En conformité avec sa volonté de vouloir diversifier ses sources de revenus fiscaux, le gouvernement camerounais dans son projet de loi envoyé pour adoption dans les instances parlementaires, a apporté des précisions supplémentaires sur la taxe foncière écrit IC.

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Au-delà de la discipline parlementaire, les arbitrages sur le sujet toucheront le mode de collecte de cet impôt. Il est prévu qu'elle soit collectée par douzième de sa valeur annuelle via les factures de consommation remises par les sociétés de distribution d'énergie aux abonnées propriétaires.

Pour les abonnées locataires qui ne sont logiquement pas soumis à cette taxe foncière, la société de distribution d'électricité sera tenue de publier chaque trimestre un fichier qui permet de les identifier. De nombreux défis se dessinent en perspective.

Le premier est celui de la négociabilité de la facture d'électricité. Il sera désormais difficile, pour des utilisateurs des services de distribution d'énergie, de négocier un paiement par tranche de leur facture, car la taxe foncière doit être entièrement réglée sous peine de sanctions et amende.

Le deuxième défi est celui de la justice fiscale. Le développement anarchique des zones urbaines a créé un ensemble de réseaux informels de distribution d'électricité. Dans un rapport produit sur le sujet, ENEO qui domine encore dans la distribution d'énergie électrique, faisait savoir que les pertes en rapport à la fraude se chiffraient en plusieurs dizaine de milliards de FCFA. Il se pourrait donc que des ménages installés sur des terrains ne soient pas redevables de la taxe sur le foncier, juste parce qu'ils sont inconnus du fichier des abonnées du réseau électrique. Pareillement, dans les zones rurales de nombreuses personnes sont davantage des « possesseurs de bonne foi » des terrains qu'elles occupent et rien n'est prévu à cet effet.

Le troisième défi concerne la répartition du produit de cette taxe foncière. Il est prévu qu'il soit remis à 50% au trésor public, et à 50% aux communes, au prorata de la collecte dans chaque commune. Une disposition qui contredit l'esprit de la taxe foncière, dont le but était d'accroître la cagnotte de la décentralisation.

En répartissant la part des communes au prorata des ressources mobilisées par la société de distribution électrique, on exclut de fait les communes des zones rurales et non électrifiées de la redistribution de cet impôt sur la terre. Toute chose qui rompra avec le principe de justice de cet impôt.

Les débats parlementaires sur le projet de loi n'ont pas débuté de manière concrète. Pour l'instant, les députés écoutent les ministres sur divers programmes économiques et sociaux. Pour 2019 le gouvernement camerounais a prévu un plafonnement de ses dépenses à 4859 milliards de FCFA, pour un budget effectif (dépenses de fonctionnement et d'investissement) de 3999 milliards, et des amortissements de dettes et arriérés pour près de 800 milliards de FCFA.

Idriss Linge

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