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Réforme foncière au Cameroun : le Mindcaf verrouille les terres de plus de 10 hectares et donne un pouvoir inédit aux chefs traditionnels

Réforme foncière au Cameroun : le Mindcaf impose l’accord des chefs traditionnels pour les terrains de plus de 10 ha, prépare un plafonnement des concessions et encadre les indemnités. Tous les détails.

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Le gouvernement camerounais franchit un cap décisif dans la réforme du régime foncier et domanial. À travers une série de cinq lettres circulaires déjà signées, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) introduit de nouvelles exigences majeures, dont l’obligation d’une « lettre de non-objection » des chefs traditionnels de 1er degré pour toute demande d’immatriculation ou de concession dépassant 10 hectares.


Datée du 26 décembre 2025, cette circulaire consacre un tournant stratégique dans la gestion du domaine national. Pour le ministre Henri Eyebe Ayissi, il s’agit d’une « prérogative forte » accordée aux autorités traditionnelles afin de « protéger l’espace vital des populations contre les accaparements excessifs des terres ».


Vers un plafonnement des grandes concessions


Présidant le 27 février à Yaoundé un atelier de présentation des nouveaux instruments juridiques — élaborés avec l’appui technique et financier de la coopération allemande — le membre du gouvernement a levé le voile sur une autre orientation structurante : le plafonnement des superficies pouvant être attribuées à une même personne physique ou morale à l’issue d’une concession provisoire puis définitive.


Cette option intervient dans un contexte marqué par de vives critiques d’organisations de la société civile et de communautés riveraines dénonçant l’attribution de vastes étendues de terres à des investisseurs privés, parfois au détriment des populations locales.


« L’objectif est clair : limiter les phénomènes d’accaparement des terres, de spéculation foncière et d’appropriation extensive des terres disponibles à des fins non productives », a martelé Henri Eyebe Ayissi.


Pour le Mindcaf, la réforme en cours vise à replacer la terre au cœur de l’intérêt général. « La terre n’est pas une marchandise ordinaire. Elle constitue un patrimoine commun, un levier stratégique de développement et un facteur déterminant de stabilité sociale », a insisté le ministre, rappelant que l’absence de régulation adéquate nourrit régulièrement des conflits fonciers latents.


Indemnités encadrées pour les chefs traditionnels


Autre innovation majeure : l’encadrement des indemnités des chefs traditionnels siégeant dans les commissions consultatives d’attribution des parcelles.


Jusqu’ici, l’absence de mécanisme clair de prise en charge constituait un angle mort du dispositif, ralentissant les descentes sur le terrain et alimentant incompréhensions et soupçons.


« L’efficacité dépend des moyens mobilisés. Les descentes de la Commission consultative sont des opérations lourdes, parfois sources de lenteurs et de malentendus financiers préjudiciables à la transparence », a reconnu le ministre.


Un texte réglementaire est en préparation pour fixer ces indemnités. Celles-ci seront calculées en fonction de la superficie de la parcelle concernée et de la distance à parcourir lors des missions de terrain.


Nouvelle étape dès le 1er avril 2026


La réforme franchira un nouveau palier dès le 1er avril 2026. À cette date, les chefs traditionnels de 3e degré pourront délivrer des titres fonciers provisoires aux demandeurs.


Cette évolution traduit la volonté du gouvernement de territorialiser davantage la gestion foncière, tout en tentant de sécuriser juridiquement le patrimoine national face aux tensions sociales et aux appétits spéculatifs.


La bataille du foncier, enjeu stratégique au Cameroun, entre ainsi dans une nouvelle ère réglementaire.




Cameroon Land Reform: Government Tightens Control on Large Land Allocations, Grants New Powers to Traditional Chiefs


Cameroon has taken a decisive step in its ongoing land and state property reform process. The Ministry of State Property, Surveys and Land Tenure (Mindcaf) has issued five circular letters aimed at strengthening the upcoming National Land Policy Document and finalizing the draft Land and State Property Law.


One of the key circulars, dated December 26, 2025, now makes it mandatory to obtain a “letter of no-objection” — or a reasoned objection — from first-class traditional chiefs for any land registration or concession request exceeding 10 hectares.


According to Minister Henri Eyebe Ayissi, this represents a “strong prerogative” granted to traditional authorities in order to “protect the vital space of local populations against excessive land grabbing.”


Toward a Cap on Large Land Concessions


During a workshop held in Yaoundé on February 27 — organized with technical and financial support from German cooperation — the minister also announced plans to introduce a ceiling on the total surface area that can be allocated to a single individual or legal entity after the provisional and definitive concession phases.


The move responds to persistent criticism from civil society organizations and local communities denouncing the allocation of vast land areas to private investors at the expense of indigenous populations.


“The objective is clear: to limit land grabbing, land speculation, and extensive appropriation of available land for non-productive purposes that undermine the public interest,” the minister stated.


He emphasized that land “is not an ordinary commodity” but rather “a common heritage, a strategic development lever, and a determining factor of social stability.” Inadequate regulation, he warned, often fuels latent land conflicts.


Regulated Compensation for Traditional Chiefs


Another major reform concerns compensation for traditional authorities participating in Land Allocation Advisory Commissions.


Until now, the absence of a clear indemnity framework has hampered field operations, sometimes generating delays and financial misunderstandings affecting transparency.


A regulatory text is being prepared to define compensation terms. Payments will be calculated based on the size of the land parcel concerned and the distance required for field visits.


New Milestone from April 1, 2026


Starting April 1, 2026, third-class traditional chiefs will be authorized to issue provisional land titles to applicants.


This reform marks a significant shift toward decentralizing land governance while strengthening legal safeguards against speculative pressures and social tensions.


Cameroon’s land governance framework is entering a new regulatory era.



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Mouahna Divine

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