Les rapports entre l’Administration fiscale et les contribuables sont en mutation dans les Etats modernes. Alors que pendant longtemps les Administrations fiscales traditionnelles et les contribuables se regardaient en chiens de faïence, la conviction s’est progressivement faite autour de l’idée que l’adhésion des citoyens à l’impôt dans un système fiscal déclaratif passe par la réduction du coût de la discipline fiscale.
L’expérience de pays plus avancés montre en effet qu’une administration fiscale au service des contribuables et qui s’engage dans un effort de simplification des procédures, incite la majorité des citoyens à respecter spontanément leurs obligations fiscales.
C’est sur la base de cette conviction que la Direction Générale des Impôts (DGI) a engagé depuis quelques années, un vaste chantier de modernisation et de simplification des procédures fiscales avec pour objectif la promotion du civisme fiscal. Les principales réformes mises en oeuvre contribuent à l’édification d’un système fiscal plus convivial, aussi bien à la naissance (I), au cours de la vie de l’entreprise (II) que lorsque celle-ci est en difficulté (III).
I. Les facilités accompagnant la naissance de l’entreprise
A. Au plan des formalités administratives :
- la présence effective de l’Administration fiscale au sein des Centres de formalités de création d’entreprises (Guichet unique) ;
- la délivrance sur place au sein des Centres de formalités de création d’entreprises de la carte de contribuable et du titre de patente exonéré ;
- la réduction des formalités fiscales exigées à la naissance de l’entreprise, notamment la formalité de localisation préalable de l’entreprise.
B. Au plan des mesures fiscales incitatives :
- l’exonération des droits de patente au titre de la première année d’existence de l’entreprise ;
- l’exonération des droits de patente au titre des deux (02) premières années d’existence pour les nouvelles entreprises agréées à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
- de multiples avantages fiscaux concédés aux entreprises nouvelles par la loi du 18 avril 2013 (notamment l’exonération de la TVA due à l’importation des équipements et matériels ainsi que sur les prestations de service liés au programme d’investissement, l’exonération des droits d’enregistrement dus au titre des contrats, baux et acquisitions d’immeubles, terrains et bâtiments liés au projet).
II. Les facilités fiscales au cours de la vie de l’entreprise
Au cours de la vie de l’entreprise, l’Administration développe une approche conviviale de sa relation à l’entreprise, à travers la facilitation des modalités de déclaration et de paiement des impôts et taxes, la rationalisation et la simplification des procédures de contrôle, contentieuse et de remboursement des crédits de TVA.
A. En matière de déclarations fiscales, une offre de modalités de déclaration plus large et moderne :
- à côté de la déclaration physique, coexiste la déclaration électronique (ou télédéclaration) des grandes et moyennes entreprises, la télédéclaration des transactions immobilières et de la commande publique ;
- la prochaine étape sera consacrée à la déclaration par téléphone portable pour les petites et micro entreprises.
B. En ce qui concerne les modalités de paiement, une plus grande diversification des modalités de paiement :
- le paiement en espèce pour les montants inférieurs à FCFA 100 000 ;
- le paiement par virement bancaire pour les grandes et moyennes entreprises, avec des modalités plus simplifiées d’obtention de la quittance depuis la loi de finances 2016 ;
- le paiement par téléphone portable (Mobile Tax) pour les personnes physiques (taxe foncière) et les petites entreprises ;
- la dématérialisation de certains paiements à l’instar du timbre d’aéroport en 2015 et de la vignette automobile dès 2017 ;
- la prochaine étape en matière de modernisation des paiements concerne la mise en place du télépaiement des impôts et taxes pour les grandes entreprises et l’installation de terminaux électroniques de paiement dans les centres des impôts.
C. En matière de contrôles fiscaux :
- la rationalisation des interventions auprès des contribuables, avec la validation annuelle d’un programme unique des interventions auprès des entreprises, afin d’éviter tout chevauchement entre les vérifications générales de comptabilité, les contrôles ponctuels, les contrôles sur pièces et le droit d’enquête ;
- l’interdiction de redressements fiscaux par des organismes de contrôle autres que les services fiscaux.
D. En matière de contentieux fiscal, la convivialité se manifeste à travers :
- le renforcement de l’accessibilité au contentieux, grâce à la suppression du cautionnement de 10% ;
- la réduction des délais de traitement des requêtes contentieuses ainsi que des étapes d’examen des recours contentieux ;
- l’introduction d’une possibilité de transaction afin d’alléger la charge fiscale des contribuables ;
- la mise en circulation d’un guide du contentieux fiscal afin de vulgariser la procédure contentieuse.
E. En matière de remboursement de crédits de TVA, les améliorations portent sur :
- la mise en place d’un système de surveillance des délais de validation des crédits de TVA par les services opérationnels, avec évaluation mensuelle au niveau central ;
- la mise en circulation d’un guide sur le remboursement des crédits de TVA ;
- l’amorce d’une réflexion sur la réforme des modalités d’approvisionnement du compte séquestre destiné au remboursement des crédits de TVA, afin d’assurer la disponibilité permanente des fonds destinés au remboursement.
F. En matière de dialogue et d’encadrement des entreprises
- Accompagnement spécial des PME tout au long de leur vie fiscale, à travers les Centres de Gestion Agréés (CGA) :
- les CGA ont pour missions l’assistance managériale et l’accompagnement des PME dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales et comptables ;
- les adhérents des CGA bénéficient des avantages fiscaux ci-après : abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré, sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception de l’Impôt sur le revenu, dispense des contrôles fiscaux sur place pour la période non prescrite pour toute adhésion effectuée avant le 31 décembre 2016, application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA ;
- les promoteurs de CGA justifiant d’au moins cent (100) adhérents actifs bénéficient d’un abattement de 50% de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour la part de leurs revenus tirés des activités des CGA, sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception de l’Impôt sur le revenu ;
- Mise en place d’un cadre permanent de concertation MINFI-Patronat afin de fluidifier le dialogue avec les groupements socioprofessionnels.
III. L’accompagnement spécifique des entreprises en difficulté
- Possibilité de transaction ouverte par la loi de finances sur les créances les plus anciennes dues par les entreprises ;
- Octroi de moratoires en cas de difficultés de paiement ;
- Remise de pénalités dans le cadre de la juridiction gracieuse ;
- Mise en place d’un mécanisme de compensations de dettes croisées avec l’Etat.
Toutes ces mesures et réformes contribuent à rendre le système fiscal camerounais plus convivial et seront renforcées à l’avenir.
Par Modeste Mopa Fatoing· Directeur Général des Impôts