Deux projets de loi, dont l’un portant création d’un Tribunal criminel spécial, ont été déposés devant l’Assemblée nationale qui siège en session extraordinaire depuis jeudi.

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L’univers judiciaire camerounais sera bientôt doté d’une nouvelle juridiction. Il s’agit du Tribunal criminel spécial, objet de l’un des deux projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale, réunie depuis hier à Yaoundé dans le cadre de la 3e session extraordinaire de l’année législative en cours. Sur les motifs de la création de cette juridiction, outre la nécessité « de mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l’action des pouvoirs publics », on peut également lire dans l’exposé des motifs du texte portant modification de la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, « dans le cadre de la lutte contre la corruption engagée par le chef de l’Etat, des organes de lutte contre la corruption ont été créés … qui sont à pied d’œuvre dans ce combat acharné contre cette gangrène.

Toutefois, la gestion judiciaire des affaires de détournements de deniers publics et des infractions connexes est caractérisée par des lenteurs qui font douter, au sein de l’opinion tant nationale qu’internationale, de la réelle volonté du gouvernement de mener à bien la lutte contre ce fléau. La création d’une juridiction criminelle spéciale s’avère donc nécessaire pour éradiquer les lenteurs et dysfonctionnements observés ».
Le Tribunal criminel spécial qui aura son siège à Yaoundé, « est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 100 millions de F, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun ». Juridiction à compétence nationale, il statuera en premier et dernier ressort, bien qu’il soit indiqué à l’alinéa 2 de l’article 4 du projet de loi, que « ses décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi » devant la Cour suprême. Pour rendre sa décision, le Tribunal criminel spécial dispose d’un délai de six mois pour rendre sa décision.

Comme la plupart des autres juridictions, le Tribunal criminel spécial devrait être doté d’un siège tenu par un président, assisté d’un ou de plusieurs vice-présidents, de conseillers, de juges d’instruction ; d’un parquet dirigé par un procureur général et d’un greffe.

Quant au projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisations judiciaires, les modifications concernent huit (8) articles. Le texte vise notamment l’insertion du Tribunal criminel spécial aux articles 3 et 4.

En ouvrant les travaux de la session extraordinaire hier, le président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguié Djibril a indiqué à ses collègues que l’examen et l’adoption de ces deux textes devraient constituer la contribution de la Chambre au soutien à apporter au chef de l’Etat dans la lutte qu’il mène contre la corruption.

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