Cette nuance apparente oppose désormais frontalement le ministre des Finances (Minfi) à la Caisse des dépôts et consignations, sur fond de hiérarchie des normes, de sincérité budgétaire et de gestion d’une manne financière estimée à plusieurs centaines de milliards de FCFA.

Une circulaire peut-elle corriger la loi ?

Pour de nombreux juristes, le malaise est évident. La loi n°2008/003 du 14 avril 2008, qui régit les dépôts et consignations au Cameroun, est sans ambiguïté. Son article 6 pose un principe général, sans exception : toute consignation ordonnée par une juridiction ou une administration doit être effectuée exclusivement auprès de la CDEC.

D’où l’interrogation, formulée sans détour par un cadre de l’administration fiscale : « Une circulaire d’exécution peut-elle créer une exception là où la loi n’en prévoit aucune ? » La question dépasse le simple débat technique. Elle touche au respect de la hiérarchie des normes et à la crédibilité de l’architecture financière de l’État.

Le “passage en force” du Minfi

L’origine de la controverse remonte au 26 décembre 2025. Dans une note interne, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, demande explicitement au directeur général du Budget de reformuler le point 291 du projet de circulaire budgétaire.

Objectif assumé : préserver les « spécificités des procédures de recouvrement des recettes fiscales et douanières ». En filigrane, il s’agit de maintenir un contrôle direct ou indirect de l’administration fiscale sur les sommes versées dans le cadre des litiges, alors même que ces montants restent juridiquement contestés.

La contre-offensive de la CDEC

La riposte de la Caisse des dépôts et consignations ne s’est pas fait attendre. Dans une lettre adressée le même jour au Secrétaire général des services du Premier ministre, son directeur général, Richard Evina Obam, dénonce une volonté persistante de l’administration fiscale de se soustraire au cadre légal.

Plus fondamentalement, la CDEC conteste la nature comptable des cautions fiscales. Pour elle, ces montants ne peuvent être assimilés à des recettes budgétaires tant que le contentieux n’est pas définitivement tranché. Les intégrer dans la trésorerie de l’État exposerait les finances publiques à des risques sérieux : opacité, insincérité budgétaire et fragilisation de la gouvernance financière.

Une “bombe froide” de plusieurs centaines de milliards

Au Cameroun, le contentieux fiscal n’est pas marginal. Le sursis à exécution est conditionné à des versements préalables pouvant atteindre 50 % des montants contestés au niveau de la Cour suprême. Or, par définition, ces sommes sont potentiellement restituables.

Dans la pratique pourtant, malgré l’opérationnalisation annoncée de la CDEC en 2023, ces fonds continuent d’emprunter le circuit classique des recettes fiscales. Ils sont encaissés par les receveurs des impôts, intégrés à la trésorerie et même pris en compte dans le calcul des primes de rendement des agents fiscaux. Une situation que la CDEC qualifie d’entorse grave à l’orthodoxie des finances publiques.

Opacité statistique et silence comptable

Les chiffres officiels sur le contentieux fiscal sont devenus rares. Depuis 2023, les données détaillées ont disparu des rapports annuels de la Direction générale des impôts (DGI). Les derniers chiffres disponibles restent néanmoins éloquents : en 2021, sur 98,3 milliards de FCFA d’impôts contestés, près de 64 % ont fait l’objet de dégrèvements.

Autrement dit, une large part des montants encaissés au titre des contentieux n’était pas définitivement due. Un constat aggravé par les délais de traitement : selon le Plan stratégique 2026-2028 de la DGI, seuls 32 % des recours sont traités dans les délais légaux.

180 milliards de FCFA : le chiffre qui trahit l’enjeu

Ironie du dossier : le ministère des Finances a lui-même reconnu l’ampleur du sujet. En juin 2023, Louis Paul Motaze estimait que le basculement des cautions vers la CDEC pourrait provoquer une baisse immédiate de 180 milliards de FCFA par an des recettes de l’État.

Ce chiffre agit comme un révélateur : si le transfert vers la CDEC crée un choc de trésorerie, c’est bien que ces fonds étaient déjà considérés comme une ressource mobilisable. Toute la controverse se résume alors à un arbitrage délicat entre urgence de trésorerie et respect strict du droit.

Le regard du FMI

Le débat s’inscrit enfin dans le cadre des engagements internationaux du Cameroun. Dans une lettre d’intention adressée au FMI le 15 juillet 2021, l’État s’est formellement engagé à confier à la CDEC toutes les cautions issues des contentieux fiscaux, afin d’accélérer les restitutions et renforcer la confiance du secteur privé.

Dès lors, au-delà du duel Minfi-CDEC, le point 291 ouvre un procès plus large : comment l’État camerounais traite-t-il, dans ses comptes, l’argent juridiquement contesté ? Tant que la frontière entre dépôt provisoire et recette budgétaire restera floue, le risque pèsera sur la transparence, la redevabilité et la crédibilité de la politique budgétaire.

Tax Disputes in Cameroon: How Fiscal Guarantees Are Exposing a Silent Threat to Public Finances

A seemingly technical paragraph in Cameroon’s 2026 Budget Execution Circular has triggered a deep institutional rift. Paragraph 291 reaffirms that all court-ordered deposits and guarantees must be lodged exclusively with the Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC). However, a newly introduced caveat — “subject to specific texts, notably in tax and customs matters” — is now challenging that principle.

This exception lies at the heart of a growing confrontation between the Ministry of Finance and the CDEC, raising fundamental questions about legal hierarchy, fiscal transparency and the management of hundreds of billions of CFA francs tied up in tax disputes.

Under Cameroonian law, disputed tax payments are not final revenues. They are provisional guarantees, potentially refundable if the taxpayer prevails. Yet in practice, these funds continue to flow through the tax administration’s revenue channels and are treated as treasury resources.

The CDEC argues that this practice undermines budget credibility and creates hidden fiscal liabilities. The Ministry of Finance, on the other hand, fears a sudden liquidity shock. In 2023, the minister himself acknowledged that transferring these funds to the CDEC could reduce annual state revenues by around CFA 180 billion.

Beyond the institutional clash, the issue is closely monitored by the International Monetary Fund (IMF). In a 2021 commitment letter, Cameroon pledged to entrust all tax-related guarantees to the CDEC as a trusted third party, in order to improve refunds and strengthen the business climate.

At stake is more than a technical budgetary adjustment. It is a test of Cameroon’s ability to clearly distinguish between temporary deposits and definitive tax revenues — a distinction that ultimately determines fiscal credibility, transparency and public trust.

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Mouahna Divine