Législatives et Municipales 2020. Un avocat analyse le rejet de la candidature de Hervé Emmanuel Nkom

cameroun24.net Le 20 décembre 2019 16456 Opinion Imprimer Envoyer cet article à Nous suivre sur facebook Nous suivre sur twitter Revoir un Programme TV Grille des Programmes TV Où Vendre Où Danser Où Dormir au Cameroun
Suite à de nombreuses requêtes et interpellations d'amis Facebook sollicitant des clarifications juridiques sur la disqualification de la candidature de Monsieur Emmanuel NKOM aux législatives par le conseil constitutionnel, bien que déniant toute légitimité à la tenue des élections au Cameroun avant toute modification consensuelle du code électoral, l'impératif de l'émancipation du respect de la règle de droit au Cameroun, m'obligent à faire les précisions suivantes:



1- Monsieur Emmanuel NKOM, ayant produit un certificat de nationalité dans son dossier de candidature, celui-ci reste valable jusqu'à son annulation par la juridiction compétente.

2- Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour connaître des contestations relatives à la nationalité.
Elles sont de la compétence exclusive du juge civil de droit commun.

Article de 41 de la loi de 1968 portant code de nationalité.

" La juridiction civile de droit commun est SEULE compétente pour connaître des contestations sur la nationalité "

2- Déclarer que Monsieur Emmanuel NKOM est de nationalité française alors qu'il a produit un certificat de nationalité camerounaise, en bonne et due forme,et postérieur au décret le naturalisant français est aussi une mauvaise appréciation de la règle de droit dans la mesure où, en obtenant un certificat de nationalité camerounaise après avoir obtenu la nationalité française,le juge compétent a jugé qu'il méritait la nationalité camerounaise qu'il avait perdu.
La délivrance du certificat de nationalité est une décision judiciaire sous forme gracieuse dont la remise en cause ne peut se faire que dans les règles de procedure prévues à cet effet.

Il n'est pas de la compétence du juge constitutionnel d'annuler ou de réformer les décisions rendues par les juridiction de l'ordre judiciaire.
Le Conseil constitutionnel n'est pas un degré de juridiction encore moins une cour suprême.

3- Le juge constitutionnel confronté à cette contestation de la nationalité du sieur NKOM aurait constaté qu'il s'agissait d'une question préjudicielle qui l'obligeait à surseoir à statuer et à renvoyer la question sur la validité de la nationalité camerounaise de Monsieur NKOM devant le juge civil COMPÉTENT à savoir le tribunal de Grande instance,matériellement compétent en matière d'état de personnes.

Article 41(2) Code de nationalité.

" L'exception de nationalité camerounaise et l'exception d'extraneité constitue devant TOUTE AUTRE JURIDICTION autre que la juridiction civile de droit commun une question prejudicielle"

En conclusion, le juge constitutionnel a outrepassé sa compétence.
 


Me Christian BOMO NTIMBANE

Lire aussi : Les militants du MRC libérés ce jour par le tribunal de Banganté
Lire aussi : La requête du SDF rejetée : Le RDPC remporte les 13 sièges
Lire aussi : Elections partielles au NOSO : 9,5% de participation

 

Regardez

SUR LE MEME SUJET : Législatives et Municipales 2020

DANS LA MEME RUBRIQUE : Opinion

Facebook

ENTREZ VOTRE COMMENTAIRE





Saisissez ce code CAPTCHA code dans la zone de texte ci-dessous

LES COMMENTAIRES

CORONAVIRUS AU CAMEROUN
Confirmé : 4288
Décès 156
Guéri: 1678
Actif : 2454
Source MINSANTE
Mise à jour 21/05/2020 à 20:28:11

 

Les plus récents

Cameroun24 Sur Facebook

Lire aussi

  • Célébration de l'Unité 2020 : Discours de Maurice Kamto

    L'intégralité du discours du président du MRC parvenu à la rédaction de cameroun24.

  • Célébration de l'Unité 2020 : Discours de Paul Biya

    L'intégralité du discours du Chef de l'Etat parvenu à la rédaction de cameroun24.

  • Compte-rendu de la journée du Président élu Maurice KAMTO ce lundi 18 mai 2020.

    Compte-rendu de la journée du Président élu Maurice KAMTO ce lundi 18 mai 2020.

  • Mort des quadruplés à l’Hôpital Central de Yaoundé : Entre crime et complicité

    La Vice-présidente du MRC, Tiriane Balbine Noah s'exprime sur ce drame survenue à la maternité de l'Hôpital Central de Yaoundé.

  • Convertisseur

    Meteo Yaoundé