Accord migrants : le Rwanda essuie un revers devant la justice internationale face au Royaume-Uni

Le bras de fer entre le Rwanda et le Royaume-Uni autour du controversé accord de relocalisation des migrants vient de connaître un tournant décisif. La Cour internationale d'arbitrage, constituée sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), a rejeté l'essentiel des demandes formulées par Kigali, qui réclamait plus de 130 millions de dollars à Londres.

Dans une décision rendue publique par la Cour permanente d'arbitrage, les arbitres ont refusé à la majorité la demande rwandaise portant sur le paiement de 50 millions de livres sterling (environ 67 millions de dollars) correspondant à la deuxième année d'exécution du partenariat migratoire entre les deux pays.

La juridiction a également rejeté à l'unanimité les revendications portant sur 50 millions de livres supplémentaires pour la troisième année du programme, ainsi que l'ensemble des autres demandes introduites par le Rwanda.

Un arbitrage au cœur d’un accord migratoire controversé

L'affaire trouve son origine dans l'accord signé le 25 avril 2024 entre Londres et Kigali. Ce partenariat prévoyait que le Royaume-Uni apporte un important soutien financier au Rwanda en échange de l'accueil et de l'intégration économique de migrants arrivés illégalement sur le territoire britannique.

Mais l'arrivée au pouvoir du Parti travailliste en juillet 2024 a profondément modifié la donne. Le Premier ministre britannique Keir Starmer avait alors qualifié le programme de relocalisation des migrants de projet « mort et enterré », marquant une rupture nette avec la politique migratoire de son prédécesseur.

Selon Kigali, cette décision a été prise sans consultation préalable des autorités rwandaises, alors même que le pays avait déjà engagé des dépenses significatives pour préparer la mise en œuvre du dispositif.

Le différend sur les paiements financiers

L'accord prévoyait notamment le versement de 100 millions de livres sterling supplémentaires, répartis en deux paiements de 50 millions de livres chacun, prévus en avril 2025 et avril 2026.

Ces versements n'ont jamais été effectués par Londres.

Le Rwanda soutenait que ces obligations financières restaient juridiquement contraignantes malgré l'abandon politique du programme par le gouvernement travailliste. Kigali faisait également valoir que le Royaume-Uni n'avait pas respecté un autre engagement consistant à accueillir sur son territoire une partie des migrants les plus vulnérables.

Face à ces accusations, Londres a affirmé qu'un accord intervenu en novembre 2024 aurait permis de régler la question, le Rwanda ayant, selon la partie britannique, accepté de renoncer aux paiements non effectués.

Une version fermement contestée par Kigali, qui a nié l'existence d'un tel arrangement.

Une décision qui ne fait pas l’unanimité

Si la décision de la Cour représente une victoire importante pour le Royaume-Uni, elle n'a pas été rendue à l'unanimité sur tous les points.

L'un des trois arbitres, le professeur égyptien Mohamed Abdel Wahab, a publié une opinion dissidente. Selon lui, le paiement de 50 millions de livres sterling correspondant à la deuxième année de l'accord demeurait dû au Rwanda.

Cette divergence illustre la complexité juridique du dossier et les interprétations opposées des obligations contractuelles entre les deux États.

Une affaire suivie à l’échelle internationale

Le Rwanda a officiellement lancé la procédure d'arbitrage en novembre 2025 après l'échec des discussions diplomatiques entre les deux gouvernements.

Les audiences se sont déroulées en mars 2026 à La Haye, sous la présidence de Peter Tomka, ancien président de la Cour internationale de justice (CIJ).

Cette décision pourrait désormais servir de référence dans les futurs contentieux liés aux accords migratoires conclus entre États, alors que les questions de migration continuent de diviser les gouvernements européens et leurs partenaires internationaux.

UK-Rwanda Migration Deal: International Arbitration Court Rejects Kigali’s $130 Million Claim

The dispute between Rwanda and the United Kingdom over their controversial migrant relocation agreement has reached a major legal milestone. An international arbitration tribunal established under the Permanent Court of Arbitration (PCA) has rejected Rwanda's claims seeking more than $130 million from London.

According to the tribunal's decision, Rwanda's request for £50 million (approximately $67 million) related to the second year of the agreement was rejected by majority vote.

The tribunal also unanimously dismissed Rwanda's claim for an additional £50 million linked to the third year of the deal, along with all other claims submitted by Kigali.

The migration agreement, signed on April 25, 2024, required the UK to provide financial support to Rwanda in exchange for hosting and economically integrating migrants.

However, after the Labour Party came to power in July 2024, Prime Minister Keir Starmer declared the scheme "dead and buried," effectively ending the policy introduced by the previous government.

Rwanda argued that the UK failed to honor its financial commitments, including two planned payments of £50 million each due in April 2025 and April 2026. Kigali also maintained that it had already incurred substantial costs in preparing for the program.

The UK countered that a November 2024 understanding between the two countries relieved London of those payment obligations, a claim strongly denied by Rwanda.

While the ruling largely favored the United Kingdom, Egyptian arbitrator Professor Mohamed Abdel Wahab issued a dissenting opinion, arguing that the second-year payment of £50 million remained payable to Rwanda.

The arbitration proceedings were initiated by Rwanda in November 2025, with hearings held in The Hague in March 2026 under the chairmanship of former International Court of Justice President Peter Tomka.

The ruling is expected to have significant implications for future international migration agreements and related disputes between states.

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Ange NGO