Aucune entreprise d’exploitation forestière ‘’ne peut être considérée comme légale » au Cameroun, ‘’au regard de l’application stricte des grilles de légalité car il n’y a aucun titre dont les documents sont 100% disponibles et conformes », selon une évaluation de la conformité des documents associés au processus d’attribution de chaque titre forestier en vigueur dans le pays établie début août dernier par l’Union européenne (UE) et non publiée jusqu’ici.

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D’après ce document, que APA a pu consulter et qui porte sur la période novembre 2013-mai 2014, aucune entreprise du secteur ‘’ne peut être considérée aujourd’hui comme légale au regard de l’application stricte des grilles de légalité puisqu’il n’y a aucune vente de coupe qui dispose de 100% des documents ».

Il n’y a donc pas, insiste le rapport, d’effet ‘’attributaire », toute chose qui conforte une tendance claire sur l’existence d’attributaires pouvant être jugés comme ‘’bons élèves » au regard de la disponibilité et de la conformité des documents.

Dans le même élan, l’UE constate qu’il n’existe, au Cameroun, de forêt communautaire respectant l’entièreté des obligations de la grille de légalité relative à l’attribution d’exploitation, certains vérificateurs n’étant d’ailleurs ‘’jamais ou très peu disponibles ».

Un liste, établie en mars 2014, fait par exemple état de 84 ventes de coupe (VC) en cours de validité, alors que l’exploitation et la comparaison des éléments font ressortir d’énormes différences et chevauchements.

Une étude de situation de référence des bois saisis au Cameroun, réalisée concomitamment par l’UE, indique que les ventes aux enchères publiques ont permis à l’Etat de collecter une recette d’environ 3,3 milliards FCFA en 2 ans, ‘’ce qui est important » alors que l’analyse des adjudicataires et des prix ‘’laisse penser qu’il existe dans de nombreux cas une véritable entente préalable pour acheter des lots à moindre prix (en particulier des débités) ».

Les experts font ainsi état de nombreux exemples où des offres de soumissionnaires apparaissent étonnamment très proches, ceux-ci mettant des prix totalement équivalents pour le même lot à quelques centaines de FCFA et alors qu’il n’y a jamais de forts écarts qui attesteraient d’une vente sans entente préalable.

Pour les enquêteurs, il est urgent de casser le lien entre l’exploitant clandestin et le soumissionnaire en délocalisant ou en dématérialisant les ventes, en arrêtant le système de vente aux enchères publiques du bois, démarche la plus radicale et la plus efficace et qui reste la seule garantie de ne pas officiellement blanchir du bois illégal.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action issu de l’application de la législation forestière, la gouvernance ainsi que les échanges commerciaux (FLEGT), publié en 2003 par l’UE dans le cadre de la réforme sectorielle de la politique forestière au Cameroun, un Accord de partenariat volontaire (APV) a été signé en décembre 2009 entre les parties.

Celui-ci prévoit notamment la mise en place d’un système de contrôle de légalité de toute la production nationale de bois et de délivrance de certificats spéciaux pour les exportations légales de bois vers le marché européen.

L’instauration de l’APV est censée permettre la combinaison de mesures de renforcement de la gouvernance des ressources forestières ainsi que la mise en œuvre d’un système d’autorisations d’exportation afin de s’assurer que seul le bois légal est commercialisé sur le marché européen.
 

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