Cotco : Savannah réclame plus de 228 milliards FCFA, la SNH au cœur d’un arbitrage explosif
Le différend autour de Cameroon Oil Transportation Company (Cotco) prend une nouvelle dimension financière. Savannah Midstream Investment Limited (SMIL) réclame désormais plus de 397 millions de dollars, soit environ 228,6 milliards de FCFA, principal et intérêts compris. La Société nationale des hydrocarbures (SNH) figure parmi les cinq défendeurs dans cet arbitrage conduit sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Le dossier Cotco continue de s’alourdir. Après le bras de fer actionnarial autour du transfert de 10 % du capital à la SNH, le différend opposant Savannah Midstream Investment Limited (SMIL) à plusieurs parties prenantes de l’oléoduc Tchad-Cameroun se joue désormais sur le terrain de l’arbitrage international.
Dans sa communication réglementée du 25 août 2026, le groupe britannique Savannah maintient une réclamation globale d’environ 397 millions de dollars, soit près de 228,6 milliards de FCFA, en incluant le principal et les intérêts. Le montant est calculé sur la base indicative d’environ 576 FCFA pour un dollar.
Le principal de la demande est évalué à environ 330 millions de dollars, soit près de 190 milliards de FCFA. À cela s’ajoutent plus de 67 millions de dollars d’intérêts, représentant au moins 38,6 milliards de FCFA, ainsi que les frais liés à la procédure.
La procédure est enregistrée auprès de la CCI sous la référence ICC Case No. 27914/SP et relève du Règlement d’arbitrage 2021. Son siège est fixé à Paris. Les documents publics disponibles indiquent par ailleurs que le différend est notamment soumis au droit camerounais.
La SNH est défenderesse, mais les 228 milliards ne lui sont pas imputés
La présence de la SNH dans cette procédure mérite une précision importante.
La compagnie publique camerounaise figure bien parmi les cinq défendeurs, avec la République du Tchad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited, SHT Doba Pipeline Investment Inc. et Cotco.
Mais cela ne signifie pas que Savannah réclame les 397 millions de dollars à la SNH seule.
Les documents publics disponibles ne permettent pas, à ce stade, de déterminer quelle partie des sommes réclamées pourrait éventuellement être mise à la charge de chacun des défendeurs. La réclamation est dirigée contre plusieurs parties dans le cadre d'un même contentieux arbitral.
Autrement dit, le montant de 228,6 milliards de FCFA doit être lu comme la valeur globale des prétentions annoncées par Savannah, et non comme une dette établie de la SNH envers le groupe britannique.
Aucune décision définitive sur le fond du litige ne permet actuellement de transformer cette demande en condamnation.
58,7 millions de dollars de demandes reconventionnelles
Le dossier comporte également un volet financier en sens inverse.
Selon Savannah, la République du Tchad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited, Cotco et certains autres actionnaires ont formulé des demandes reconventionnelles d'environ 58,7 millions de dollars, hors intérêts et frais.
Savannah conteste ces prétentions et les qualifie de « baseless and without merit », c'est-à-dire, selon sa propre position, de demandes dépourvues de fondement.
Là encore, il s'agit de prétentions soumises au tribunal arbitral et non d'une décision judiciaire définitive.
L'origine procédurale de ces demandes remonte notamment à la Réponse à la demande d'arbitrage et demandes reconventionnelles du 29 septembre 2023.
Dans l'Ordonnance de procédure n°3 du 8 mai 2024, les défenderesses demandaient notamment au tribunal de rejeter les prétentions de Savannah, de constater l'illicéité du transfert d'actions contesté, de relever certaines violations alléguées des statuts de Cotco et d'ordonner réparation du préjudice invoqué.
Un tribunal arbitral présidé par Gabrielle Kaufmann-Kohler
Le contentieux est examiné par un tribunal arbitral présidé par Gabrielle Kaufmann-Kohler. Les deux autres arbitres sont Nicolas Molfessis et Laurent Aynès.
