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Me René Manfo: «Marafa refuse de parler, c?est son droit le plus absolu»

Depuis que Marafa Hamidou Yaya a été interpelé dans le cadre de l?opération épervier le 16 avril 2012, Il a récusé le juge d?instruction et refuse de déférer à ses convocations. Nous avons essayé d?en savoir davantage sur ce qui adviendra au cas où?.

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Quels sont les différents cas de figure pour sortir de ce blocage ?




Comme cas de figures, il est prévu à l’article 170 du code de procédure pénale que «lors de la première comparution, le juge d’instruction informe l’inculpé qu’il se trouve devant un juge d’instruction et ne peut plus être entendu par la police ou la gendarmerie sur les mêmes faits, sauf sur commission rogatoire et que, si à l’issue des interrogations, les charges sont réunies contre lui, il sera renvoyé devant la juridiction compétente». S’agissant du cas Marafa, j’ai entendu qu’il a adressé une demande de récusation. La demande de récusation, en ce qui concerne le juge d’instruction, est adressée au président de la Cour d’appel, parce qu’il s’agit là du juge d’instruction du Tribunal de grande instance. Si une ordonnance de rejet a été émise dans le cadre de sa demande, conformément aux dispositions légales, elle est insusceptible de recours. Il est alors obligé d’être entendu par ce juge d’instruction.



En cas d’obstination du prévenu, qu’est ce qui peut se passer ?




Le juge d’instruction dispose des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par le code de procédure pénale. Dans un premier temps, il peut émettre à son encontre un mandat de comparution qu’il signe et envoie ledit mandat être servi à la personne mise en cause, par un officier de police judiciaire. S’il refuse de décharger, mention est faite sur le document original et renvoyé au juge d’instruction. S’il ne comparait, le juge d’instruction peut passer à la vitesse supérieure en desservant en son encontre le mandat d’amener. Le mandat d’amener est cet écrit qui est donné à tout officier de la police judiciaire de se rendre où se trouve la personne mise en cause en vue de l’amener manu militari devant lui pour être entendu ; sauf qu’en cette matière, interdiction est faite de porter atteinte à son intégrité physique.



Au cas où il est conduit devant le juge cette fois-là, il refuse toujours de parler. Qu’est ce qui est prévu ?



A la lecture du code de procédure pénale et à ma connaissance, il y a un petit problème qui se pose à ce niveau. Le législateur n’a pas prévu ce cas d’une personne qui refuse de faire des déclarations. Il a été seulement fait cas de ce que le juge d’instruction peut dire à cette personne présente devant lui qu’il a la possibilité de ne pas faire de déclaration sur le champ. La question qu’il faut se poser, après renvoie, s’il continue à se taire qu’est ce qui va se passer? Rien n’a été dit. Mais, je crois pour ma part que pour ne pas bloquer définitivement la machine judiciaire, on peut un peu se référer à ce qui se passe lorsqu’on est devant la juridiction de jugement. Je voulais noter ici que, les dispositions dont je fais état tiennent compte de ce que toute personne est d’abord témoin de sa propre affaire. Et c’est pour cela que je dis qu’on peut lui appliquer les dispositions applicables au témoin

qui refuse de déférer aux convocations du juge d’instruction. Je disais donc que, devant la juridiction de jugement, il y a trois possibilités : soit faire des dépositions sous serment, soit choisir ne pas faire des dépositions ou de déclarations, mais sans serment. Je crois qu’en l’espèce, la seule façon de débloquer la situation et continuer la procédure est inévitablement de faire mention de ce qu’il refuse de s’exprimer, de passer outre et que la procédure suive son cours. Cela signifie que le juge peut valablement l’inculper parce qu’il refuse de parler ; au regard du principe selon lequel, qui ne dit mot consent.

Le juge d’instruction peut valablement continuer la procédure. Dès qu’il estime que l’information judiciaire est achevée, le juge d’instruction communique le dossier de procédure au procureur de la République pour son réquisitoire définitif ; et dans les délais de cinq jours dès sa réception, retourner au cabinet du juge d’instruction par le procureur de la République. Le juge d’instruction s’assure qu’il existe ou non contre l’inculpé des éléments convenus d’infractions à la loi pénale et rend soit une ordonnance de non lieu partiel, soit une ordonnance de renvoi. S’il estime que les faits constituent un crime, il prend une ordonnance de renvoie devant la juridiction ayant compétence en la matière.





Si on revient au départ, Marafa estime qu’il ne fait pas confiance au juge d’instruction, qu’il le soupçonne d’être partial. Est-ce un point de vu qui peut compter ou on peut le balayer d’un revers de la main ?





En tant que juriste, je respecte les décisions judiciaires. La loi a aussi prévu les conditions dans lesquelles, la demande de récusation peut avoir un résultat fructueux. La Cour d’appel compétente en la matière a examiné ladite demande et a estimé qu’elle est sans objet, qu’elle est prématurée et l’a rejetée. Je m’en tiens à ça puisque la loi l’a prévue plus haut.





Une autre affaire en rapport avec Marafa est celle de ce condamné à mort dans l’affaire Noury, (ce boucher français qui a été assassiné à Douala), qui a porté plainte contre l’ex Sgpr, semble-t-il pour diffamation et propagation de fausses nouvelles. Marafa aurait refusé de se présenter à la barre. Et-ce la même attitude ?





Cette partie civile a saisi la justice. Est-ce par voie de la citation directe ou de la plainte ? Si c’est par voie de citation directe, aucun problème ne se pose. Le seul problème qui pourrait se poser est celui de l’identification. Or, la loi a prévu les moyens de mécanisme pour identifier de manière forcée le mis en cause. En cette matière là, s’il refuse de comparaitre, une décision peut lui être opposable plus tard. Puisque, s’il a été signifié à personne des actes l’attrayant au tribunal, la décision lui sera opposable, contradictoire en son encontre.





Si définitivement, tel qu’il s’est lancé, Marafa refuse de parler, qu’est ce qu’on fait ?





S’il refuse de parler, qu’il garde la même logique. Mais, ça m’étonnerait qu’il refuse de parler; à voir le rythme avec lequel il met sur la place publique des lettres ouvertes, des dénonciations écrites. S’il refuse de parler, c’est son droit le plus absolu. J’ai dit plus haut que devant la barre, on peut choisir ne rien dire. Dans ce cas, le tribunal tient compte de cela et rend son verdict.





Propos recueillis par David Nouwou

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