Sonara condamnée à payer 42,8 milliards FCFA à Sahara Energy : la Cour suprême britannique ferme la porte à l’appel
Londres – 10 septembre 2026. La Société nationale de raffinage (Sonara) ne pourra plus contester devant la plus haute juridiction britannique la créance de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de FCFA, reconnue au profit de Sahara Energy Resource Ltd et Sahara Energy Resource DMCC. Le 29 juin 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise, confirmant ainsi l’arrêt rendu en février par la Court of Appeal.
La bataille judiciaire engagée autour d’anciennes cargaisons de pétrole brut prend donc un tournant décisif. Pour la Sonara, le contentieux qui l’opposait au négociant pétrolier Sahara Energy se solde par une défaite sur les 76,97 millions de dollars d’intérêts supplémentaires et de pertes de change. En revanche, Sahara Energy ne pourra pas récupérer les 50,76 millions de dollars supplémentaires qu’elle réclamait au titre de pénalités et frais bancaires.
La Cour suprême britannique refuse d’examiner le recours de la Sonara
Le dossier était enregistré sous la référence UKSC/2026/0046. Les juges Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty ont refusé d’autoriser l’appel introduit par la Sonara.
Pour la plus haute juridiction britannique, la requête ne soulevait pas de question de droit d’importance générale justifiant son intervention. La Cour suprême n’a donc pas réexaminé le fond du litige.
La raffinerie camerounaise contestait notamment l'interprétation donnée à un rapport conjoint signé avec Sahara Energy en septembre 2019. Elle estimait également que sa dépendance financière à l’égard de l’État camerounais devait être prise en compte et soulignait l’absence, dans cet accord, d’un calendrier précis pour le remboursement des sommes concernées.
Ces arguments n’ont finalement pas permis d’obtenir l’autorisation d’un nouvel examen.
76,97 millions de dollars au cœur du bras de fer
À l’origine de cette affaire se trouvent des cargaisons de pétrole brut livrées par Sahara Energy à la Sonara entre 2013 et 2016.
Au cours de la procédure judiciaire, la Sonara avait réglé le principal des factures ainsi que les intérêts contractuels. Trois catégories de réclamations demeuraient cependant litigieuses :
les intérêts supplémentaires correspondant au coût du financement supporté par Sahara auprès de ses banques ;
les pertes de change ;
les pénalités et frais bancaires liés aux lettres de crédit utilisées pour financer les cargaisons.
Les deux parties ont tenté de solder leur différend lors d'une réunion de réconciliation organisée les 4 et 5 septembre 2019 à la raffinerie de Limbé.
Un rapport conjoint, le « Joint Report », a alors été signé.
Ce document classait dans la catégorie des « Undisputed Claims » les intérêts supplémentaires et les pertes de change, pour un montant total de 76 967 673,97 dollars.
À l’inverse, les pénalités bancaires, évaluées à 50 760 089,41 dollars, figuraient parmi les « Disputed Claims ».
C’est précisément cette distinction qui allait devenir le nœud du contentieux judiciaire.
La Sonara gagne à Londres avant de perdre en appel
Le premier épisode judiciaire avait pourtant tourné à l’avantage de la raffinerie camerounaise.
Le 9 décembre 2024, la High Court de Londres avait donné raison à la Sonara. La juridiction avait considéré que le Joint Report constituait un accord juridiquement contraignant pour certaines créances, mais pas pour les intérêts supplémentaires et les pertes de change.
Les demandes encore défendues par Sahara sur ces deux postes avaient donc été rejetées.
Sahara Energy a fait appel.
Le 6 février 2026, la Court of Appeal a renversé cette décision dans son arrêt [2026] EWCA Civ 54.
La juridiction d’appel a retenu une interprétation beaucoup plus directe de l'expression « Undisputed Claims ». Selon les juges, les créances ainsi désignées n’étaient plus contestées entre les parties.
Autre élément déterminant : la Court of Appeal n’a pas considéré que l’accord conclu en 2019 était conditionné à une autorisation préalable du gouvernement camerounais.
Le fait que les parties aient encore à discuter d’un calendrier ou de modalités de paiement plus flexibles ne remettait pas en cause, selon la juridiction, leur accord sur l’existence et le montant des créances.
La Court of Appeal a ainsi reconnu à Sahara Energy le droit de réclamer les 76,97 millions de dollars correspondant aux intérêts supplémentaires et aux pertes de change.