Lors de l'audience du 8 avril 2024, la SNH était représentée par Me Gill Dingomé, du cabinet Dingomé, Ngando & Associés.
Cette composition intervient après une première phase consacrée aux mesures provisoires sollicitées par Savannah avant la constitution du tribunal appelé à examiner le fond du différend.
Le nœud du dossier : les 10 % de Cotco vendus à la SNH
L'un des éléments centraux du contentieux concerne la cession de 10 % de Cotco à la SNH.
Le 19 avril 2023, Savannah Midstream Investment Limited et la compagnie publique camerounaise ont signé un Share Purchase Agreement (SPA) portant sur cette participation.
Montant de l'opération : 44,9 millions de dollars, soit environ 26,9 milliards de FCFA.
La SNH a bien effectué le paiement. Mais le transfert juridique des actions n'est toujours pas achevé.
Quelques jours après la signature de l'accord, Yacine Wafy, alors vice-président Afrique de Savannah Energy, expliquait que le transfert des actions à la SNH ne deviendrait effectif qu'après la modification des statuts de Cotco.
Cette situation crée une configuration particulière : la SNH a payé les titres, mais la mutation juridique de la participation n'est pas encore finalisée.
Une créance de 26,9 milliards FCFA dans les comptes de la SNH
Les comptes de la SNH permettent de mesurer directement l'enjeu financier de cette opération.
La compagnie publique fait apparaître une créance de 26,912 milliards de FCFA sur Savannah Midstream Investment Limited, correspondant au règlement effectué pour l'acquisition des 10 % de Cotco.
Dans ses comptes 2025, la SNH a constitué une provision de 40 %, soit environ 10,765 milliards de FCFA, sur cette créance.
Cette provision ne signifie pas que la SNH a définitivement perdu cette somme.
Elle traduit une prise en compte comptable du risque associé à une acquisition dont le transfert des titres demeure inachevé.
Le problème avait déjà été identifié dans le Rapport annuel 2023 de la SNH. Son commissaire aux comptes indiquait alors qu'une vérification devrait être effectuée lors d'un exercice ultérieur afin de constater soit l'entrée effective de la compagnie publique en possession des 10 % de Cotco, soit sa capacité à recouvrer les sommes versées.
Savannah continue d'afficher 41,06 % de Cotco
Tant que le transfert juridique des 10 % n'est pas finalisé, Savannah continue d'afficher une participation de 41,06 % dans Cotco.
Une fois l'opération effectivement réalisée, cette participation devrait mécaniquement passer à 31,06 %.
Mais les documents disponibles ne permettent pas de réduire la réclamation de 330 millions de dollars formulée par Savannah au seul blocage de cette transaction.
Le groupe britannique affirme que plusieurs décisions intervenues en 2023 auraient porté atteinte à ses droits d'actionnaire, de gouvernance et d'exploitation dans Cotco.
Dans sa présentation aux investisseurs de juin 2026, Savannah soutient également que certains actes contestés auraient violé les statuts de Cotco, le contrat de services conclu avec SMIL ainsi que le droit camerounais.
C'est donc un contentieux beaucoup plus large qu'une simple opération de cession d'actions.
Des mesures provisoires dès juillet 2023
Avant la constitution du tribunal arbitral chargé d'examiner le fond, Savannah avait saisi un arbitre d'urgence.
Dans son ordonnance du 28 juillet 2023, Marc Henry avait notamment suspendu certains effets de résolutions adoptées lors des assemblées générales de Cotco du 24 mai 2023 et du conseil d'administration du 4 juillet 2023.
L'arbitre n'avait toutefois pas fait droit à toutes les demandes de Savannah.
Il avait notamment refusé de déclarer immédiatement que le conseil d'administration légalement reconnu devait être celui enregistré au greffe du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo le 6 juin 2023.
Il avait également rejeté la demande visant à empêcher Cotco d'effectuer la plupart des mouvements sur ses comptes.
