TVA au Cameroun : Paul Biya exige des remboursements rapides, mais 84 milliards de FCFA restent au programme

Les entreprises camerounaises peuvent-elles compter sur un remboursement plus rapide de leurs crédits de TVA en 2027 ? Dans sa circulaire du 12 octobre 2026 relative à la préparation du budget de l'État, le président de la République, Paul Biya, demande au gouvernement de garantir le remboursement effectif de ces créances fiscales dans les meilleurs délais. Pourtant, l'enveloppe prévue pour cette opération reste fixée à 84 milliards de FCFA, soit le même montant qu'en 2026.

Cette instruction intervient dans un contexte marqué par le recul des remboursements au premier trimestre 2026 et par les retards persistants dénoncés par les entreprises. Au-delà de l'annonce présidentielle, l'enjeu porte désormais sur l'exécution budgétaire et la capacité du Trésor public à restituer aux entreprises les sommes qui leur sont dues.

Paul Biya met la trésorerie des entreprises au centre des priorités

Dans sa circulaire budgétaire, le chef de l'État demande que les crédits de TVA soient remboursés « dans les meilleurs délais », afin de « préserver la trésorerie des entreprises ».

Cette orientation répond à une préoccupation importante du secteur privé. Lorsqu'une entreprise supporte davantage de TVA sur ses achats qu'elle n'en collecte sur ses ventes, elle peut disposer d'un crédit à récupérer auprès de l'administration fiscale. Le remboursement permet alors de libérer des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'activité, au paiement des fournisseurs et au financement des investissements.

Les entreprises exportatrices sont particulièrement concernées. Leurs exportations étant soumises au taux zéro de TVA, elles peuvent accumuler des crédits sur leurs achats et leurs investissements sans collecter suffisamment de TVA sur leurs ventes pour les compenser.

Pour ces opérateurs, un remboursement tardif revient à immobiliser une partie de la trésorerie dans les comptes de l'État. Cette situation peut peser sur leur capacité à financer la production, à honorer leurs engagements et à développer leurs activités.

Seulement 11,1 milliards remboursés au premier trimestre 2026

Les chiffres disponibles illustrent l'ampleur du défi. Selon le Document de programmation économique et budgétaire 2027-2029, le Trésor public a remboursé 11,1 milliards de FCFA de crédits de TVA entre janvier et mars 2026, contre 20,4 milliards de FCFA sur la même période en 2025.

Cette évolution représente une baisse de 45,7 % en glissement annuel.

À fin mars 2026, les 11,1 milliards de FCFA remboursés correspondaient à seulement 13,2 % de l'enveloppe annuelle de 84 milliards de FCFA prévue dans le budget. Pour atteindre cet objectif, l'État devait encore restituer 72,9 milliards de FCFA entre avril et décembre.

Ce niveau d'exécution au premier trimestre ne permet pas, à lui seul, de conclure sur le montant total qui aura effectivement été remboursé à la fin de l'année. Il constitue néanmoins un indicateur de la nécessité d'accélérer le rythme des paiements.

L'exercice 2025 fournit un autre point de comparaison. L'État n'avait remboursé que 49 milliards de FCFA, alors que la loi de finances rectificative prévoyait une enveloppe de 84 milliards. L'écart de 35 milliards de FCFA souligne la difficulté à transformer les prévisions budgétaires en remboursements effectivement exécutés.

Une enveloppe de 84 milliards reconduite en 2027

Malgré les instructions présidentielles, le Document de programmation économique et budgétaire 2027-2029 maintient à 84 milliards de FCFA l'enveloppe envisagée pour les remboursements de crédits de TVA en 2027.

La reconduction de ce montant ne signifie pas automatiquement que les entreprises recevront effectivement cette somme. L'exécution dépendra des ressources mobilisées et du traitement des demandes éligibles. Par ailleurs, l'enveloppe devra encore être confirmée par la loi de finances.

La question centrale est donc celle de la mise en œuvre. L'instruction présidentielle fixe une priorité, mais le document budgétaire ne fait état d'aucun nouveau mécanisme de paiement destiné à accélérer les remboursements.

