Par Me Jean-Claude MIDELEL*
Le Cameroun est membre de l’Omc qui compte aujourd’hui 160 Etats. Malgré le principe de libéralisation qui est érigé en règle fondamentale ici, les Etats ne s’accommodent pas à la situation d’un déficit de leur balance commerciale. Du moins, il s’agit d’une attitude normale et légale dans le sens de l’Omc, pour protéger l’économie nationale d’une détérioration grave qui menace ou qui menacerait les équilibres fondamentaux d’un pays. Tel est le cas des grands pays développés, grands promoteurs du libre-échange, mais qui ne supportent pas la situation d’un déficit commercial. Ceci n’est malheureusement pas le cas des pays en développement à l’instar du Cameroun.
C’est dans cette perspective que l’Omc a aménagé un cadre juridique pour l’encadrement des mesures de sauvegarde que les Etats sont susceptibles de prendre dans le cas d’une menace de déséquilibre réel ou potentiel. C’est ainsi qu’il a été relevé que, de 1995 à 2010, les pays développés ont été impliqués comme plaignants ou défendeurs dans 84% d’affaires sur l’ensemble des 443 affaires enregistrées en consultation pendant cette période ; contre 16% pour les pays en développement. Ceci témoigne de ce que la grande masse que constitue les pays en développement (plus de 2/3 des membres de l’Omc), est paradoxalement caractérisée par son manque de dynamisme dans le système de règlement des différends de l’Omc. Cette faiblesse n’est pas seulement expliquée par l’insuffisance des opportunités d’affaires inhérente aux économies peu développées, mais également par l’inaction à saisir les opportunités du système commercial multilatéral actuel qui est réputé plus crédible, plus efficace, plus impartial que le système du Gatt.
En effet, alors que dans le cadre du Gatt, la volonté de puissance et de domination de certains grands pays était traduite dans les faits à travers des blocages imposés au fonctionnement harmonieux du système (cas des clauses de limitation volontaire) ; pour se réserver des parts de marché au niveau mondial ; quelques faits montrent que l’Omc est une avancée considérable par rapport au systéme du Gatt ; il s’efforce d’assurer la primauté de la règle de droit de manière impartiale, quels que soient les Etats opposés par un différend ; c’est ainsi que les Etats-Unis et la Communauté Européenne ont été condamnés sur la question des subventions agricoles, et de manière plus symbolique, l’affaire « Gambling » a permis à l’un des plus petits Etats de la planète, l’île d’Antiga, de s’opposer avec succès à une législation américaine en matière de jeux et de pari en ligne. Ces deux exemples prouvent que l’Omc est une contribution significative dans le monde contemporain pour l’équité dans la coopération commerciale multilatérale. Il en découle qu’on doit s’interroger pourquoi le Cameroun dont le déficit de la balance commerciale se cristallise d’année en année ne parvient pas à saisir l’opportunité de l’Accord de l’Omc sur les mesures de sauvegarde pour réduire ou annuler son déficit.
Présentation succincte de l’accord de l’Omc sur les mesures de sauvegarde
L’Accord donne la possibilité aux pays membres de l’Omc, de solliciter et d’obtenir la protection d’une branche de production nationale spécifique contre une augmentation significative des importations, qui contribuent à causer ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Les mesures de sauvegarde se résument à des restrictions quantitatives ou à des contingents tarifaires (augmentation des droits de douane au taux d’enfer sur les produits en question).
Les mesures de sauvegarde ne sont pas prises de façon unilatérale tout comme les autres dispositions de l’Omc. Ces mesures sont autorisées et encadrées par un contrôle multilatéral prévu par l’Omc pour éviter les pratiques discriminatoires aux échanges. Par ailleurs, lesdites mesures sont également prises pour une durée bien déterminée dans la mesure où cet instrument de faveur ne déroge pas au principe fondamental de libre- échange de l’Omc plutôt que de contribuer à consolider un Etat face au déséquilibre potentiel ou réel crée par la détérioration de quelque(s) branche(s) de production nationale. L’objectif final de la facilitation est d’accompagner l’Etat en question à la restructuration de la branche de production sinistrée dans l’optique de retourner progressivement à la libéralisation.
Les conditions d’application des mesures de sauvegarde
La nécessité d’appliquer les mesures de sauvegarde dans l’économie Camerounaise s’impose comme une priorité majeure face à la détérioration croissante de notre balance commerciale. Mais la mise en œuvre des mesures de sauvegarde n’est possible qu’à des conditions précises, compte tenu de la complexité des procédures.
-Mettre en place une structure de pilotage administratif pour le suivi des activités de l’Omc ;
ce pilotage rentre normalement dans les missions du ministère chargé du commerce, mais la complexité, la transversalité et les enjeux de la coopération commerciale dans le cadre de l’Omc, nécessite une structure autonome plus étoffée qui fonctionne comme une Agence de l’Etat au service du gouvernement. Une telle Agence pourrait être élargie aux questions liées aux Ape.
-Détenir des compétences en ressources humaines ; qui peuvent prendre en charge des
activités de l’Etat dans ses responsabilités relatives à la coopération commerciale multilatérale.
–Mettre en place un système de veille stratégique ; pour collecter les informations pertinentes et assurer les prévisions performantes ; permettant de donner un éclairage sur les menaces potentielles ou réelles qui pèsent dans les différentes branches de la production nationale.
-L’existence d’un lobbying efficace de la société civile, des associations et des groupements professionnels (Gicam, Mecam…) ; pour interpeller et sensibiliser les pouvoirs publics, de solliciter les protections dans le cadre de l’Omc. Dans un pays comme les Etats-Unis, c’est le secteur privé en effet qui donne régulièrement une telle impulsion au pouvoir fédéral.
En guise de conclusion, le système commercial multilatéral offre de nombreuses opportunités et de menaces. La libéralisation offre une plus grande ouverture des marchés à conquérir, mais parallèlement les menaces d’un afflux massif déstabilisateur des produits étrangers sur le marché local, ne laissent pas indifférent même les plus ardents défenseurs du libre- échange et les plus puissants économiquement d’ailleurs. Les dérogations et les assouplissements sont donc prévus pour l’ajustement des économies nationales dans ce contexte ; ceux-ci sont largement sollicités par les grands pays, pendant que la plupart des pays en développement restent dans la tiédeur. Nos pays suivent en spectateur les mutations de la mondialisation ; alors que les textes de l’Omc prévoient les dispositions spécifiques préférentielles pour les pays en développement, lesquelles dispositions sont rarement sollicitées par ces pays. Un engagement plus accru de nos pays pour l’appropriation du phénomène de la mondialisation est un impératif.
*Docteur en droit
Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun
Arbitre auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage
Déficit commercial :Pourquoi le Cameroun ne sollicite pas les mesures de sauvegarde prévues par l?Omc ?
Cet expert estime que les pays africains dont le Cameroun sont des spectateurs des mutations de la mondialisation.