La Constitution de 1996, modifiée en avril 2008 devrait l’être à nouveau si le projet de Cour des comptes dans le « pipe » à la présidence de la République prospérait. En effet, Yaoundé envisage sérieusement de se doter d’une cour qui viendrait se substituer à la chambre des comptes de la Cour suprême chargée de juger la comptabilité publique. Si le projet déjà en marche devait s’accomplir d’ici la fin d’année en cours le Cameroun serait update d’un traité ratifié en 2011.
En effet, le 19 décembre 2011, la Communauté économiques des Etats de l’Afrique centrale (Cemac) adoptait la directive du même nom qui stipule en son article 72 alinéa 1 que «le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques est assuré par une Cour des comptes qui doit être créée dans chaque Etat-membre ». Pour les sources proches du dossier, la création de cette juridiction ne dépend plus du bon vouloir des Etats membres de la Cemac. Et pour cela, ils avaient jusqu’au 17 décembre prochain pour s’y arrimer. Les autres Etats ont fait le grand bon institutionnel. Et seul le pays de Paul Biya n’a pas encore franchi le cap.
Heureusement, d’après nos sources, le fait que le Cameroun se soit arrimé au budget-programme prescrit également par la Cemac est le signe que l’engouement observé au sommet de l’Etat pourra déboucher sur l’érection de la chambre des comptes de la Cour suprême en Cour des comptes qui sera l’institution supérieure de contrôle ; un rôle quelque peu dévolu au service du contrôle supérieur de l’Etat. Lequel s’appesantit essentiellement sur le contrôle des ordonnateurs alors que la Cour des comptes en gestation va au fond en jugeant les comptes des comptables. De plus, la future Cour des comptes décidera seule de la publication de ses avis, décisions et rapports contrairement à la chambre ou au contrôle supérieur de l’Etat qui doivent toujours attendre « le haut accord » de la hiérarchie pour investir la place publique avec ses décisions.
Régularité et sincérité
Mieux, conformément à l’article 73 de la directive Cemac, le domaine de compétence de la juridiction en voie de création s’étend à l’assistance dans le contrôle de l’exécution des lois de finances par le parlement, la certification de la régularité et de la sincérité du compte général de l’Etat, le contrôle de la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat, l’évaluation de l’économie ou même à l’enquête et l’analyse sur toute question budgétaire, financière et comptable.
Ceci fait dire à Sylvestre Honoré Nanga, chargé de cours et vice-doyen chargé des programme des activités de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré que «le domaine de compétence de la Cour des comptes est assez vaste qu’il faille alors lui donner tous les moyens lui permettant d’exercer convenablement ses tâches.» Bien plus, pour cet expert en finances publiques, la qualité des finances étatiques de la sous-région Afrique centrale pourra alors être exposée au rendez-vous des échanges mondiaux de la finance publique… On saura d’ici la fin d’année si, même sur le tard, Yaoundé va se plier à l’orthodoxie… Et si en 2014, on pourra assister à des procès retentissants d’ordonnateurs et de comptables publics ailleurs qu’au Tribunal criminel spécial (Tcs) dont l’ancrage est essentiellement pénal.
Finances publiques: Vers une Cour des comptes à la place de la Chambre des comptes
Le gouvernement camerounais se prépare à créer une instance indépendante et autonome chargée de la vérification et du contrôle des comptes publics avant la fin d?année afin de s?arrimer à la directive Cemac.