ZTE Cameroun exclu des marchés publics jusqu'en 2028 : l'ARMP face à ses propres contradictions
ZTE Cameroun, filiale locale du géant chinois des télécommunications, ne peut plus soumissionner à aucun marché public jusqu'au 12 août 2028. C'est ce qu'indique le registre des entreprises exclues tenu par l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP). Mais cette échéance, censée sanctionner un dossier vieux de près d'une décennie, soulève une question que l'ARMP elle-même ne semble pas avoir tranchée : s'agit-il d'une nouvelle sanction, ou d'une simple reprise d'une exclusion déjà purgée ?
Le marché en cause a été signé le 5 janvier 2017. Il portait sur la mise en œuvre du Réseau national des télécommunications d'urgence (RNTU), une infrastructure censée fédérer les communications des administrations en charge de la gestion des urgences : radiocommunication, appels d'urgence, vidéosurveillance, visioconférence et plateforme e-police. Le registre actuel de l'ARMP justifie l'exclusion par le non-respect des clauses contractuelles, l'incapacité de l'entreprise à lever les réserves techniques, la non-exécution de certaines prestations et, in fine, l'abandon du projet.
Une décision de 2024, deux périodes différentes
Le point de friction ne porte pas sur les faits reprochés à ZTE, mais sur les dates. Le registre actuellement en ligne ne renvoie à aucun nouvel acte pris en 2026. Il s'appuie sur une décision du ministère des Marchés publics (MINMAP) datée du 17 juillet 2024, portant résiliation du marché.
Or cette même décision de juillet 2024 avait déjà été publiée par l'ARMP dans son rapport annuel de l'exercice 2024. À l'époque, l'exclusion de ZTE Cameroon SARL y était fixée du 17 juillet 2024 au 17 juillet 2026, soit vingt-quatre mois. Le rapport précisait même que la décision avait été transmise à l'ARMP le 30 juillet 2024, et la fiche mise à jour le lendemain.
Les deux documents ne citent d'ailleurs pas la même référence. Le rapport 2024 mentionne la décision n°00833/D/MINMAP/SG. Le registre actuel évoque la décision n°000338/D/MINMAP/SG/DAJ, datée du même jour et portant sur la même résiliation. Deux publications officielles de l'ARMP, deux numéros d'actes, deux périodes d'exclusion, pour un seul et même dossier.
Aucun nouvel acte identifié pour 2026
Les recherches menées dans les publications accessibles de l'ARMP et du MINMAP n'ont permis d'identifier aucune décision prise en 2026 contre ZTE Cameroun dans le dossier du RNTU. Le Code des marchés publics offre une piste possible : son article 184 fait courir l'exclusion de deux ans non pas depuis la date de la décision, mais depuis la date de notification de la résiliation à l'entreprise, qui peut être postérieure.
Mais aucun document rendu public ne permet d'établir que la résiliation de ZTE aurait été notifiée précisément le 12 août 2026. Le Code contient en outre une zone d'ombre juridique : son article 185 exclut l'application de l'article 184 pour les résiliations prononcées sur le fondement de l'article 182, alors que ce dernier couvre justement plusieurs des motifs invoqués contre ZTE. En l'état, présenter la période 2026-2028 comme une seconde sanction serait donc prématuré.
Un projet financé par un prêt chinois de 77,8 milliards de FCFA
Le RNTU s'inscrit dans un financement autorisé en 2013 : un décret du 17 octobre de cette année-là habilitait le gouvernement à emprunter 155,55 millions de dollars, environ 77,8 milliards de FCFA, auprès d'Eximbank-Chine pour financer partiellement le projet. Ce montant correspond à l'enveloppe autorisée, pas nécessairement à la valeur du marché signé avec ZTE en 2017.
En juillet 2022, le projet était annoncé réalisé à 90,69 %, avec une réception provisoire prononcée en juin de la même année. Des problèmes de compatibilité de certains équipements avaient toutefois déjà été signalés à l'époque. Deux ans plus tard, le marché était résilié.
