La Législation en vigueur ne donne pas assez de temps à Elecarm pour procéder aux inscriptions, en dépit de la prorogation du mandat des députés

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Ce qui n'était plus qu'un secret de polichinelle a fini par revêtir lundi dernier le cachet officiel: un projet de loi portant prorogation du mandat des députés de la présente législature pour une période de six mois, éventuellement renouvelable, a été introduit lundi dernier à l'Assemblée nationale. Calculette en main, le mandat des parlementaires qui devait expirer le 21 août 2012 s'achèvera plutôt le 21 février 2013. L'article 15(4) de la Constitution en vigueur disposant qu'en cas de décision visant à proroger ou à abréger le mandat des députés «l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrègement de mandat», les prochaines élections législatives auront lieu en mars ou avril 2013, si les parlementaires ne bénéficient plus d'une rallonge.

Ce report tient compte, ainsi que l'a expliqué le gouvernement dans l'exposé des motifs du texte soumis à l'examen de la Commission des lois constitutionnelles, de la complexité de la refonte biométrique des listes électorales et de la durée à accorder à cette opération. Mais, dans sa démarche, le gouvernement semble avoir ignoré l'article 37 (1)-nouveau- de la loi électorale (loi N°92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la présidence de la République et ses modifications subséquentes, qui s'appliquent aussi aux élections législatives et municipales) qui dispose que «la révision annuelle des listes électorales (ou la refonte en cas de décision de la direction générale des élections, ndIr) commence le 1er janvier de chaque année et s'achève le 31 août de chaque année».

En clair, à la lecture de cette loi, si la refonte biométrique du fichier électoral débute le 1er avril 2012, Elections Cameroon (Elecam) ne disposera que de cinq mois pour enrôler 8 millions d'électeurs potentiels, dans ses 360 antennes communales et 58 agences départementales. Or, et cela est une lapalissade, les inscriptions ne démarreront pas le 1er avril prochain; pour une raison simple: ce n'est qu'en principe ce mercredi que la direction générale d’Elecam va sélectionner l'entreprise définitivement retenue pour l'implémentation de la refonte biométrique en vue des prochaines consultations électorales. Cette étape sera suivie de la signature du contrat avec l'un des cinq prestataires qui sera retenu au terme des tests de ce jour au siège d'Elecam.

Après quoi, si les financements sont réunis, il faudra former les membres d'environ 720 équipes d'Elecam qui seront déployés le terrain pour la collecte des données. La refonte biométrique pourrait alors commencer, dans l'hypothèse la plus optimiste, au mois de mai 2012. Il ne resterait alors que quatre à trois mois pour boucler les inscriptions. L’instant, selon des experts, une bonne refonte biométrique se ferait difficilement, dans l'environnement camerounais, en moins de six mois.

Pour contourner ce «piège du temps», le gouvernement pourrait, explique un expert ayant requis l'anonymat, introduire dans le projet de loi portant sur le code électoral, qui sera déposé dans les prochains jours à l'Assemblée nationale, une disposition qui rallonge la durée des inscriptions sur les listes électorales, question de donner plus de temps à Elecam. On se demande dès lors si le bon timing ne commandait pas qu'on déposât d'abord le projet de loi sur code électoral avant celui prorogeant le mandat des députés, pour examen et adoption au Parlement.


 

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