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Jocelyn Petgna: «Le décret aurait dû rallonger la durée de cotisation de 15 ans à 20 ans comme dans beaucoup d?autres pays africains»

Actuaire, expert en assurances et promoteur du cabinet JPA Consulting (qui offre notamment des conseils en assurance), il analyse les avancées qu?apporte le décret présidentiel du 15 octobre dernier.

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Le président de la République vient de signer, un important décret sur les réformes du système de sécurité sociale au Cameroun. Quelles sont vos premières réactions ?



 



Tout d’abord c’est une décision salutaire, car l’une des branches notamment celle de la Pension Vieillesse, d’Invalidité et de Décès, qui est d’ailleurs essentiellement la branche qui a fait l’objet de ce décret, connait des difficultés depuis quelques années et pouvait mettre en péril notre système de sécurité sociale. En effet le Cameroun a fait le choix d’un système de retraite par répartition (c’est un système de solidarité intergénérationnelle où les cotisations des actifs permettent de financer les prestations des retraités. Par opposition à un système par capitalisation où chaque individu cotise pour sa propre retraite).



Et depuis quelques années, les cotisations des actifs ne permettaient plus de couvrir les engagements de paiement des pensions des retraités. Pour honorer ses engagements vis-à-vis des retraités, la CNPS était dans l’obligation de puiser dans ses réserves ou de compenser par les recettes des autres branches de la Caisse.



Bien entendu cette situation n’était pas tenable sur le long terme et il fallait absolument faire des réformes pour sauver notre système. Et dans ce sens c’est un décret qui permettra de résorber au moins temporairement les difficultés rencontrées.



 



Ce décret survient 25 ans après la signature du décret n°90/198 du 3 août 1990 fixant le taux et l’assiette des cotisations dues à la Caisse nationale de prévoyance sociale, pour les branches des prestations familiales et l’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès. Ce n’est pas trop tôt…



 



En effet, ce décret aurait pu et aurait même dû arriver beaucoup plus tôt car les signes alarmants sont perceptibles depuis des années. Toutes les projections montraient que le régime ne peut pas tenir sur les mêmes bases.



En y réfléchissant un petit peu, c’est d’ailleurs tout à fait logique. Depuis 25 ans, l’espérance de vie à la naissance a augmenté, le coût de la vie a augmenté au Cameroun, la corruption est devenue beaucoup plus importante et malheureusement les emplois du privé dans le secteur formel n’ont pas eu la même évolution. Ce qui mécaniquement met en péril le régime car les charges augmentent plus vite que les recettes. Par exemple on paiera plus longtemps les prestations de retraite d’une personne  aujourd’hui par rapport à il y a 20 ans, car en moyenne on vit plus longtemps  mais les recettes sont plus rares car le bassin de l’emploi (emplois dans le secteur formel) s’est contracté.



 



Qu’est-ce qui change avec ce décret ?



 



C’est la branche PVID qui essentiellement porte cette réforme. Le taux de cotisation passe de 7% à 8,4% avec un plafond qui passe de 300 000 FCfa à 750 000 FCfa par mois ! L’idée derrière cette augmentation est bien évidemment d’augmenter les recettes de la branche et par conséquent être en capacité d’honorer les engagements vis-à-vis des retraités actuels. Ceci a plusieurs conséquences : Tout d’abord l’augmentation du taux de cotisation sera supportée intégralement par le salarié (qui passe d’une cotisation de 2,8% à 4,2%) ce qui va entrainer une perte du pouvoir d’achat de ce dernier.



Si en plus il a un salaire de moins de 300 000 FCfa/mois il ne pourra même pas bénéficier de l’effet du déplafonnement sur sa pension car pour lui il aura exactement la même pension, bien qu’ayant cotiser plus…..ce qui parait profondément injuste.



Pour les autres assurés qui ont une capacité contributive très importante, le déplafonnement est une bonne nouvelle. Prenons l’exemple d’un assuré qui cotise sur la base de 500 000 FCfa de revenu mensuel. Au bout de 15 ans de cotisations (sous réserve de remplir toutes les autres conditions pour pouvoir prendre sa retraite) il aurait eu avant le décret 90 000 FCfa/mois et après le décret 150 000 FCfa/mois, soit un gain de 60 000 FCfa/mois ce qui n’est pas négligeable.



L’autre secteur touché par cette réforme est celui de la branche Prestation familiale pour lequel le taux de cotisation pour le régime des enseignements du privé est passé de 3,7% à 3,5% certainement pour encourager les employeurs à déclarer leur salarié et promouvoir l’enseignement privé.



 



En tant qu’expert indépendant des assurances, qu’auriez-vous souhaité changer dans ce document ?



 



Plusieurs voies étaient possibles pour réformer cette branche. L’on peut citer par exemple l’augmentation de la durée de cotisation (passer de 15 ans à 20 ans par exemple comme dans beaucoup d’autre pays Africain), augmenter encore plus les taux de cotisation de la banche PVID et baisser les taux de cotisations de la banche Prestations familiales ou augmenter de façon significative les prestations familiales et les risques professionnels car les recettes de ces branches sont très largement supérieures aux dépenses.



Les choix retenus pour cette réforme permettent à court et moyen de remédier aux problèmes de trésorerie de la branche PVID.



Cependant, en plus d’être en capacité de payer les pensions, il serait important que ces dernières permettent à nos anciens de vivre décemment. A défaut d’augmenter les prestations à verser aux retraités, je m’attendais à avoir dans ce décret un article sur l’obligation de revalorisation des pensions des retraites. Je suis incapable de vous dire  quand est ce que les pensions ont été revalorisées la dernière fois, vous  vous imaginez la perte du pouvoir d’achat que nos anciens ont perdu depuis plus de 20 ans !



 



La Cnps, qui a été à l’origine de ce document n’a pas manqué de réagir. Le directeur, Alain Noël Mekulu Mvondo a notamment qualifié cette réforme d’ « historique ». Partagez-vous cette réaction ?



 



Je pense que l’enthousiasme du Directeur est à la mesure de l’attente qu’il avait, car il avait la corde au cou à cause de cette branche déficitaire et il n’avait pas les moyens d’y remédier sans ce décret. Cependant, je serais un peu plus mesuré sur le qualificatif, car on était dans une situation où l’on avait plus le choix sinon c’était la clef sur la porte. Ce que je qualifierais d’historique c’est  par exemple d’instaurer l’Assurance Maladie et l’Assurance Chômage dans notre système de sécurité sociale. Vous comprenez que nous en sommes très loin !



Propos recueillis par F.B.T.

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