Une révision préalable de la Constitution s’impose avant la modification éventuelle de cette disposition.

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Les députés membres de la commission des lois constitutionnelles ont poursuivi hier (les travaux ont été suspendus lundi à 22h) l’examen du projet de loi portant code électoral, à l’Assemblée nationale. Face au ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, René Sadi, les députés, aussi bien de la majorité que de l’opposition, ont formulé pas moins de 500 propositions d’amendements.

Une première dans l’histoire parlementaire du Cameroun, pour un seul projet de loi. Des sources internes à cette commission signalaient hier au moment où bouclions cette édition, une dizaine d’amendements validés par le gouvernement, notamment au sujet de la gestion matérielle des élections.

Mais d’autres sources, non moins introduites, soutiennent que le gouvernement ne cédera pas sur le mandat et le mode du scrutin présidentiel. En effet, pendant que l’opposition souhaite un mandat de cinq ans renouvelable une fois, l’article 116 du code électoral qui a été examiné hier dispose que «le président de la République est élu pour un mandat de 7 ans (…). Il est rééligible. L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour…». Le gouvernement s’appuie sur le fait qu’autant le mandat impératif (qui a été supprimé dans le code) est anticonstitutionnel, autant cette disposition, si elle venait à être changée, serait une violation de loi fondamentale.

De même l’âge électoral (20 ans au lieu de 18 ans) et les dispositions sur le découpage électoral ne devraient pas être modifiés, certainement au grand dam des leaders de l’opposition. Seul le président de la République pourra décider de réviser ces différents points.






La revendication sur la dissolution d’Elections Cameroon (Elecam) a également été ignorée. S’agissant de la présidentielle, les candidats investis par des partis politiques qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale devront être présentés par 300 personnalités originaires de toutes les régions, comme les candidats indépendants. Ces personnalités doivent posséder la qualité soit de membre du Parlement ou d’une chambre consulaire, soit de conseiller régional ou de conseiller municipal, soit de chef traditionnel de premier degré. Lesdites personnalités doivent apposer leurs signatures légalisées.

Du point de vue des cautionnements, des indiscrétions de députés font état du maintien du montant de 30 millions Fcfa pour la présidentielle. Les candidats à la députation devront quant à eux débourser un cautionnement de 3 millions Fcfa au lieu de 5 millions proposé initialement par le gouvernement. Pour ce qui est des élections municipales, il faudra débloquer la somme 50.000 Fcfa au lieu des 100.000 Fcfa proposés.

Après les débats en commission, un rapport sera élaboré et lu lors de la séance plénière d’adoption. Même si le texte est adopté par les députés, le président de la République a le pouvoir constitutionnel de le renvoyer à l’Assemblée nationale pour relecture.
 

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