La commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale a repris le travail hier après midi, pour examiner l’article 127 du projet de loi portant code pénale. Si pour la première fois le projet était passé comme une lettre à la poste, les élus de la chambre basse ont désormais le devoir de faire leur travail- celui d’examiner, de réfléchir avant d’adopter. La réaction du chef de l’Etat sonne comme une victoire pour ceux qui ceux qui se positionnent comme « les défenseurs de la République », et une honte pour ceux qui ont pris l’habitude d’accepter ou de refuser sans rien comprendre.
En effet, ce projet de texte controversé portant modification du Code Pénal avait été adopté mercredi soir à l’Assemblée Nationale après des échanges, parfois très houleux entre les députés. Les élus du Sdf (Social Democratic Front) ont même dû quitter la salle. Y compris un député Rdpc, l’honorable Martin Oyono. Le texte a été ensuite validé au Sénat et n’attendait que sa promulgation par le président de la République. Jusqu’ici, les débats s’étaient focalisés les dispositions relatifs aux droits sociaux (adultère, filouterie de loyer, entrave à l’éducation, prostitution, homosexualité etc). Au moment des débats, les députés de l’opposition ont fait ressortir un autre aspect du volumineux document de 372 articles qui ne met pas tout le monde d’accord. Il s’agit de l’immunité des ministres.
L’article 127 de la loi nouvellement adoptée dispose qu’«est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (5) ans le magistrat ou l’Officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête, ou juge un membre du gouvernement ou du parlement».
Inacceptable pour certains élus du peuple. Pour Joshua Osih du Sdf, «l’immunité des ministres est contraire à la bonne gouvernance et à la transparence des finances publiques ». Même certains élus du Rdpc désapprouvent cette disposition. C’est le cas de Martin Oyono, pour qui, on ne saurait donner l’immunité à un gestionnaire appelé à rendre compte à tout moment. En réponse, le ministre de la Justice, Laurent Esso a expliqué que «Le président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le Président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là. L’immunité ne porte pas sur l’infraction. Les actes détachables de cette fonction ne sont pas concernés. Mais c’est les actes dus à l’exercice de la fonction qui le sont».
Il n’a vraisemblablement pas convaincu tout le monde. La preuve, le chef de l’Etat en demande la relecture et la reformulation de cet article.
Code pénal: Paul Biya ordonne la relecture
Malgré l?adoption par le Sénat, la commission de l?Assemblée a repris le travail hier.