Sur les frais de cette procédure d'urgence, ceux-ci avaient été répartis par moitié entre SMIL et les défenderesses concernées. Ces dernières avaient en outre été condamnées à rembourser 20 000 dollars, soit environ 11,5 millions de FCFA, à Savannah.
La SNH, défenderesse n°4, ne faisait pas partie du groupe condamné à ce remboursement.
Un oléoduc stratégique de 903 kilomètres au Cameroun
Au-delà de la bataille actionnariale, l'enjeu économique du dossier tient au rôle stratégique de Cotco.
La société possède et exploite les 903 kilomètres de la section camerounaise de l'oléoduc Tchad-Cameroun, ainsi que le terminal flottant de stockage et de déchargement Kome Kribi 1 et les installations associées.
Le pipeline affiche une capacité nominale de 250 000 barils par jour.
Selon un communiqué de Savannah publié le 20 avril 2023, Cotco avait transporté en moyenne 124 000 barils par jour en 2022, pour une valeur estimée à environ 4,6 milliards de dollars sur la base des cours du Brent de l'époque.
Cette infrastructure constitue ainsi un maillon essentiel de l'évacuation du pétrole tchadien vers la façade maritime camerounaise.
Un arbitrage aux conséquences financières potentiellement importantes
Le dossier place donc plusieurs enjeux financiers et juridiques sur la même table.
D'un côté, Savannah réclame environ 330 millions de dollars de principal, auxquels s'ajoutent plus de 67 millions de dollars d'intérêts, ainsi que les frais de procédure.
De l'autre, les défendeurs ont formulé des demandes reconventionnelles évaluées à environ 58,7 millions de dollars, hors intérêts et frais.
Au milieu de cette bataille se trouve également la transaction de 44,9 millions de dollars conclue entre Savannah et la SNH pour les 10 % de Cotco, dont le paiement a été effectué mais dont le transfert juridique reste inachevé.
Pour la compagnie publique camerounaise, l'enjeu dépasse donc la seule procédure arbitrale. Il concerne aussi la sécurisation d'une créance de 26,9 milliards de FCFA et l'aboutissement juridique d'une prise de participation dans une infrastructure pétrolière stratégique.
La décision du tribunal arbitral très attendue
À ce stade, le tribunal arbitral doit encore examiner et trancher les prétentions opposées de Savannah et des défendeurs.
Le montant de 397 millions de dollars constitue donc une réclamation, et non une condamnation prononcée contre la SNH ou contre les autres défendeurs.
L'issue de cette procédure permettra notamment de déterminer la portée des droits revendiqués par Savannah dans Cotco, la validité des actes contestés et les éventuelles responsabilités financières des différentes parties.
En attendant, le dossier reste particulièrement sensible pour le Cameroun : il combine énergie, gouvernance d'une infrastructure stratégique, droits actionnariaux, 26,9 milliards de FCFA déjà versés par la SNH et une bataille arbitrale internationale portant sur plus de 228 milliards de FCFA.
Le transfert des 10 % de Cotco reste lui-même en suspens. Et tant que le tribunal arbitral n'aura pas rendu sa décision sur les prétentions soumises, les montants réclamés par les différentes parties demeurent des demandes à trancher.
Cotco: Savannah Claims More Than CFAF 228 Billion as SNH Faces Major Arbitration
Savannah Midstream Investment Limited (SMIL) is seeking more than $397 million, equivalent to approximately CFAF 228.6 billion, in an arbitration case concerning Cameroon Oil Transportation Company (Cotco). Cameroon’s National Hydrocarbons Corporation (SNH) is one of five respondents in the case, alongside the Republic of Chad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited, SHT Doba Pipeline Investment Inc. and Cotco.
The dispute surrounding Cotco has taken a new financial turn. After the shareholder dispute over the transfer of a 10% stake to SNH, the conflict involving Savannah Midstream Investment Limited and several stakeholders in the Chad-Cameroon oil pipeline is now being fought before an international arbitral tribunal.
