Orange Money Cameroun débouté face à la CDEC : 3,68 milliards FCFA au cœur du bras de fer judiciaire

Orange Money Cameroun essuie un sérieux revers judiciaire dans le contentieux qui l’oppose à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC). Le 7 avril 2026, le Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre administratif a rejeté la demande de l’opérateur de mobile money visant à faire annuler un commandement de payer de plus de 3,68 milliards de FCFA.

Une décision lourde d’implications financières et institutionnelles, dans un dossier désormais emblématique des tensions entre exécution des marchés publics et responsabilité des tiers détenteurs.

Contestation rejetée par le juge de l’exécution

Dans son assignation à bref délai en nullité de commandement, Orange Money Cameroun demandait l’annulation du commandement de payer signifié le 26 février 2026, ainsi que la nullité de tous les actes subséquents.

Selon l’extrait du plumitif consulté, le juge a :

• rejeté comme inopérante l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse,


• reçu la demanderesse en son action,


• mais l’a déboutée comme non fondée,


• et l’a condamnée aux dépens.

L’ordonnance a été déclarée exécutoire sur minute avant enregistrement, renforçant son effet immédiat. Orange Money Cameroun dispose toutefois d’un délai de quinze jours à compter de la signification pour interjeter appel.

Un débat juridique sur la qualité de tiers détenteur

Au cœur du litige : la base juridique de la procédure engagée contre l’opérateur.

Dans ses écritures, Orange Money Cameroun soutenait qu’un mécanisme de solidarité de paiement ne pouvait être actionné contre elle sans décision juridictionnelle préalable du juge administratif statuant contradictoirement sur sa responsabilité. L’entreprise faisait valoir qu’elle n’avait jamais été attrait devant le juge administratif dans cette affaire.

Elle estimait que sa qualité de tiers détenteur ne pouvait produire d’effets juridiques sans décision préalable sur le fond. Une argumentation que le tribunal n’a pas retenue.

Une procédure enclenchée depuis 2025

Le contentieux trouve son origine dans une séquence procédurale engagée plusieurs mois plus tôt.

Orange Money Cameroun affirme avoir reçu, le 4 juillet 2025, un avis à tiers détenteur émis par la CDEC, lui demandant de reverser des fonds liés à Afriland First Bank.

Or, une ordonnance du 20 mars 2025 rendue par la présidente du Tribunal administratif du Centre avait suspendu la mobilisation des cautions émises par Afriland dans le cadre du marché concerné. L’opérateur dit s’être retrouvé pris entre deux actes exécutoires contradictoires.

La procédure s’est ensuite poursuivie avec :

• un avis de mise en recouvrement (19 décembre 2025),


• une sommation de payer (30 janvier 2026),


• puis le commandement contesté du 26 février 2026.

150 millions FCFA de pénalités de retard en perspective ?

Selon des sources internes à la CDEC, l’opposition procédurale d’Orange Money Cameroun pourrait également ouvrir la voie à des pénalités de retard, sur la base du décret du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds dus à la CDEC.

L’article 7, alinéa 4, prévoit un intérêt de retard calculé au taux de la facilité de prêt marginal de la BEAC majoré de deux points.

D’après ces sources, les pénalités potentielles avoisineraient 150 millions de FCFA, un montant qui n’a pas pu être confirmé de manière indépendante.

La CDEC envisagerait par ailleurs d’autres voies d’exécution, notamment des mesures conservatoires sur les avoirs bancaires de l’opérateur.

BGFIBank opte pour la négociation

Dans ce dossier, BGFIBank Cameroun, également citée comme tiers détenteur présumé, a choisi une stratégie différente. Depuis le 26 mars 2026, la banque dirigée par Abakal Mahamat s’est retirée des procédures judiciaires afin d’ouvrir des négociations.

Une approche pragmatique qui contraste avec la ligne contentieuse adoptée par Orange Money Cameroun.

De la route Bamenda-Babadjou au recouvrement forcé

L’affaire s’inscrit dans le contentieux BOFAS, entreprise attributaire en 2022 du marché relatif à la section 3 de la route Bamenda-Babadjou, d’un montant de 14,32 milliards de FCFA pour quinze mois d’exécution.

Le contrat a été résilié pour lenteurs dans l’exécution. Depuis, le dossier s’est déplacé vers le terrain du recouvrement des garanties financières, évaluées à près de 3,68 milliards de FCFA, émises par Afriland First Bank.

La CDEC fonde son action sur le régime du privilège du Trésor, notamment l’article 43 de la loi n°2008/003 du 14 avril 2008, qui dispose que « la saisie est exécutée nonobstant opposition ».

Les entités visées ne sont pas les débiteurs initiaux du marché, mais des détenteurs de fonds susceptibles d’être saisis dans le cadre du recouvrement.

Une décision qui dépasse le seul cas Orange Money

Si le contentieux n’est pas définitivement clos, cette décision de première instance consolide la position de la CDEC.

Au-delà du seul dossier BOFAS-Afriland, c’est l’architecture juridique du recouvrement public qui est questionnée : équilibre entre exécution des marchés publics, mobilisation des garanties financières et responsabilité des tiers détenteurs.

Un précédent qui pourrait faire jurisprudence dans le paysage bancaire et parafinancier camerounais.

 Court Setback for Orange Money Cameroon: Over CFA 3.68 Billion at Stake in BOFAS-Afriland Dispute

Orange Money Cameroon has suffered a significant legal setback in its dispute with Cameroon’s Deposit and Consignment Fund (CDEC).

On April 7, 2026, the Court of First Instance of Yaoundé–Administrative Centre rejected the mobile money operator’s request to annul a payment order exceeding CFA 3.68 billion issued by the CDEC.

The court dismissed the jurisdictional objection raised, admitted the claim, but ultimately ruled it unfounded and ordered Orange Money Cameroon to pay costs. The decision was declared immediately enforceable. The company has 15 days to appeal.

Legal dispute over third-party holder status

Orange Money argued that a solidarity payment mechanism could not be enforced against it without a prior administrative court ruling establishing liability. The court did not uphold this argument.

The dispute stems from a 2025 recovery procedure linked to financial guarantees issued by Afriland First Bank in connection with the BOFAS road construction contract (Bamenda–Babadjou section).

Possible CFA 150 million in late penalties

According to internal CDEC sources, delay penalties could reach approximately CFA 150 million, based on a December 1, 2023 decree governing fund transfers owed to the CDEC. This figure has not been independently verified.

CDEC is reportedly considering further enforcement measures, including potential conservatory seizures of the operator’s banking assets.

Broader implications for Cameroon’s financial sector

The case goes beyond the BOFAS contract. It raises critical questions regarding the enforcement of public guarantees, Treasury privilege, and the liability of third-party holders within Cameroon’s financial system.

The first-instance ruling strengthens the CDEC’s position and may set a significant precedent for banks and financial intermediaries operating in the country.

Orange Money Cameroun, CDEC Cameroun, BOFAS Afriland, Tribunal Yaoundé Centre administratif, contentieux exécution Cameroun, tiers détenteur Cameroun, privilège du Trésor, recouvrement forcé Cameroun, 3,68 milliards FCFA, pénalités retard BEAC, BGFIBank Cameroun, Afriland First Bank, justice Cameroun économie, marché public Bamenda Babadjou, garanties financières Cameroun, loi 2008 dépôts et consignations

Didier Cebas K.