, mais aussi sur les garanties procédurales dont disposent les établissements financiers lorsqu'ils contestent une créance publique de cette ampleur.
Cameroon: CDEC Seeks CFAF 39.25 Billion from Afriland First Bank as Dispute Heads to Court
Cameroon’s Deposit and Consignment Fund (CDEC) is pursuing the recovery of CFAF 39.25 billion from Afriland First Bank over funds it believes should have been transferred to the public institution. On March 19, 2026, CDEC issued a formal enforcement order against the bank for CFAF 39,251,924,963. Afriland has challenged the measure before the Administrative Court of the Centre in Yaoundé.
The latest legal battle follows a formal notice sent to Afriland on October 16, 2025, by CDEC Managing Director Richard Evina Obam. As reported by Investir au Cameroun on November 3, 2025, the institution was then seeking approximately CFAF 36.5 billion in funds it considered untransferred, plus around CFAF 4.17 billion in late-payment penalties.
The checks cited by CDEC were based, among other things, on the bank’s financial statements and data from the Collection, Processing and Reporting of Regulatory Banking Statements system (Cerber) for the 2024 financial year. According to details of the formal notice reported by the press, the amounts identified included approximately CFAF 20.58 billion in security deposits linked to public procurement guarantees and CFAF 15.96 billion held in blocked accounts.
The CFAF 39.25 billion enforcement order issued in March 2026 is approximately CFAF 1.46 billion lower than the combined amount of funds and penalties detailed in the October 2025 notice. The available documents do not explain this difference or establish whether both proceedings cover exactly the same financial scope.
A legal obligation to transfer funds to CDEC
To support its claims, CDEC relies on Law No. 2008/003 of April 14, 2008, governing deposits and consignments in Cameroon.
Article 5 lists several categories of funds covered by the legal framework, including guarantees provided for public contracts, funds placed under judicial sequestration and assets held in inactive bank accounts.
Article 11 specifically provides for the transfer to CDEC of funds and assets held by banking institutions when they are subject to a legal or regulatory deposit or consignment requirement.
The framework was supplemented by the decree of December 1, 2023, which sets out the procedures for transferring funds and assets allocated to CDEC. The decree granted a six-month period for the transfer of the relevant resources. It also empowers the public institution to verify the completeness of declarations and conduct documentary and on-site inspections.
Late transfers carry financial consequences. Article 7 provides for interest calculated at the Bank of Central African States (BEAC) marginal lending facility rate, plus two percentage points. Article 8 authorises CDEC’s Managing Director to initiate legal recovery proceedings for amounts owed.
CDEC also benefits from the Treasury privilege under Article 36 of the decree of April 15, 2011, governing the institution’s organisation and operations. Law No. 2023/011 of July 25, 2023, sets out the recovery procedures available to public entities benefiting from this privilege, including the issuance of enforcement orders.
These provisions form the legal basis invoked by CDEC. However, their application to the Afriland case depends on the legal classification of the funds concerned, whether they are actually subject to the transfer requirement, and whether the procedures followed comply with the applicable rules.
Afriland challenges the amount and the legality of the enforcement order
Before the Administrative Court of the Centre, Afriland First Bank is challenging not only the amount claimed but also the evidence used to establish the alleged debt.
According to judicial sources, the bank argues that CDEC has produced neither accounting documents nor an expert assessment demonstrating that the sums claimed are indeed funds legally subject to transfer to the institution.
For the team led by Afriland Managing Director Célestin Guela Simo, the alleged debt has not been sufficiently substantiated financially.
The bank has also raised a procedural objection. It argues that the enforcement order lacks an endorsement that would allow verification of the signatory’s authority. Afriland is therefore asking the court to withdraw the measure.
These arguments will have to be examined by the administrative court. Although the regulations grant CDEC inspection and recovery powers, they do not exempt the institution from substantiating the amounts claimed or complying with the applicable procedural requirements.
Afriland’s legal challenge, dated May 4, 2026, was registered by the court registry the following day, according to a certificate issued by the Administrative Court of the Centre. The bank says it had previously filed an administrative appeal with CDEC on March 30, 2026, after receiving the enforcement order on March 23.
CDEC argues that a 10% prior payment is required
CDEC, for its part, is challenging the admissibility of Afriland’s appeal. The public institution argues that the bank failed to comply with a statutory requirement governing the recovery of public claims.
Its position is based on Article 59, paragraph 2, of Law No. 2023/011 of July 25, 2023. This provision makes the admissibility of an administrative appeal conditional upon proof of payment of the undisputed portion of the debt and 10% of the disputed portion.
CDEC maintains that Afriland has not provided the necessary evidence of compliance with this requirement. It is therefore seeking to have the appeal declared inadmissible, while also disputing its merits.
The court is consequently faced with two distinct issues: first, whether the appeal meets the statutory payment requirements; and second, whether the financial claim and the enforcement order issued by CDEC are properly justified and legally valid.
CFAF 19.3 billion recovered in 2025, but Afriland’s case remains distinct
The dispute comes as CDEC steps up efforts to recover funds it considers legally allocated to the institution.
During a presentation held on October 30, 2026, CDEC announced that it had recovered CFAF 19.3 billion in principal in 2025 through the proceedings initiated. Of this amount, CFAF 11.7 billion was reportedly transferred by banks facing legal action.
CDEC also stated that it had recovered penalties on amounts owed by Afriland First Bank. However, the aggregate figures disclosed during the presentation do not make it possible to link those payments specifically to the CFAF 39.25 billion enforcement order issued on March 19, 2026.
It would therefore be premature to assume that the entire amount covered by the enforcement order remains unpaid, or to use the overall recovery figures to determine how much Afriland has already paid in this particular case.
Case still pending before the Administrative Court
The latest documented records show that proceedings were still ongoing in autumn 2026. In a letter dated October 15, 2026, bearing a receipt stamp of November 9, the registry of the Administrative Court of the Centre forwarded Afriland’s reply memorandum to CDEC.
The public institution was given 15 days from the day following notification to submit its response.
At this stage, none of the documents reviewed contains a ruling on the merits of the case. The court will notably have to assess the parties’ arguments concerning the evidence supporting the claim, the legality of the enforcement order and the admissibility of Afriland’s appeal.
The stakes go beyond the dispute between two institutions. The outcome could provide important clarification on banks’ obligations to transfer funds falling within CDEC’s remit, as well as on the procedural safeguards available to financial institutions challenging large public claims.
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