Le gouverneur de la Banque centrale vient de signer une instruction selon laquelle, tout établissement qui ne lui transmet pas de façon quotidienne les données de ses transactions se verra infliger des sanctions pécuniaires.

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Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), a signé le 3 janvier une instruction portant transmission des données relatives à la trésorerie et aux opérations des établissements sur le marché monétaire de la Cemac (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad).

Selon cette instruction, les établissements de crédit doivent principalement transmettre les données sur : les opérations sur billets et monnaie réalisées en franc CFA et en devises ; les opérations interbancaires, y compris celles réalisées entre les établissements de crédit du même groupe ; les opérations sur les titres de créances négociables ; les opérations fiduciaires contre couverture ; les opérations avec les trésors publics ; les opérations sur autres titres et les concours attendus de la Banque centrale.

Transmission des données

La transmission des données à la Beac s’effectue exclusivement via l’application « RTDM », à l’aide des fichiers dédiés ci-après : opérations journalières en monnaie locale ; achats-ventes de titres journaliers ; prêts-emprunts de titres journalier ; questionnaire hebdomadaire des établissements de crédit ; données trimestrielles sur la trésorerie des établissements de crédit.

La transmission des données à la Beac par les établissements s’effectue sur une base quotidienne, hebdomadaire et trimestrielle, suivant le calendrier et les horaires ci-après : données journalières, le jour ouvré suivant à 11h 30 au plus tard ; questionnaires hebdomadaires, au plus tard le premier jour ouvré de la semaine à 11h 30 au plus tard ; données trimestrielles, au plus tard 15 jours après la fin du trimestre.

Données journalières

Selon l’instruction du gouverneur de la Beac, les établissements de crédit doivent s’assurer avant la fin de la journée, que toutes leurs données journalières se sont appariées avec celles des contreparties. « Est considérée comme fausse, toute déclaration non appariée d’un établissement de crédit, que ce soit du fait des informations non concordantes ou d’une omission de transmission de données de la contrepartie. Dans les deux cas, la faute incombe aux deux parties prenantes, qui s’exposent à l’application à leur rencontre des sanctions administratives prévues par la présente instruction », menace la Beac.

Pour s’assurer de la conformité des déclarations, la Beac se réserve le droit d’effectuer des contrôles de vraisemblance auprès des établissements de crédit. Les contrôles de vraisemblance peuvent être inopinés ou avoir après notification préalable à l’établissement de crédit à contrôler.

Confidentialité

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente instruction, les établissements de crédit désignent deux points focaux responsables de la transmission des données à la Beac. A cet effet, ils communiquent à celle-ci les noms, adresses électroniques, numéros de téléphone et fax des points focaux ainsi que toute modification intervenant dans ces informations.

Pour sa part, la Beac s’engage à garantir la confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par les établissements de crédit. La Banque centrale ne peut opposer cette obligation de confidentialité à toute autorité nationale ou internationale habilitée, à qui le secret professionnel n’est pas opposable.

L’obligation de la confidentialité n’interdit pas à la Beac de diffuser des informations non nominatives à caractère statistique sur les opérations réalisées ou d’exploiter ces données dans la détermination des indicateurs devant être publiés à l’attention de tous les acteurs du marché monétaire de la Cemac.

Des sanctions pécuniaires contre les banques

D’après l’instruction de la Beac, le non-respect des dispositions de ces directives expose l’établissement de crédit concerné à des sanctions administratives pécuniaires, constituées des astreintes. Ces dernières sont déterminées sur la base d’un montant forfaitaire, par jour de retard et par omission ou fausse déclaration ainsi qu’il suit : 50 000 FCFA pour les quinze premiers jours ; 100 000 FCFA pour les quinze suivants ; 300 000 FCFA au-delà. Par ailleurs, avant d’infliger une sanction, la direction nationale du pays d’implantation notifie à l’établissement de crédit concerné le manquement constaté et la sanction correspondante. Les astreintes sont recouvrées au profit de la Beac par débit d’office du compte de l’établissement de crédit dans les livres de la direction nationale.

Dès réception de la notification du manquement, l’établissement de crédit peut : soit reconnaître le manquement notifié et procéder au paiement de l’astreinte correspondante, auquel cas la procédure de constatation du manquement est considérée comme terminée ; soit produire toutes informations ou formuler des explications écrites susceptibles de remettre en cause le manquement notifié. A cet effet, il peut joindre tout document probant dans ses observations en réponse. La direction nationale du pays d’implantation décide, au vu des éléments fournis par l’établissement de crédit, de prononcer ou non une sanction.

Pour comprendre cette nouvelle instruction de la Beac, il faut se rappeler que, selon Banque centrale, entre avril et mai 2019, les banques en activité dans la zone Cemac (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad) ont importé pour plus de 80 milliards de FCFA de devises sans son autorisation préalable écrit Ecomatin.

« Grâce aux nouveaux outils informatiques, la Beac a pu détecter plusieurs cas de violation qui ont entraîné des sanctions à l’endroit des banques en infraction », indique la Banque centrale. Dans cette activité d’importations illégales de devises, indique la Beac, ces banques, exécutant les ordres de la clientèle, sans les justificatifs nécessaires pour les couvertures à la Beac, se sont retrouvées débitrices chez leurs correspondants, notamment pour les opérations de monétique et de transferts rapides.

Les 80 milliards de devises importées illégalement par les banques sont presque l’équivalent des 92,3 milliards de FCFA découverts par la Beac dans 2 188 comptes en devises ouverts frauduleusement au profit des résidents de l’espace communautaire (État, personnes physiques, personnes morales) entre 2000 et février 2019. « Un contrôle permanent des services de la Beac permettra désormais d’éviter ce type de comportement et de sanctionner tous les contrevenants », avait prévenu la Banque centrale.

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