L’instance judiciaire sous-régionale dénonce des vices de procédures dans l’accord conclu avec la Banque atlantique.

ADS

L’affaire opposant Amity Bank Plc à la Cobac, le ministère camerounais des Finances et Banque atlantique, vient de connaître un rebondissement ultime. Suite aux requêtes en tierce opposition au verdict déposées par la Cobac et banque atlantique après l’arrêt du 13 novembre 2009, la Cour de justice de la Cemac basée à Ndjamena qui avait déjà invalidé le processus d’acquisition d’Amity Bank par la banque ivoirienne, vient à nouveau de se prononcer. Le 31 mars dernier, la Cour de justice de Ndjamena, statuant sur le fond de cette affaire, après avoir fait adjonction des deux procédures, «déclare non conforme le protocole d’accord signé par le mandataire de la Cobac à Amity Bank et la Banque Atlantique, ainsi que tous les actes subséquents, dit que l’article 12 alinéa 1 de l’ordonnance n° 96/03 du 24 juin 1996 est inapplicable en l’espèce, que l’agrément accordé à la Banque Atlantique Cameroun l’a été dans le cadre de la restructuration de Amity Bank Cameroon Plc», peut-on lire dans les minutes de l’arrêt.

Les juges de la chambre judiciaire de la Cour de justice déboutent aussi «les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions», non sans débouter Amity Bank sur un certain nombre de requêtes. La cour, face à la complexité du dossier, «renvoie la cause et les parties devant les Autorités compétentes de restructuration, auxquelles il appartient de prendre, en vertu des dispositions de l’article 16 de la Convention régissant la Cour, toutes les mesures nécessaires à l’exécution du présent arrêt». Du côté d’Amity Bank, les actionnaires se disent satisfaits du verdict rendu par la Cour de justice de Ndjamena sans autre commentaire. «On ne peut être que satisfait après le verdict ; maintenant, on attend que les autres s’exécutent», a commenté M. Sielenou, l’un des actionnaires majoritaires de Amity Bank.

Au ministère des Finances, les responsables indiquent que la position du ministre reste la même. «Il faut savoir que les décisions de la Cour ne peuvent pas permettre que la banque fonctionne normalement ; ce qu’il faut savoir c’est que les actionnaires de Amity Bank ont détourné l’épargne des clients et le ministre des Finances avait demandé qu’ils remboursent cet argent pour restructurer la banque, ce qu’ils n’ont pas fait», lance un cadre du ministère des Finances. D’après ce responsable qui a requis l’anonymat, la meilleure manière de sauver cette banque, c’était de permettre qu’une autre la rachète «dans l’unique objectif de sécuriser l’épargne des Camerounais, parce qu’une banque qui tombe peut déstabiliser tout le système bancaire et même l’économie du pays».

Créances douteuses
C’est par la voix de son conseil, Me Gabriel Parfait Kaljob, que Banque atlantique a réagi. Pour lui, l’arrêt n’a aucune conséquence sur la vie de Banque atlantique. «La Cour a voulu associer la banque à la restructuration de Amity ce qui n’est pas vrai parce que l’agrément de Banque atlantique est indépendant et autonome de la restructuration de Amity Bank ; c’est une erreur judiciaire que la Cour a commise», explique Me Gabriel Parfait Kaljob. Aussi la déclaration par la Cour de Justice de la non-conformité du protocole d’accord signé par le mandataire de la Cobac à Amity Bank et la Banque Atlantique, n’est pas synonyme de nullité. «Banque Atlantique va continuer de fonctionner normalement ; la Cour lorsqu’elle statuait a constaté qu’il y a vice de procédure et que l’article 16 ne pouvait être appliqué en l’espèce, d’où le renvoi des parties devant les autorités de restructuration pour différents arbitrages», souligne l’avocat.

Pour mémoire, c’est le 10 février 2009, que l’Etat s'est engagé à apporter son concours à la restructuration d'Amity Bank Cameroon Plc, par la prise en charge d'une partie des créances de cet établissement de crédit, après avoir découvert qu’il y avait des dysfonctionnements dans sa gestion.

La Cobac a suivi le 7 janvier 2008 en accordant «un délai de 10 ans pour le provisionnement des créances douteuses tout en interdisant aux actionnaires la distribution de dividendes avant le provisionnement intégral desdites créances», dans le souci de sauvegarder de l'épargne publique de la sous région, et de redresser cet établissement de crédit. Des protestations se firent jour du côté Amity Bank qui porta plainte devant la Cour de justice de la Cemac. Après un premier jugement rendu le 13 novembre 2009, les autres parties firent appel.
 

ADS

 

Lire aussi : Aristide Bounah s'insurge contre la démolition des enseignes publicitaires des commerçants