In its 25 August 2026 regulatory communication, UK-based Savannah maintained a claim of approximately $397 million, or around CFAF 228.6 billion, including principal and interest. The CFA franc conversion is indicative, based on an exchange rate of approximately CFAF 576 per US dollar.
The principal claim stands at around $330 million, equivalent to nearly CFAF 190 billion. Savannah is also claiming more than $67 million in interest, or at least CFAF 38.6 billion, in addition to procedural costs.
The proceedings are registered with the International Chamber of Commerce (ICC) under ICC Case No. 27914/SP and are governed by the 2021 ICC Arbitration Rules. The seat of arbitration is Paris. Publicly available documents indicate that the dispute is governed, among other things, by Cameroonian law.
SNH is a respondent, but the CFAF 228 billion claim is not directed at it alone
SNH's presence among the respondents requires an important clarification.
The state-owned company is one of five respondents, together with the Republic of Chad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited, SHT Doba Pipeline Investment Inc. and Cotco.
However, this does not mean that Savannah is seeking the entire $397 million from SNH alone.
Public documents currently available do not establish what portion of the amount claimed could eventually be attributed to each respondent. The claim is directed against several parties within the same arbitration.
The CFAF 228.6 billion figure should therefore be understood as the overall value of Savannah's claims, rather than as an established debt owed by SNH to the British group.
No final decision on the merits has been issued that would turn the claim into an enforceable award.
$58.7 million in counterclaims
The arbitration also includes financial claims against Savannah.
According to Savannah, the Republic of Chad, SHT Overseas Petroleum (Cameroon) Limited, Cotco and certain other shareholders have filed counterclaims of approximately $58.7 million, excluding interest and costs.
Savannah disputes these claims and describes them as “baseless and without merit.”
The available public documents do not show that a final decision has been issued on these counterclaims.
Their procedural origin includes the Response to the Request for Arbitration and Counterclaims filed on 29 September 2023.
In Procedural Order No. 3 dated 8 May 2024, the respondents sought, among other things, the dismissal of Savannah's claims, a finding that the disputed share transfer was unlawful, findings concerning alleged breaches of Cotco's articles of association and compensation for the alleged losses.
Tribunal chaired by Gabrielle Kaufmann-Kohler
The merits tribunal is chaired by Gabrielle Kaufmann-Kohler, with Nicolas Molfessis and Laurent Aynès serving as co-arbitrators.
During the 8 April 2024 hearing, SNH was represented by Me Gill Dingomé, of Dingomé, Ngando & Associés.
The tribunal was constituted after an earlier phase involving interim measures sought by Savannah before the merits tribunal was established.
The core dispute: Savannah's 10% stake sold to SNH
One of the central issues is the transfer of a 10% stake in Cotco to SNH.
On 19 April 2023, Savannah Midstream Investment Limited and SNH signed a Share Purchase Agreement (SPA) covering the stake.
The transaction was valued at $44.9 million, equivalent to approximately CFAF 26.9 billion.
SNH made the payment, but the legal transfer of the shares has not yet been completed.
A few days after the agreement was signed, Yacine Wafy, then Savannah Energy's Vice President for Africa, said that the transfer of Savannah's shares to SNH would only become effective after amendments to Cotco's articles of association.
This has created an unusual situation: SNH has paid for the shares, but the legal transfer of ownership remains incomplete.
SNH records a CFAF 26.9 billion receivable
SNH's financial statements provide a direct indication of the financial exposure involved.
The state-owned company records a CFAF 26.912 billion receivable from Savannah Midstream Investment Limited, corresponding to the payment made for the acquisition of the 10% stake in Cotco.
In its 2025 financial statements, SNH recorded a 40% provision, amounting to approximately CFAF 10.765 billion, against the receivable.
The provision does not mean that SNH has definitively lost CFAF 10.765 billion.
Rather, it reflects the accounting recognition of a risk associated with an acquisition for which the transfer of the shares remains incomplete.
The issue had already been identified in SNH's 2023 Annual Report. Its statutory auditor indicated that a subsequent review would be required to establish either SNH's effective acquisition of the 10% stake or its ability to recover the amounts paid.
