Un an après l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique, les deux parties peinent à s’entendre sur les modalités de mise en œuvre.

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Quand est-ce que les produits en provenance de l’Union européenne vont commencer à entrer sur le territoire Camerounais sans payer les droits de douanes ? Impossible aujourd’hui de répondre à cette question. Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique (APE) qui lie le Cameroun et l’Union européenne, les deux parties n’ont toujours pas pu se mettre d’accord sur le calendrier de suppression de ces droits de douane. Le premier comité APE (instance chargé de l’administration de l’accord) tenu à Bruxelles en Belgique les 11 et 12 mai dernier a mis en exergue ce désaccord. Le communiqué publié à l’issue de ces travaux ne le dit pas. Mais selon nos informations, Sandra Gallina, chef d’Unité à la direction générale du Commerce de la Commission européenne, qui coprésidait cette réunion avec le ministre camerounais de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat), a clairement signifié à la partie camerounaise le souhait de l’UE de voir le démantèlement progressif de ces barrières tarifaires débuté sans délai. Et un mois plus tard, réponse du berger à la bergère : « Pour nous, à partir de la ratification, il faut deux ans pour démarrer la mise en œuvre de l’accord (le démantèlement NDLR). Le démarrage de la mise en œuvre c’est 2016. », soutient Gilbert Didier Edoa, le secrétaire général du Minepat, dans une interview à Cameroon tribune, le quotidien gouvernemental.

Le principal argument du Cameroun est l’article 98, alinéa 2 de l’APE. Selon cette disposition, «le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aura été notifié auprès des dépositaires de l’accord». Ayant donc notifié la ratification de l’APE à l’UE en juillet 2014, le Cameroun estime que cette date marque le début de son application. Et comme prévu dans l’accord, le processus de suppression des droits de douane sur les produits provenant d’Europe devrait intervenir après une période transitoire de 2 ans, c’est‐à‐dire en 2016. De son côté, l’UE oppose au Cameroun, le calendrier de démantèlement prévu à l’article 21 alinéa 4. Selon ce calendrier, le moratoire devrait s’étaler de 2008 à 2010 et la suppression des droits de douane devrait se faire de 2010 à 2023. Par rapport à ce calendrier, on enregistre donc aujourd’hui plus de 5 ans de retard dans ce processus. Ce problème est dû au fait que l’APE qui lie le Cameroun à l’UE a été rédigé comme s’il allait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Mais cela n’a pas été le cas du fait du temps pris par le Cameroun pour ratifier l’accord. D’où le décalage de près de 6 ans qui complique aujourd’hui sa mise en œuvre.

Mesures d’accompagnement

Des divergences sont également perceptibles en ce qui concerne les mesures d’accompagnement. Ces mesures concernent le renforcement des capacités et la mise à niveau des entreprises ainsi que la compensation des pertes fiscales nettes. Les articles 10 et 12 de l’APE qui traitent du volet développement en ont fait des clauses de rendez‐vous. C’est‐à‐dire de négociation après l’entrée en vigueur de l’accord. Le Cameroun en fait un préalable avant tout démantèlement de ses barrières douanières. Le Minepat, Emmanuel Nganou Djoumessi, l’a redit lors de la tenue du premier Comité APE. Mais l’UE fait la sourde d’oreille. Toutes ces questions devraient être au centre de la 2e session du Comité APE. Tout comme la définition des règles d’origine, essentielles à la mise en œuvre de l’accord. C’est elles qui permettent de définir l’origine d’un produit. Lors de la première session du Comité APE à Bruxelles, le Cameroun a soumis à la partie européenne un projet de protocole sur ce sujet. Il sera à coup sûr examiner à l’occasion.

Selon le SG du Minepat, cette 2e session du Comité APE devrait se dérouler avant la fin de l’année. Ce qui augure déjà que 2015 pourrait s’achevez sans que les parties ne se mettent d’accord sur ces questions. Cette situation agace l’Union européenne qui considère que le Cameroun ne joue pas franc jeu. Dans une interview accordée à Intégration fin avril, l’ambassadeur, chef de délégation de l’Union européenne (UE) au Cameroun, indiquait à ce sujet : «LʹUE a mis en œuvre ses engagements concernant les exportations camerounaises de façon anticipée depuis le 1er janvier 2008. Elle considère que le respect des engagements pris dans les accords internationaux est une condition sine‐qua‐none du bon fonctionnement des échanges commerciaux et de la confiance des investisseurs et des opérateurs économiques ». Ce retard arrange par contre les choses de l’Afrique centrale (AC). Selon le rapport de la 31e session du comité régional de négociation, cette sous-région souhaite conclure un accord régional avec l’UE avant le début de la suppression par le Cameroun des droits de douane sur ses importations en provenance de l’Union européenne. Et chaque jour de gagner permet à l’AC de faire avancer les négociations régionales. L’objectif est de sauver l’intégration régionale en replaçant l’APE bilatéral du Cameroun par un accord régional. L’APE bilatéral menace en effet l’intégration du fait que le démantèlement des barrières douanières du Cameroun va briser l’union douanière de la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale.
 

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