La décision fixant l’organisation des bureaux de vote est disponible. Y figurent les différentes modalités à suivre par tous les partenaires du double scrutin du 30 septembre 2013

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En application des dispositions de l’article 26 alinéa (1) de la loi n° 2012 /001 du 19 avril 2012, la décision du directeur général des élections définit les préliminaires aux opérations de vote, les modalités de déroulement des opérations de vote ainsi que les modalités de dépouillement des scrutins. Le vote simultané sera donc possible car les dispositions prévoient l’aménagement de bureaux pouvant accueillir le scrutin municipal et législatif. Chaque bureau de vote se voit ainsi doter d’un matériel électoral fourni qui servira au déroulement des élections législatives et municipales.


Ouverture et fermeture

Tel que prévu par le décret n° 2013/220 du 2 juillet 2013, les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 18h. Le président de la commission locale de vote procède au contrôle des urnes avant le début de vote et procède également à la clôture des bureaux de vote. Les dispositions, s’agissant des formalités de vote, stipulent que l’électeur entre dans le bureau muni de sa carte d’électeur ou de sa carte nationale d’identité, l’électeur suit le processus d’élection une fois à l’intérieur de ce bureau qui est marqué par l’apposition de sa signature et d’une empreinte digitale à l’encre indélébile sur la liste d’émargement une fois qu’il a introduit son bulletin de vote dans l’une des urnes.


La sécurité dans le bureau de vote

Le président de la commission locale de vote est chargé de plusieurs missions durant la période de passage aux urnes. Il s’assure de la disponibilité du matériel électoral, il est considéré comme la police du bureau de vote et veille à la présence régulière de trois (03) membres pendant tout le scrutin. En cas d’atteinte au déroulement du scrutin, le président de la commission a le droit de saisir les forces de maintien de l’ordre pour évacuer toute nuisance du bureau de vote. La décision dispose également des modalités de dépouillement à la fin du scrutin, les électeurs qui en manifestent l’intention peuvent avoir accès au bureau de vote pour le dépouillement. Les noms des scrutateurs sont portés sur le procès verbal correspondant, le directeur de la commission locale prépare les feuilles de pointage relatives à ce dépouillement.


Le dépouillement

Au cours du dépouillement, ne sont pas considérés comme effectifs les bulletins non imprimés officiellement, les bulletins portant des mentions quelconques, les bulletins contenus dans les enveloppes qui ne sont pas mises à la disposition des électeurs ainsi que les bulletins contenant plusieurs partis politiques. Les irrégularités ainsi constatées sont annexées dans le procès verbal au même titre que les bulletins nuls, les enveloppes et les bulletins ayant fait l’objet de contestation, les feuilles de pointage signées par chacun des scrutateurs. Les dispositions diverses et finales contenues dans le chapitre 5 clôturent cette décision, laquelle stipule que seuls les membres de la commission locale de vote sont autorisés à stationner dans le bureau de vote. Une exception faite pour les partis politiques ou leurs mandataires, les responsables compétents des démembrements territoriaux d’Elecam, l’autorité administrative et les observateurs sans entraver le déroulement du scrutin.

Au terme de l’ensemble des opérations, le président de la commission récupère le matériel électoral qu’il remet pour conservation au chef d’antenne communale d’Elections Cameroon. La décision n° 0703/Elecam/Dge du 22 juillet 2013 prend donc effet à compter de ce 22 juillet 2013 et sera appliquée pour le vote des élections municipales et législatives.

Synthèse de Vanessa Tsanga (Stagiaire) 

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