Dans le projet de loi de finances 2020 actuellement en examen devant l’Assemblée nationale, le gouvernement propose la modification de certains articles (7-A-1-d, 19 et L40) du code général des impôts (CGI) et l’ajout de nouvelles dispositions (18 ter, 19 bis et L19 bis-nouveau) pour renforcer le dispositif législatif de lutte contre l’évasion fiscale.

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Les prix de transfert sont principalement visés par cette réforme. Cette expression désigne les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe. Il peut s’agir des ventes de biens, des prestations de services (frais d’administration générale ou de siège, redevances de concession de brevets ou de marques…) et même des prêts.

Obligations

Ces transactions sont souvent artificiellement majorées ou minorées afin de délocaliser en totalité ou en partie le bénéfice imposable d’un pays où le taux d’imposition est considéré comme élevé vers un autre pays où il est plus avantageux. D’où l’intérêt du fisc de bien contrôler les prix de transfert écrit IC.

Pour ce faire, si le projet de loi est adopté par le Parlement, les grandes entreprises, sous la dépendance ou contrôlant d’autres sociétés, seront désormais tenues de déposer par voie électronique, au plus tard le 15 mars, une déclaration annuelle sur les prix de transfert. Cette déclaration devra notamment contenir « la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l’État ou le territoire de résidence fiscale des entreprises liées concernées par les transactions ainsi que les bénéficiaires effectifs des paiements y relatifs, la méthode de détermination des prix de transfert appliquée et les changements intervenus au cours de l’exercice ».

En plus, celles de ces entreprises, « dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à un milliard de FCFA, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date de commencement de la vérification de comptabilité, une documentation leur permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées ».

Sanctions

Selon le texte, toute entreprise qui ne s’exécute pas ou ne le fait pas correctement, à la date du début de la vérification de comptabilité, reçoit une mise en demeure de quinze jours francs. « Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une amende de 5% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure », ajoute-t-il.

« Le montant de l’amende, qui s’applique par transaction, ne peut être inférieur à cinquante millions (50 000 000) FCFA », précise le projet de loi de finances. Le même document prolonge également la durée maximale des opérations de contrôle des prix de transfert à neuf mois (contre de six auparavant).

Le CGI prévoit déjà que l’impôt sur les bénéfices indirectement transférés hors du pays est supporté par la filiale locale du groupe. Néanmoins, pour limiter les risques, le gouvernement souhaite réduire la portion déductible de certaines charges soumises aux prix de transfert.

En effet, la nouvelle formulation de l’article 7-A-1-d proposée ramène la valeur maximale des frais généraux de siège déductible de 5% à 2,5% du bénéfice imposable (avant déduction des frais en cause) et étend désormais cette limitation aux frais d’assistance technique et d’études relatives au montage d’usine. Cette limitation est par ailleurs réduite à 1% (contre 2,5 %) et à 5% (contre 7%) du chiffre d’affaires respectivement pour les entreprises des travaux publics et les bureaux d’études.

Après l’adoption de la loi de finances, il faudra attendre les textes d’application pour cerner tous les contours de cette réforme. « Des textes d’application précisent en tant que de besoin les modalités d’application des articles 18 ter, 19, et 19 bis susvisés », prévois l’article 19 ter proposé par le gouvernement. « Le contenu de la documentation relative aux prix de transfert qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est fixé par un texte particulier », indique pour sa part le nouvel article L19 bis.

Aboudi Ottou
 

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