400 millions de FCFA encore inscrits au budget
La résiliation du contrat de ZTE n'a pas fait sortir le RNTU des priorités budgétaires de l'État. Le Cadre de dépenses à moyen terme 2026-2028 ajusté du ministère des Postes et Télécommunications prévoit 400 millions de FCFA en 2026 pour l'exploitation et la gestion du réseau, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
Le dossier RNTU continue donc de mobiliser l'argent public, pendant que l'ARMP doit encore clarifier la base juridique exacte sur laquelle elle fait courir une exclusion de ZTE jusqu'en 2028, alors que son propre rapport annuel documentait déjà une première période de sanction censée s'achever en juillet 2026.
ZTE Cameroon Barred From Public Contracts Until 2028 — But Regulator's Own Records Don't Add Up
ZTE Cameroon is barred from public contracts until 2028, yet the regulator's own annual report shows the same penalty already ran out in 2026.
ZTE Cameroon, the local arm of the Chinese telecom giant, is currently barred from bidding for any public contract until August 12, 2028, according to the exclusion registry kept by Cameroon's Public Procurement Regulatory Agency (ARMP). But the timeline behind that ban raises a question the regulator itself does not appear to have resolved: is this a fresh sanction, or simply a repeat of a penalty ZTE had already served?
The contract at the heart of the matter was signed on January 5, 2017, for the rollout of the National Emergency Telecommunications Network (RNTU), an infrastructure meant to unify emergency-response communications across government agencies — radio links, emergency calls, video surveillance, videoconferencing and an e-police platform. The current registry cites breach of contract terms, ZTE's failure to resolve technical reservations, unfulfilled deliverables and the eventual abandonment of the project.
One 2024 decision, two different exclusion periods
The registry currently online cites no new 2026 decision. It refers back to a July 17, 2024 termination order from the Ministry of Public Contracts (MINMAP). Yet that same 2024 decision had already appeared in ARMP's 2024 annual report, where ZTE Cameroon SARL's exclusion ran from July 17, 2024 to July 17, 2026 — a 24-month ban. The report even noted the decision was forwarded to ARMP on July 30, 2024, with the file updated the next day.
The two documents don't even cite the same reference number: the 2024 report names decision No. 00833/D/MINMAP/SG, while the current registry cites decision No. 000338/D/MINMAP/SG/DAJ — same date, same termination, different act.
No new 2026 order found
A review of publicly available ARMP and MINMAP publications turned up no new 2026 decision against ZTE in the RNTU case. Cameroon's Public Procurement Code offers one possible explanation: under Article 184, the two-year ban can run from the date the termination was formally notified to the company, not from the date of the decision itself — and notification can come later.
But no public document establishes that ZTE's termination was notified specifically on August 12, 2026. The Code adds further ambiguity: Article 185 exempts terminations issued under Article 182 from Article 184's exclusion rule, even though Article 182 covers several of the very grounds cited against ZTE. Absent the full decision and proof of notification, treating 2026-2028 as a second sanction would be premature.
A project backed by a $155.5 million Chinese loan
The RNTU traces back to an October 17, 2013 decree authorizing the government to borrow $155.55 million (about 77.8 billion CFA francs) from China Eximbank to partly finance the network. By July 2022, the project was reported 90.69% complete, with provisional acceptance granted that June — though compatibility issues with some equipment had already surfaced. Two years later, the contract was terminated.
400 million CFA francs still budgeted
The termination hasn't removed the RNTU from public spending plans. Cameroon's adjusted 2026-2028 medium-term expenditure framework for the Ministry of Posts and Telecommunications sets aside 400 million CFA francs in 2026 for operating and managing the network. The file keeps drawing public money, even as ARMP has yet to clarify the legal basis for an exclusion running to 2028 — one its own annual report shows should already have ended.
ZTE Cameroun, ARMP, marchés publics Cameroun, exclusion ZTE, RNTU, Réseau national des télécommunications d'urgence, résiliation marché public Cameroun, MINMAP, Code des marchés publics Cameroun, télécommunications Cameroun, économie Cameroun, sanction entreprise Cameroun. ZTE Cameroon, public procurement Cameroon, ARMP, National Emergency Telecommunications Network, contract termination Cameroon, MINMAP, Cameroon Public Procurement Code, Cameroon telecommunications, Cameroon economy
Christ Ndiffong (Stagiaire)