Sahara Energy échoue sur 50,76 millions de dollars
Le négociant pétrolier n’a cependant pas remporté l’intégralité de la bataille.
La Court of Appeal a confirmé le rejet de sa demande portant sur 50,76 millions de dollars de pénalités et frais bancaires.
La juridiction a estimé que la clause d’indemnisation figurant dans le contrat de 2013 ne permettait pas à Sahara Energy de faire supporter ces charges à la Sonara.
Sahara Energy a elle aussi tenté de saisir la Cour suprême britannique. Son recours était enregistré sous la référence UKSC/2026/0047.
Mais le 29 juin 2026, la même juridiction a rejeté cette demande d’autorisation d’appel. Les juges ont estimé qu’elle ne présentait ni argument juridique défendable justifiant une intervention de la Cour suprême, ni question de droit d’importance générale.
Au final, les deux parties échouent donc sur les volets qu’elles souhaitaient faire réexaminer.
La Sonara reste tenue par la décision portant sur les 76,97 millions de dollars, tandis que Sahara Energy ne récupère pas les 50,76 millions de dollars de pénalités et frais bancaires.
42,8 milliards FCFA reconnus, mais pas nécessairement déjà payés
Une précision est essentielle dans cette affaire : la reconnaissance judiciaire de la créance ne signifie pas que la Sonara a déjà versé les 42,8 milliards de FCFA à Sahara Energy.
Le refus de la Cour suprême britannique n’est pas une nouvelle condamnation financière. Il signifie que la décision de la Court of Appeal demeure en vigueur.
Les éléments judiciaires publics permettent d’établir l’existence d’une créance de 76,97 millions de dollars reconnue au bénéfice de Sahara Energy.
En revanche, ils ne permettent pas d’affirmer que cette somme a déjà été intégralement réglée.
Cette distinction est particulièrement importante pour éviter de confondre dette judiciairement reconnue et dette effectivement payée.
Un nouveau dossier sensible pour la raffinerie camerounaise
Au-delà du montant spectaculaire de la créance, cette décision britannique intervient dans un contexte où la Sonara demeure un acteur stratégique de la chaîne énergétique camerounaise.
La raffinerie de Limbé joue un rôle central dans l’approvisionnement du marché national en produits pétroliers. Ses relations avec les négociants internationaux, ses besoins de financement et ses obligations financières constituent donc des enjeux qui dépassent largement le seul cadre d’un contentieux commercial.
L’affaire Sahara Energy illustre surtout les risques liés au financement international des cargaisons pétrolières et aux engagements pris dans le cadre de transactions complexes.
La décision britannique est désormais définitive sur le volet de l’autorisation d’appel devant la Cour suprême : le jugement de la Court of Appeal du 6 février 2026 reste applicable.
Pour la Sonara, le prochain enjeu n’est donc plus de faire examiner cette affaire par la plus haute juridiction britannique, mais de gérer les conséquences financières et opérationnelles de cette décision.
À retenir
76,97 millions USD : créance reconnue à Sahara Energy.
Environ 42,8 milliards FCFA : équivalent indiqué de cette créance.
50,76 millions USD : pénalités et frais bancaires réclamés par Sahara, mais rejetés.
29 juin 2026 : la Cour suprême britannique refuse les demandes d’autorisation d’appel des deux parties.
6 février 2026 : la Court of Appeal avait renversé le jugement favorable à la Sonara rendu en première instance.
9 décembre 2024 : la High Court de Londres avait initialement donné raison à la Sonara.
Important : aucun élément public identifié dans les informations disponibles ne permet d’affirmer que les 76,97 millions de dollars ont déjà été effectivement payés.
Sonara loses final bid before UK Supreme Court over $76.97 million Sahara Energy claim
The National Refining Company of Cameroon (Sonara) has failed in its attempt to have the United Kingdom Supreme Court examine a dispute involving a $76.97 million claim, equivalent to approximately CFAF 42.8 billion, recognised in favour of Sahara Energy Resource Ltd and Sahara Energy Resource DMCC.
On June 29, 2026, the UK’s highest court refused to grant Sonara permission to appeal, leaving in place the judgment handed down by the Court of Appeal on February 6, 2026.
The case, registered under UKSC/2026/0046, was considered by Lord Briggs, Lord Burrows and Lord Doherty. The judges concluded that Sonara’s application did not raise a point of law of general public importance warranting intervention by the Supreme Court.
The Supreme Court therefore did not reopen the merits of the dispute.