Des délais légaux qui contrastent avec les retards constatés

Le cadre fiscal camerounais prévoit pourtant des délais pour le remboursement des crédits de TVA. Selon le Code général des impôts en vigueur en 2026, les exportateurs remplissant les conditions requises doivent être remboursés dans les deux mois suivant le dépôt de leur demande.

Pour certaines autres catégories d'entreprises, notamment celles qui accumulent structurellement des crédits en raison de retenues à la source, le délai prévu est de trois mois.

Mais l'existence de délais réglementaires ne garantit pas nécessairement un remboursement rapide dans la pratique.

Dans une évaluation publiée en 2025, le dispositif international d'évaluation des administrations fiscales TADAT relève que les délais de remboursement restent longs au Cameroun. Le rapport met notamment en cause la complexité du traitement des dossiers et l'assimilation des remboursements de TVA à une procédure ordinaire de dépense publique.

Cette organisation contribue à entretenir un décalage entre les délais prévus et l'expérience des entreprises confrontées à des demandes en attente.

Un compte séquestre à la BEAC qui n'a pas supprimé les retards

La question des crédits de TVA impayés préoccupe depuis longtemps le patronat camerounais. En décembre 2013, le Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), devenu le Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), avait proposé à l'État d'émettre un emprunt obligataire spécifique pour apurer les sommes dues aux entreprises.

En mars 2017, lors du Cameroon Business Forum organisé à Douala, des représentants du secteur privé avaient également demandé la création d'un compte séquestre pour sécuriser les remboursements.

Pourtant, un mécanisme de ce type existait déjà. Le rapport annuel 2016 de la Direction générale des impôts fait état d'un compte séquestre TVA logé à la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC), régi par une convention conclue avec l'État en 1999.

Cette convention a été modifiée en janvier 2017 pour porter de 6 à 9 milliards de FCFA la dotation mensuelle prévue, une partie des versements restant liée à la trésorerie disponible.

Le dispositif continue d'être utilisé. Selon le Document de programmation économique et budgétaire 2027-2029, les 49 milliards de FCFA remboursés en 2025 ont été financés par ce mécanisme.

Son existence n'a toutefois pas suffi à éliminer les retards. Le problème ne se limite donc pas à la présence d'un compte dédié : il concerne également le traitement des dossiers, la disponibilité des fonds et l'effectivité des paiements.

En 2027, les entreprises attendent des actes

En demandant au gouvernement d'accélérer les remboursements de crédits de TVA, Paul Biya place la question de la trésorerie des entreprises parmi les priorités de la préparation budgétaire. Mais l'enveloppe prévisionnelle de 84 milliards de FCFA reste inchangée, alors que les montants effectivement remboursés ont été inférieurs aux prévisions en 2025 et en début d'année 2026.

Pour les entreprises, notamment les exportateurs, l'enjeu est concret : récupérer des ressources qui leur sont dues sans subir des délais susceptibles de fragiliser leur activité.

La crédibilité de l'engagement présidentiel se mesurera donc à l'exécution du budget, à la réduction des retards et au respect des délais réglementaires. En 2027, les entreprises attendront moins une nouvelle annonce qu'une amélioration vérifiable des remboursements de TVA.

Cameroon: Biya Demands Faster VAT Refunds as CFAF 84 Billion Is Budgeted for 2027

Can Cameroonian businesses expect faster value-added tax (VAT) refunds in 2027? In a circular dated October 12, 2026, concerning the preparation of the state budget, President Paul Biya instructed the government to ensure that VAT credits owed to businesses are effectively refunded without undue delay.

However, the allocation earmarked for these refunds remains unchanged at CFAF 84 billion, the same amount budgeted for 2026.

The presidential directive comes amid a sharp decline in refunds during the first quarter of 2026 and persistent delays that continue to concern the private sector. The key question is whether the government can translate its commitment into actual payments.

Biya makes business cash flow a priority

In the budget circular, the president calls for VAT credits to be refunded “as quickly as possible” to “preserve businesses’ cash flow.”

VAT credits arise when the VAT paid by a business on its purchases exceeds the VAT it collects on its sales. Eligible businesses can claim the difference from the tax administration.

