CES PROCÈS-VERBAUX SONT LA PREUVE QUE VOUS AVEZ ÉTÉ CONFRONTÉS AU REFUS DE L'ADMINISTRATION.
LE MOMENT VENU LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE NE POURRONT PAS VOUS IMPUTER CE MANQUEMENT.
REMETTEZ AUX HUISSIERS QUI ESSAIERONT DE LES OBTENIR JUSQU'À LUNDI 15 H 30 MN.
SI LES HUISSIERS SONT COMPLICES, DUPLIQUEZ VOS DEMANDES ET FAITES DES DEMANDES SOUS FORME DE LETTRES RECOMMANDÉES AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
LE CACHET DE LA POSTE FAIT FOI EN DROIT.
Me Christian Bomo
Me Christian Bomo indique la procédure à suivre aux candidats frustrés par l'administration
REMETTEZ VOS DOSSIERS ET FAITES LES DÉPOSER PAR VOIE D'HUISSIER, LÀ OÙ LES SOUS-PREFETS, MAIRES, SERVICES DES IMPÔTS, REFUSENT DE LES RECEVOIR OU SONT ABSENTS.