Savannah still reports a 41.06% stake in Cotco
Until the legal transfer of the 10% stake is completed, Savannah continues to report a 41.06% interest in Cotco.
Once the transfer becomes effective, Savannah's stake would fall to 31.06%.
However, publicly available documents do not allow Savannah's $330 million principal claim to be reduced to the share-transfer dispute alone.
The British group argues that several decisions taken in 2023 infringed upon the shareholder, governance and operating rights it claims in Cotco.
In its June 2026 investor presentation, Savannah also stated that the disputed actions allegedly breached Cotco's articles of association, the services agreement concluded with SMIL and Cameroonian law.
The arbitration therefore extends well beyond a simple share-transfer transaction.
Interim measures ordered in July 2023
Before the merits tribunal was constituted, Savannah applied for the appointment of an emergency arbitrator.
In an order dated 28 July 2023, Marc Henry suspended certain effects of resolutions adopted at Cotco's 24 May 2023 general meetings and at the 4 July 2023 board meeting.
However, not all of Savannah's requests were granted.
The emergency arbitrator declined to immediately declare that the legally recognized board should be the one registered with the registry of the Douala-Bonanjo Court of First Instance on 6 June 2023.
He also rejected a request aimed at preventing Cotco from carrying out most transactions on its bank accounts.
The emergency arbitration costs were divided between SMIL and the relevant respondents. Those respondents were also ordered to reimburse Savannah $20,000, or approximately CFAF 11.5 million.
SNH, listed as respondent No. 4, was not included in that group.
A 903-kilometre pipeline in Cameroon
Beyond the shareholder dispute, the economic significance of the case stems from Cotco's role in the Chad-Cameroon oil transport system.
Cotco owns and operates the 903-kilometre Cameroonian section of the Chad-Cameroon pipeline, as well as the Kome Kribi 1 floating storage and offloading terminal and associated facilities.
The pipeline has a nominal capacity of 250,000 barrels per day.
According to a Savannah statement issued on 20 April 2023, Cotco transported an average of 124,000 barrels per day in 2022, representing an estimated value of approximately $4.6 billion based on Brent prices at the time.
The infrastructure is therefore a strategic component of Chad's oil exports to the Cameroonian coast.
An arbitration with potentially significant financial consequences
The case brings several financial and legal issues together.
On one side, Savannah is seeking approximately $330 million in principal, plus more than $67 million in interest, as well as procedural costs.
On the other side, the respondents have filed counterclaims estimated at approximately $58.7 million, excluding interest and costs.
At the centre of the dispute is also the $44.9 million transaction between Savannah and SNH for the 10% stake in Cotco. The payment has been made, but the legal transfer remains incomplete.
For SNH, the stakes therefore extend beyond the arbitration itself. They include the protection of a CFAF 26.9 billion receivable and the completion of its intended shareholding in a strategically important oil transportation company.
Tribunal's decision awaited
The arbitral tribunal still has to examine and rule on the claims and counterclaims submitted by Savannah and the respondents.
The $397 million figure therefore remains a claim, not a judgment or arbitral award against SNH or the other respondents.
The final outcome is expected to clarify the scope of Savannah's claimed rights in Cotco, the validity of the disputed corporate actions and any potential financial liability of the various parties.
For Cameroon, the case remains particularly significant because it combines energy, governance of a strategic infrastructure, shareholder rights, CFAF 26.9 billion already paid by SNH and an international arbitration involving claims exceeding CFAF 228 billion.
The legal transfer of the 10% Cotco stake remains unresolved. Until the arbitral tribunal rules on the competing claims, the amounts sought by the various parties remain claims awaiting determination.
À noter pour la publication : le titre principal fonctionne bien pour Discover parce qu’il associe immédiatement Cotco + Savannah + 228 milliards FCFA + SNH, sans transformer la réclamation en condamnation. Le chapô reprend également la distinction juridique essentielle entre montant réclamé et montant éventuellement dû après arbitrage.
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Mouahna Divine