Exporters are particularly affected because their exports are subject to a zero VAT rate, while they may continue to pay VAT on purchases and investments. As a result, they can accumulate substantial tax credits.

When refunds are delayed, businesses effectively have funds tied up with the state. This can restrict their ability to pay suppliers, finance production, meet financial commitments and invest in expansion.

Only CFAF 11.1 billion refunded in the first quarter

Figures in Cameroon’s Medium-Term Economic and Budget Programming Document for 2027-2029 highlight the scale of the challenge.

The Treasury refunded CFAF 11.1 billion in VAT credits between January and March 2026, compared with CFAF 20.4 billion during the same period in 2025. This represents a year-on-year decline of 45.7%.

By the end of March 2026, refunds amounted to just 13.2% of the CFAF 84 billion allocated for the full year.

To meet the annual target, the government still needed to refund CFAF 72.9 billion between April and December.

The first-quarter figures alone do not establish the final amount that would be refunded by the end of 2026. Nevertheless, they underline the need to accelerate payments.

The 2025 figures also raise concerns. The government refunded only CFAF 49 billion, despite a revised budget allocation of CFAF 84 billion. The CFAF 35 billion gap illustrates the difficulty of converting budget projections into actual payments.

The CFAF 84 billion allocation remains unchanged for 2027

Despite the president’s instructions, the Medium-Term Economic and Budget Programming Document for 2027-2029 maintains a projected allocation of CFAF 84 billion for VAT refunds in 2027.

Keeping the allocation unchanged does not guarantee that the entire amount will be paid to eligible businesses. Actual disbursements will depend on available resources and the processing of claims. The proposed allocation must also be confirmed in the finance law.

The central issue is implementation. The presidential circular establishes a priority, but the budget programming document does not identify a new payment mechanism specifically designed to accelerate refunds.

Legal deadlines versus persistent delays

Cameroon’s tax legislation already establishes deadlines for VAT refunds.

Under the General Tax Code in force in 2026, eligible exporters should receive refunds within two months of submitting their applications. For certain other categories of businesses, including those that structurally accumulate VAT credits because of withholding taxes, the prescribed deadline is three months.

However, statutory deadlines do not necessarily translate into timely payments.

A 2025 assessment by the Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT), an international framework for evaluating tax administrations, found that VAT refund delays remained lengthy in Cameroon. The assessment pointed to the complexity of processing claims and the treatment of VAT refunds as ordinary public expenditure procedures.

These administrative challenges can create a gap between the deadlines provided by law and the actual experience of businesses awaiting payment.

A BEAC escrow account has not eliminated delays

Delayed VAT refunds have long been a concern for Cameroon’s private sector.

In December 2013, the Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), now known as the Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), proposed that the government issue a dedicated bond to settle outstanding amounts owed to businesses.

In March 2017, private-sector representatives at the Cameroon Business Forum in Douala also called for the establishment of an escrow account to secure VAT refunds.

Yet such a mechanism already existed. The 2016 annual report of the Directorate General of Taxation identified a VAT escrow account held at the Bank of Central African States (BEAC), operating under an agreement signed with the government in 1999.

The agreement was amended in January 2017, increasing the planned monthly allocation from CFAF 6 billion to CFAF 9 billion, with part of the funding dependent on available Treasury resources.

The mechanism remains in use. According to the 2027-2029 budget programming document, the CFAF 49 billion refunded in 2025 was financed through this arrangement.

Its continued operation has not eliminated delays. The problem therefore extends beyond the existence of a dedicated account to include claim processing, the availability of funds and the effective execution of payments.

Businesses want results in 2027

By instructing the government to accelerate VAT refunds, President Biya has placed business cash flow among the priorities of the budget preparation process.

However, the projected allocation remains at CFAF 84 billion, despite the shortfall between budgeted and actual refunds in 2025 and the low level of execution recorded in the first quarter of 2026.

For businesses, particularly exporters, the issue is straightforward: they need timely access to money owed to them by the state.

The credibility of the presidential commitment will therefore depend on actual budget execution, shorter waiting times and compliance with statutory deadlines.

In 2027, businesses will be looking for more than another government announcement. They will expect measurable improvements in VAT refund payments.