Elle a été signée le 2 juin dernier par le chef de l’Etat afin d’intégrer les nouvelles modifications au code général des impôts.

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Il faut croire que le débat autour du prix de la bière et toute autre boisson alcoolisée est définitivement clos. Le président de la République a, en effet, signé le 2 juin dernier, une ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code général des impôts.

Et il est notamment question d’y réintégrer les dernières dispositions de la loi de Finances 2015, revues et corrigées par un arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce. Lequel fixait  « les  montants  des  droits  d’accise  supplémentaires  à appliquer  sur  les  boissons  alcoolisées  aux  termes  de  la  réforme  des  droits  d’accise spécifiques contenue dans  la  loi de  finances de  la République du Cameroun pour l’exercice 2015 dans ses dispositions relatives au Code Général des Impôts ». En clair, explique-t-on du côté de la Direction générale des Impôts (DGI), « le chef de l’Etat vient là remettre les choses à leur place, étant entendu que ce n’est pas un arrêté ministériel qui doit modifier les dispositions de la loi des finances. L’ordonnance a valeur de loi et celle-ci était très attendue pour revenir à la légalité et sauvegarder les dispositions prises entre-temps par simple arrêté ». Autrement dit, « lorsqu’on rattrape les dispositions d’une loi, il faut impérativement une ordonnance du chef de l’Etat pour l’entériner », précise notre source.

Pour mémoire, la loi de Finances 2015 avait prévu le relèvement des impôts sur les boissons alcoolisées de manière générale. Toutes choses qui ont suscité des remous tant du côté des producteurs que des détaillants et consommateurs. Un arrêté conjoint applicable depuis le 16 février 2015 a alors revu les textes. L’on retient que contrairement aux 200 F annoncées par les sociétés brassicoles, après que la loi de Finances ait été dévoilée en fin 2014, « le montant des droits d’accise additionnels résultant de l’application du système de taxation spécifique est de 75 F pour toutes les bières de 65 centilitres et de 37,5 F pour celles de 33 cl ». Les mêmes précisions sont apportées pour les spiritueux, vins, whiskies et champagnes, selon qu’ils sont produits localement, de gamme inférieure ou haut de gamme. Et l’actuelle ordonnance du chef de l’Etat n’y apporte aucune objection. A la DGI, notre source assure que « depuis le départ, il y a une bonne volonté de la part du législateur. Le droit d’accises n’étant appliqué qu’aux produits de luxe ou nocifs comme l’alcool et le tabac. Mais pour apaiser les tensions, les pouvoirs publics ont choisi de couper la poire en deux ».

Il est à noter que l’ordonnance du président de la République apporte cependant une nouveauté supplémentaire au code général des impôts. Il modifie et complète les dispositions de l’article 137. Dans l’optique de favoriser le sponsoring, le chef de l’Etat exclut le prélèvement des droits d’accise sur « les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale », tant qu’elles ne dépassent pas 3% du volume global de la production de l’entreprise.

 

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