A $76.97 million claim at the centre of the dispute
The case dates back to crude oil cargoes supplied by Sahara Energy to Sonara between 2013 and 2016.
Sonara had paid the principal amounts of the invoices as well as the contractual interest after court proceedings began. However, three categories of claims remained under dispute: additional interest reflecting the financing costs incurred by Sahara with its banks, foreign-exchange losses, and banking penalties associated with letters of credit used to finance the cargoes.
The two companies sought to reconcile their accounts during meetings held on September 4 and 5, 2019, at Sonara’s refinery in Limbe.
A joint document known as the “Joint Report” was signed following those discussions.
The report classified additional interest and foreign-exchange losses as “Undisputed Claims”, with a combined value of $76,967,673.97.
Banking penalties, amounting to $50,760,089.41, were instead classified as “Disputed Claims.”
That distinction became central to the subsequent litigation.
Sonara initially won in London
On December 9, 2024, the High Court in London initially ruled in Sonara’s favour.
The court held that the Joint Report was legally binding in relation to certain claims, but not in relation to the additional interest and foreign-exchange losses claimed by Sahara.
Sahara Energy appealed.
On February 6, 2026, the Court of Appeal overturned the High Court’s decision in judgment [2026] EWCA Civ 54.
The appellate court gave the expression “Undisputed Claims” its ordinary meaning and concluded that the claims covered by that classification were no longer disputed between the parties.
The judges also found no provision in the Joint Report making Sonara’s commitment conditional upon prior approval from the Cameroonian government.
The fact that the parties still had to discuss a repayment schedule or flexible payment arrangements did not, in the Court of Appeal’s view, undermine their agreement on the existence and amount of the claims.
The court consequently ruled in Sahara Energy’s favour in respect of the $76.97 million in additional interest and foreign-exchange losses.
Sahara Energy also loses part of its claim
Sahara Energy’s victory was nevertheless only partial.
The Court of Appeal upheld the rejection of its claim for $50.76 million in banking penalties and related costs.
The court found that the indemnity clause contained in the 2013 contract did not allow Sahara to recover those charges from Sonara.
Sahara Energy subsequently sought permission to appeal to the UK Supreme Court under case number UKSC/2026/0047.
That application was also rejected on June 29, 2026.
The Supreme Court concluded that Sahara’s application did not raise either a properly arguable legal issue warranting intervention or a point of law of general public importance.
Both parties have therefore failed to overturn the parts of the Court of Appeal judgment they challenged.
Sonara remains bound by the judgment concerning the $76.97 million, while Sahara Energy cannot recover the additional $50.76 million claimed as banking penalties and costs.
The $42.8 billion CFA payment has not been established
One distinction is particularly important: the judicial recognition of the $76.97 million claim does not establish that Sonara has already paid the money.
The UK Supreme Court’s refusal to hear the appeal does not amount to a new financial award. It leaves the Court of Appeal’s judgment in force.
The publicly available judicial information establishes the existence of the $76.97 million claim recognised in favour of Sahara Energy.
It does not, however, establish that Sonara has already made full payment.
The recognition of a debt by a court and the actual settlement of that debt are two separate stages.
A sensitive issue for Cameroon’s energy sector
The dispute goes beyond a commercial disagreement between two companies.
Sonara operates Cameroon’s refinery in Limbe and remains a strategic player in the country’s petroleum supply chain. Its financial obligations, relationships with international oil traders and access to trade financing therefore have broader implications for Cameroon’s energy sector.
The Sahara Energy case also highlights the financial and legal risks associated with international crude-oil transactions and the financing mechanisms used to support petroleum cargoes.
With the Supreme Court refusing permission to appeal, the UK litigation has reached a decisive stage: the February 6, 2026 Court of Appeal judgment remains in force.
For Sonara, the issue is now less about pursuing another appeal before the UK’s highest court and more about dealing with the financial consequences of the ruling.
Key figures:
$76.97 million: claim recognised in favour of Sahara Energy.
Approximately CFAF 42.8 billion: equivalent value stated for the claim.
$50.76 million: banking penalties and costs rejected by the Court of Appeal.
June 29, 2026: UK Supreme Court rejects both parties’ applications for permission to appeal.
February 6, 2026: Court of Appeal overturns the High Court ruling.
December 9, 2024: High Court initially rules in Sonara’s favour.
Important: The available public information does not establish that the $76.97 million has already been fully paid by Sonara.
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